Transition énergétique : Article 30 quater

Transition énergétique : Article 30 quater

debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui porte notamment sur :
1° La mise en œuvre d’un modèle économique du stockage par hydrogène de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, visant à encourager les producteurs d’énergies renouvelables à participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie, ainsi que les conditions de valorisation de ces services ;
2° La mise en œuvre de mesures incitatives destinées à promouvoir des innovations technologiques visant plus particulièrement les piles à combustibles, pour notamment développer le marché des véhicules électriques ;
3° Le déploiement d’une infrastructure de stations de distribution à hydrogène ;
4° L’adaptation des réglementations pour permettre le déploiement de ces nouvelles applications de l’hydrogène telles que la conversion d’électricité en gaz.
II (nouveau). – Le 1° du I de l’article L. 111-47 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou toute activité de transport de dioxyde de carbone ».

M. le président : L'amendement n° 691 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
au Parlement
insérer les mots :
, chaque année,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 30 quater.
(L'article 30 quater est adopté.)