Transition énergétique : Article additionnel après l'article 33

Transition énergétique : Article additionnel après l'article 33

debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 842, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les minerais et combustibles utilisés pour la production d’électricité dans les installations nucléaires sont soumis à l’application du code minier, et en particulier les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail. Lorsque ces matières premières ne sont pas produites sur le territoire national, les conditions d’exploitation garantissent des règles d’exploitation au moins équivalentes.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L’uranium nécessaire au fonctionnement des centrales nucléaires françaises est en totalité importé, dès lors qu’il ne s’agit pas d’uranium de retraitement. Or les conditions sociales et environnementales de l’exploitation des mines d’uranium dans certains pays sont problématiques.
Au-delà des questionnements récents sur la juste rétribution de ces matières, les conditions de travail des ouvriers dans certaines de ces mines ne donnent pas les garanties nécessaires à une exploitation respectueuse de la santé et de la sécurité des employés.
Cet amendement vise donc à ce que, lorsque l’importation de ces matières est rendue nécessaire pour l’exploitation des installations nucléaires, les standards d’extraction soient a minima égaux à ceux qui prévaudraient sur le territoire national.
Au mois de septembre dernier, j’ai eu l’occasion de me rendre, avec Jacques Legendre et Philippe Kaltenbach, au Niger, où se trouvent des gisements d’uranium. Dans ce pays, l’un des deux les plus pauvres du monde, les mines sont exploitées depuis une cinquantaine d’années à des tarifs dérisoires par rapport à leur réelle valeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, vous n’avez présenté que l’exposé des motifs de votre amendement, et non l’amendement lui-même !
Si nous cessions d’acheter tous les produits en provenance de pays dans lesquels les conditions de travail des ouvriers ne sont pas tout à fait conformes aux standards que nous connaissons, nous n’importerions plus grand-chose ! (M. Roland Courteau. opine.) Et ce n’est pas propre à l’uranium...

Mme Annie David : Ce serait bien !

M. Bruno Sido : Nous serions tout nus !

M. Ladislas Poniatowski : Vous évoquez dans votre amendement, dont vous n’avez pas repris les termes, mon cher collègue, les minerais et les combustibles produits en France : ceux-ci, je tiens à le dire, sont bien évidemment soumis au code minier et à la réglementation française. Ce n’est pas la peine d’inscrire dans la loi que la loi s’applique ! Deux lignes sur quatre de cet amendement sont donc inutiles...
S’agissant des matières premières qui « ne sont pas produites sur le territoire national », on ne comprend pas quelles règles vous souhaitez voir appliquer. Vous préconisez que « les conditions d’exploitation garantissent des règles d’exploitation au moins équivalentes » : comment des conditions peuvent-elles garantir des règles ?...
Cet amendement étant un peu flou et incantatoire, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Les activités relatives aux minerais et combustibles nucléaires réalisées en France qui présentent un risque radiologique, notamment les activités de préparation et de transformation du minerai d’uranium, sont soumises au code de l’environnement, lequel est plus protecteur que le code minier. Quant à la protection des travailleurs, elle est encadrée par le code du travail, qui couvre, sans distinction, l’ensemble des activités présentant un risque d’exposition.
Le code minier s’appliquerait aux mines en cas d’extraction d’uranium sur le sol français, une activité qui est interrompue dans notre pays à ce jour. Il n’y a donc lieu de faire référence à ce code ni pour les activités mettant en jeu de l’uranium, lesquelles sont couvertes par ailleurs, ni, bien évidemment, pour celles qui se déroulent hors de nos frontières.
Enfin, je signale que la France est partie prenante depuis 2013 de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, démarche internationale qui vise à mettre en place de bonnes pratiques au plan mondial, et qui rejoint donc vos préoccupations, monsieur le sénateur.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui est plus que satisfait : les activités relatives aux minerais sont encadrées par le code de l’environnement et, je le répète, la France souscrit à un projet visant à mettre en place les bonnes pratiques que vous appelez de vos vœux.

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 842 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 842 est retiré.