Transition énergétique : Article additionnel après l'article 30 quinquies

Transition énergétique : Article additionnel après l'article 30 quinquies

debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 304, présenté par MM. Botrel, Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 30 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 1387 A bis est ainsi rédigé :
« Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier 2015, cette exonération s’applique pour la durée restant à courir dans le délai. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 1463 A est ainsi rédigé :
« Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation et pour une durée de sept ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les exploitants agricoles ou les sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural. Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier 2015, cette exonération s’applique pour la durée restant à courir dans le délai. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« CHAPITRE IV
« Développement de la méthanisation
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Cet amendement rouvre un débat que nous avons déjà eu et qui a été tranché lors de l’examen de la loi de finances pour 2015. Il vise à étendre aux installations de méthanisation déjà existantes le bénéfice d’une exonération temporaire de la taxe foncière. Or, je le rappelle, cette exonération a été créée pour les nouvelles installations, afin d’inciter à leur établissement, en vue d’atteindre les objectifs du grand plan méthanisation annoncé par le Gouvernement.
La commission n’est pas favorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
Je comprends l’idée que sous-tend cet amendement : faire bénéficier, dans une approche égalitaire, les installations existantes d’une mesure fiscale préférentielle. Toutefois, il faut, me semble-t-il, conserver à cette mesure son caractère incitatif pour favoriser la création de nouvelles installations.
En outre, il ne me semble pas utile de rouvrir le débat que nous avons eu il y a quelques semaines. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 304.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Titre VI
Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens