Transition énergétique : Article 19 bis (suite)

Transition énergétique : Article 19 bis (suite)

debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 43 rectifié ter est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Cadic et Kern et Mme Billon.
L'amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.
L’amendement n° 43 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 354 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : L’interdiction des sacs constitués de plastique oxo-fragmentable introduite par l’Assemblée nationale dans l’article 21 ter et maintenue par la commission du développement durable du Sénat a été rattachée à l’article 19 ter pour une plus grande lisibilité du projet de loi.
Cet amendement tend à en préciser la portée.
Les conséquences sur l’environnement de l’utilisation de plastique oxo-fragmentable ne se limitent pas uniquement aux seuls sacs plastiques. Pour lutter efficacement contre la dissémination de fragments de plastiques dans la nature, il convient donc d’étendre cette interdiction à l’ensemble des emballages et des sacs.
Enfin, la notion d’« assimilation par les micro-organismes » se doit d’être précisée par référence aux normes en vigueur s’appliquant à la valorisation organique de ces produits plastiques et garantissant la bio-assimilation selon une durée, conformément aux critères de la directive européenne sur les emballages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Cet amendement vise à étendre l’interdiction des sacs plastiques oxo-fragmentables aux emballages plastiques oxo-fragmentables. Il précise, par ailleurs, la définition du plastique oxo-fragmentable en faisant référence aux normes en vigueur pour la valorisation organique des plastiques.
Je souscris totalement à la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement : il convient d’interdire tous les plastiques oxo-fragmentables, qui représentent une menace sérieuse pour l’environnement.
Pour autant, cher collègue, je vous propose de retenir plutôt la formulation des amendements suivants, et quasi identiques, nos 264 rectifié, 300 rectifié bis et 700 rectifié, dans la mesure où ils combinent, pour la définition du plastique oxo-fragmentable, le caractère non assimilable et la référence aux normes applicables pour le compost des plastiques.
Je vous propose donc de retirer cet amendement, qui est satisfait, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

M. Jean-Claude Requier : Je me rallie à la rédaction de mes collègues !

M. le président : Je suis donc saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 354 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.
L'amendement n° 300 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Courteau et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 700 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Canayer et Deromedi, M. Laménie, Mme Primas, MM. P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.
L'amendement n° 354 rectifié bis a été précédemment défendu.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 264 rectifié.

M. Charles Revet : Je serai d’autant bref que je connais d’ores et déjà l’avis de la commission avant même d’avoir présenté mon amendement. (Sourires.)
Il s’agit simplement d’approfondir, afin de rationaliser et de rendre plus lisible la loi, le dispositif souhaité par l’Assemblée nationale et maintenu par notre commission du développement durable.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 300 rectifié bis.

M. Roland Courteau : Cet amendement se justifie par son texte même et a été très bien défendu par notre collègue Charles Revet.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l'amendement n° 700 rectifié.

Mme Catherine Deroche : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 354 rectifié bis, 264 rectifié, 300 rectifié bis et 700 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 279 rectifié bis, présenté par MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic et Kern, Mmes Doineau et Loisier, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel et de Montesquiou, Mme Billon, MM. Roche, D. Dubois, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À compter du 1er janvier 2020, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Le présent amendement vise à compléter les dispositions prévues dans cet article, en interdisant l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité, et ce à compter du 1er janvier 2020.
Tout comme les sacs de caisse en matière plastique à usage unique, ces emballages plastiques pour l'envoi de la presse et des prospectus doivent être supprimés.
L'impact environnemental de ces emballages est important. Il convient donc de les remplacer par des substituts biodégradables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : L’amendement a été retenu et la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je comptais m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais, puisque la commission du développement durable approuve cet amendement, je le soutiens également.

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Je suis très favorable à cet amendement. Néanmoins, la date de 2020 me paraît bien lointaine. Les documents « papier » qui nous sont envoyés sous emballages plastiques posent un vrai problème pour les centres de tri. Certains emballages ne sont même pas ouverts et sont mis directement à la poubelle. Avec quoi faut-il les jeter ? Avec le papier ? Avec le plastique ?
Pour augmenter la quantité de papier et de plastique recyclés, il me semble préférable d’interdire tous les emballages dès 2017, date que nous avons retenue pour l’interdiction des sacs plastiques.

M. le président : Madame Billon, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. Miquel ?

Mme Annick Billon : Je remercie M. Miquel de soutenir cet amendement. La date de 2017 semble très proche, mais, si nous sommes tous d’accord, pourquoi pas ? J’espère simplement qu’une telle mesure est réaliste.

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre : Je constate qu’il existe une volonté partagée par tous d’aller vers l’interdiction des emballages plastiques. Néanmoins, soyons pragmatiques et réalistes. Personnellement, j’en interdirais leur usage dès demain matin si c’était faisable, mais n’imposons pas aux uns et aux autres une mesure que l’on ne pourra pas concrètement mettre en place.

M. Charles Revet : Ce serait la pire des choses !

M. Louis Nègre : En revanche, si nous nous entendons sur une date susceptible de satisfaire à la fois ce réalisme et cette ambition, je m’y rallierai avec plaisir, faisant confiance à la sagesse de notre assemblée.

Mme Annick Billon : Peut-être pourrions-nous nous mettre d’accord sur la date de 2018 ?

M. Jean-Claude Requier : Après les présidentielles ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Il me semble préférable d’opter pour 2017, par cohérence avec l’interdiction des sacs constitués de plastiques et afin de ne pas multiplier les dates. Pourquoi ne pas emballer les journaux dans les mêmes sacs biodégradables et compostables que ceux qui sont utilisés pour les fruits et légumes ?

M. le président : Madame Billon, acceptez-vous la date de 2017 ?

Mme Annick Billon : Soit, j’accepte la date de 2017, en espérant qu’elle soit réaliste !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 279 rectifié ter, présenté par MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic et Kern, Mmes Doineau et Loisier, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel et de Montesquiou, Mme Billon, MM. Roche, D. Dubois, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.
(L'article 19 bis est adopté.)