Transition énergétique : Articles additionnels après l'article 19
debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet, J. Gautier, Chasseing et César, Mmes Duchêne et Deromedi et MM. Guerriau et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278–0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visées aux articles L. 2224–13 et L. 2224–14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541–2 du code de l'environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l’article L. 521-4 du code de l’énergie, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur l’installation sont récupérés en vue d’une valorisation ultérieure ; ».
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement vise à intégrer dans le cahier des charges des concessions hydrauliques les conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur les barrages sont récupérés et valorisés. L’objectif est de pouvoir valoriser ultérieurement ces bois qui sont trop souvent oubliés, alors même qu’ils présentent une valeur ajoutée importante.
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif général du présent projet de loi de lutter contre le gaspillage et d’optimiser l’utilisation de nos ressources naturelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cet amendement va clairement dans le sens d’une amélioration de la valorisation des déchets bois et d’une diminution du gaspillage des ressources. La commission a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis que la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.