Transition énergétique : Article 38 bis A
debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Après l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 146-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 146-4-1. – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 146-4, les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être implantés après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
« Les ouvrages mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables.
« La dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande d’un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article L. 321-2 du code de l’environnement.
« Le plan local d’urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d’un kilomètre mentionnée au troisième alinéa du présent article. »
II. – Au 3° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du chapitre VI du titre IV du livre Ier, ».
M. le président : L'amendement n° 134, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 630, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
zones habitées
insérer les mots :
et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ou pollués, sur des sites soumis à des contraintes fortes d’urbanisme, sur d’autres types de friche industrielle, ou sur des surfaces déjà artificialisées
II. Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au cinquième alinéa de l’article L. 156-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « zones habitées » sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ou pollués, sur des sites soumis à des contraintes fortes d’urbanisme, sur d’autres types de friche industrielle, ou sur des surfaces déjà artificialisées ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement tend à autoriser l’implantation de centrales solaires au sol sur des friches industrielles en zone littorale. Cependant, compte tenu de la réponse qui a été apportée à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 231 rectifié, je préfère ne pas nous faire perdre de temps, et je le retire.
M. le président : L'amendement n° 630 est retiré.
L'amendement n° 135, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
d’un kilomètre
par les mots :
de dix kilomètres
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 629 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Pozzo di Borgo et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le renouvellement des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent existants à la date d’entrée en vigueur du présent article, la dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique au-delà de la bande littorale de cent mètres visée à l’article L. 146-4. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Nous sommes toujours en zone littorale, mais l’approche est un peu différente.
Cet amendement tend en l’espèce à autoriser le renouvellement des éoliennes qui sont déjà exploitées dans les espaces proches du rivage, voire, monsieur Nègre, le repowering, c'est-à-dire le remplacement par des modèles plus performants. Les implantations nouvelles ne sont donc pas visées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : . Malheureusement pour notre collègue, l’avis de la commission sera défavorable, cela pour plusieurs raisons.
D’abord, comme je l’ai indiqué précédemment, il convient de ne pas multiplier les dérogations à la loi Littoral, sous peine de priver celle-ci de tout effet.
Ensuite, il est considéré que les éoliennes n’ont pas leur place dans les espaces proches du rivage. C’est tout le sens de la jurisprudence résultant de l’arrêt du Conseil d'État Société Néo Plouvien de 2012, et de l’article 38 bis A du présent projet de loi.
À notre sens, il n’y a pas lieu d’ouvrir cette dérogation supplémentaire, qui permettrait de remplacer les éoliennes actuelles par des modèles qui pourraient être beaucoup plus hauts…
L’avis est donc défavorable
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l'amendement.
M. le président : Madame Jouanno, l'amendement n° 629 rectifié est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno : Oui, monsieur le président. En effet, nous allons avoir un problème : aujourd'hui, des éoliennes sont autorisées sur le territoire de communes littorales – pour environ 500 mégawatts. Et l’on ne pourrait pas les renouveler ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je vais clarifier ce point. L’article 38 bis A qui a été adopté par l’Assemblée nationale traduit un équilibre délicat entre, d’une part, la nécessité de faciliter l’implantation d’éoliennes dans les communes littorales et, d’autre part, la nécessité de protéger le littoral français et ses paysages.
Si l'amendement était adopté, cet équilibre serait bouleversé, puisque les parcs existants pourraient évoluer et se développer, même s'ils ne respectent pas les conditions d’implantation géographiques nouvellement définies.
Il n’y a aucune raison que les parcs existants, dans leurs évolutions ultérieures, échappent au compromis équilibré qui a été trouvé, et de leur conférer ainsi un droit acquis à s'étendre et à être renouvelé sans respecter les procédures.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 629 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 38 bis A
(L'article 38 bis A est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de dire quelques mots avant que nous n’allions plus avant dans l’examen de la série d’amendements qui concernent l’éolien.
Bien sûr, la commission du développement durable est particulièrement attentive au développement de l’éolien. Mais, en tant que sénateurs, nous sommes aussi préoccupés par le fait que des éoliennes sont parfois installées aujourd’hui contre la volonté des élus.
Sans entrer à ce stade dans le détail des amendements, je dois dire que nous avons eu à cœur d’avoir ce débat et de faire en sorte que la volonté des élus soit mieux prise en compte et que la répartition de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, soit en particulier plus favorable aux communes, non seulement sur le site même, mais également à l’approche de la commune d’implantation.
À titre personnel, je présenterai trois amendements cosignés par certains membres de mon groupe. Je sais que M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, abordera la question de l’impact des éoliennes sur la santé, à laquelle il est particulièrement sensible – certaines études sont en effet de nature à nous interpeller. Je sais aussi qu’il préférerait que nous attendions, pour agir, de connaître les résultats d’une étude de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui devraient être disponibles à la fin de l’année.
Il est donc très important que nous ayons, ce soir, dans l’hémicycle, le débat que nous avons eu en commission du développement durable. Compte tenu de l’heure avancée – il est bientôt une heure du matin – et du nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner – près de 280 –, essayons de le faire avec sérénité et concision !