Transition énergétique : Article 38 bis C (nouveau)

Transition énergétique : Article 38 bis C (nouveau)

debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 553-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 553-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 553-3-1. – Le cas échéant, le montant de l’indemnité contentieuse est proportionnel à la valeur de l’habitation estimée par les services domaniaux de l’État aux frais de l’exploitant, ainsi qu’à la hauteur et à la proximité de l’installation concernée. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 106 est présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
L'amendement n° 276 est présenté par Mme Billon.
L'amendement n° 368 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.
L'amendement n° 762 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 106.

M. Louis Nègre : Dans sa version initiale, cet article proposé comme article additionnel en commission, visait à mettre en place un barème d’indemnisation des propriétaires lésés par l’implantation d’une éolienne à proximité de leur bien, qui obtiennent rarement satisfaction devant les tribunaux en raison de la difficulté à estimer le préjudice subi.
Cependant, lors de sa réunion, la commission du développement durable s’est inquiétée d’une systématisation éventuelle du principe d’indemnisation, qui pourrait être étendu à d’autres sujets, par exemple les antennes relais.
Les débats ont conduit à une modification substantielle de l’article additionnel initialement proposé avant son adoption. Or cette nouvelle rédaction n’est pas satisfaisante sur le plan juridique.
Par conséquent, il est préférable de s’en tenir au régime de responsabilité de droit commun, prévu par le code civil, plutôt que d’ajouter de l’insécurité juridique.
En l’absence d’un accord avec l’exploitant, l’indemnisation est ainsi déterminée au cas par cas par le juge civil, qui apprécie la réalité et l’importance du préjudice selon les circonstances.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 276.

Mme Annick Billon : M. le rapporteur pour avis a parfaitement défendu cet amendement. Si nous mettons un pied dans cette logique d’indemnisation, nous risquons d’ouvrir la voie à des demandes consécutives à l’implantation de déchetteries ou de dispositif de tri mécano-biologique. Bref, ce serait une véritable catastrophe !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 368 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 762.

M. Ronan Dantec : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 106, 276, 368 rectifié et 762.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 38 bis C est supprimé et l'amendement n° 223 rectifié ter n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L'amendement n° 223 rectifié ter, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 553-3-1. – L’exploitant d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent indemnise les propriétaires et les locataires des habitations dans des conditions fixées par décret. Le montant de l'indemnité est proportionnel à la valeur de l'habitation estimée par les services domaniaux de l'État aux frais de l'exploitant, ainsi qu'à la hauteur et à la proximité de l'installation concernée.
« La perception de l’indemnité prévue conserve à son bénéficiaire son droit d’agir devant les juridictions judiciaires afin d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Les juridictions judiciaires du lieu d’implantation des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont compétentes. Il ne peut y être dérogé. »