Transition énergétique : Article 19 quater
debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est complétée par des articles L. 541-21-3 à L. 541-21-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 541-21-3. – Lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d’urgence.
« Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l’article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer si le véhicule est techniquement réparable ou non.
« Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l’évacuation d’office du véhicule vers un centre de véhicules hors d’usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu.
« Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code.
« Art. L. 541-21-4. – Lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles d’entraîner une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, peut contribuer à la survenance d’un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l’environnement, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l’atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, ce qui peut être fait notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf cas d’urgence.
« Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l’intention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l’article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux. S’il s’agit d’une voiture particulière ou d’une camionnette, le maire procède obligatoirement au transfert du véhicule vers un centre de véhicules hors d’usage agréé.
« Art. L. 541-21-5. – (Supprimé) » ;
2° Le I de l’article L. 541-46 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Abandonner un véhicule privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols sur le domaine public ou le domaine privé de l’État ou des collectivités territoriales. »
I bis. – (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 327-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il s’agit d’une voiture particulière ou d’une camionnette destinée à la destruction ou à la récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, l’assureur remet le véhicule à un centre de véhicules hors d’usage agréé. » ;
2° Le I de l’article L. 330-2 est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Au maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l’environnement, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa. »
III. – (Non modifié) Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 octies ainsi rédigé :
« Art. 59 octies. – Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets et de contrôle des substances et produits chimiques, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »
IV (nouveau). – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l’article.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 19 quater, qui résulte d’un amendement parlementaire adopté au cours de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, vise à consolider le cadre juridique de trois catégories de déchets : les véhicules hors d’usage ; les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets faisant l’objet de transferts transfrontaliers.
L’examen du projet de loi en commission n’a pas apporté de modifications substantielles à cet article. Deux amendements rédactionnels ont été adoptés sur l’initiative du rapporteur pour avis.
En définitive, l’article 19 quater dont nous débattons comporte des dispositions utiles quoique hétérogènes, qui tendent à conférer à l’État, aux collectivités territoriales et aux opérateurs de gestion de déchets des moyens d’action renforcés dans la collecte et la valorisation des certains types de déchets.
À n’en pas douter, cet article concourt à la promotion de l’économie circulaire, dont le recyclage constitue le principal levier.
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a examiné, au titre de la mission qui lui a été confiée, les dispositions de l’article 19 quater relatives aux véhicules hors d’usage. Je précise d’emblée que la délégation n’a ni pour compétence ni pour souhait de porter un jugement sur le fond de ces dispositions. Qui pourrait douter de l’intérêt de permettre aux maires, notamment dans les départements d’outre-mer, de mobiliser de nouveaux outils pour enlever et traiter les épaves, propices à la nidification des moustiques porteurs du chikungunya ?
Non, l’unique dessein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation est tout autre : il est d’éclairer – pour ne pas dire alerter – le législateur sur le risque d’une loi rigide et dispendieuse, que les collectivités territoriales ne pourraient pas convenablement mettre en œuvre.
C’est dans cet état d’esprit que nous lançons une alerte sur certaines des dispositions de cet article, alerte qui, il faut le souligner, est pleinement partagée par l’Association des maires de France, que nous avons auditionnée. Et pour cause : cet article confie aux maires de nouvelles responsabilités en matière de récupération des véhicules abandonnés, qu’ils n’auront en tout état de cause pas les moyens d’exercer.
Après un constat et une mise en demeure, le maire procédera à la prise en charge, d’une part, des véhicules abandonnés sur la voie ou le domaine publics, avec le recours à un expert automobile et, selon le cas, la mise en fourrière ou le transfert du véhicule vers un centre pour véhicules hors d’usage, et, d’autre part, des véhicules abandonnés sur les propriétés privées, avec le transfert obligatoire des voitures et des camionnettes vers un centre pour véhicules hors d’usage. Imaginez la situation, notamment pour les plus petites communes !
Ces dispositions illustrent la tendance qui consiste à attribuer aux collectivités territoriales de nouvelles compétences, dont les conditions de mise en œuvre ne sont pourtant pas réunies au regard des moyens techniques, juridiques ou financiers disponibles.
Car, ne nous y trompons pas, ces dispositions auront une portée plus contraignante qu’il n’y paraît pour les communes, dans la mesure où l’article 19 quater dispose, au mode indicatif, que la commune « met » en demeure le propriétaire du véhicule ou du terrain. Elles seront en outre coûteuses, puisque l’expert automobile devrait être rémunéré par la commune.
S’agissant des autres coûts, qui pourrait sérieusement penser qu’un propriétaire assez indélicat pour laisser un véhicule à l’abandon s’acquittera des frais que la loi met à sa charge ? La commune paiera de sa poche !
De plus, ces dispositions risquent d’être très difficiles à appliquer.
S’agissant des véhicules abandonnés sur la voie et le domaine publics, le maire sera censé identifier puis mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Comment pourra-t-il le faire si le véhicule abandonné n’a plus de plaque d’immatriculation ? Voilà une procédure qui ne résistera guère à l’épreuve du réel !
En ce qui concerne les véhicules abandonnés sur des terrains privés, les nouvelles responsabilités confiées au maire supposent qu’il pourra aisément accéder à la propriété privée. Nos édiles devront-ils faire fi du droit de propriété ?
Ces dispositions seront également difficilement applicables, car leur rédaction est ambiguë. Le constat que le véhicule abandonné – je cite l’article 19 quater - « semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » sera une source de quiproquos et de contestations possibles. Ce sera alors au pouvoir réglementaire ou au juge d’en déterminer le sens.
C’est pour ces raisons que la délégation aux collectivités territoriales a souhaité attirer l’attention du Sénat sur ces dispositions. Je me félicite que le signal d’alarme ait été pour partie entendu, puisque le rapporteur pour avis Louis Nègre a proposé un amendement visant à mettre les frais de recours à un expert automobile à la charge du propriétaire du véhicule et à supprimer certaines dispositions relatives aux véhicules abandonnés sur les propriétés privées.
Cependant, il faut aller plus loin et modifier la rédaction de cet article qui pourrait poser des difficultés, notamment en précisant que ses dispositions ont une portée facultative et non pas obligatoire. Une telle modification, simple et claire, serait de nature à rassurer les élus locaux.
C’est le sens de l’amendement que nous présenterons, en donnant un caractère facultatif à ce qui semble relever du bon sens, mais qui ne doit pas être obligatoire pour les plus petites collectivités.
M. le président : L'amendement n° 250 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Notre amendement s’inscrit dans le droit fil de l’intervention de M. Mouiller, mais va plus loin puisque nous proposons de supprimer purement et simplement l’article 19 quater.
Ce article charge le maire de mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule supposé abandonné de réparer son véhicule ou de le transférer à un centre de véhicules usagés agréé. Si le titulaire du certificat d’immatriculation n’obtempère pas, le maire doit consulter un expert en automobile pour savoir si le véhicule est réparable ou non.
Si le véhicule n’est pas réparable, le maire le transfère au centre de véhicules usagés agréé, ce qui est sans doute difficile en secteur rural notamment, comme vous l’avez souligné, monsieur Mouiller. Dans le cas contraire, il le transfère à la fourrière. Encore faut-il qu’il en existe une.
Les mêmes dispositions sont prévues en cas de véhicule abandonné sur une propriété privée, avec les difficultés que cela peut poser en matière de pénétration sur le domaine privé.
Ces procédures supposent qu’il est possible d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation, c’est-à-dire que le véhicule dispose encore de ses plaques d’immatriculation. Or, c’est rarement le cas.
Un maire ne peut pénétrer sur une propriété privée qu’avec l’autorisation du propriétaire. Le charger de la gestion des épaves dans les propriétés privées revient, dans les faits, à lui confier une responsabilité impossible à exercer.
Un véhicule supposé abandonné en voirie demeure un bien privé, et prouver son abandon est délicat, de même que son caractère réparable ou non. Qui prendra en charge le coût de l’expertise prévue ? J’ai toutefois appris que M. Nègre avait déposé un amendement sur ce sujet au nom de la commission du développement durable.
La gestion des épaves est un réel problème pour les communes que les dispositions du projet de loi ne permettront pas de résoudre, faute pour le maire de disposer des moyens nécessaires.
Par ailleurs, les autorisations de circulation des véhicules étant délivrées par l’État, il pourrait également se charger de la police des épaves, étant le mieux placé pour retrouver les titulaires des certificats d’immatriculation des véhicules abandonnés. Une des grandes difficultés auxquelles se heurte le maire lorsqu’il veut procéder à l’enlèvement des épaves, c’est précisément l’identification de leur propriétaire. Or c’est l’État qui doit évidemment assurer cette identification.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : J’ai bien écouté mes deux collègues : ils ont eu l’un et l’autre l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que la commission avait pris en compte un certain nombre de leurs remarques qu’elle avait jugées pertinentes. Je les remercie d’avoir ainsi permis une amélioration du texte, notamment en ce qui concerne la prise en charge par la personne qui a abandonné le véhicule du coût de l’expert.
Nos collègues ont formulé une série de remarques que je vais reprendre l’une après l’autre.
Qui sera responsable financièrement ? C’est le propriétaire du véhicule. Il appartiendra – c’est dans le texte de l’article – au préfet de communiquer l’identité du propriétaire. Ce n’est pas le maire qui fera la recherche, mais le préfet ; cela va bien dans le sens que vous souhaitez, mes chers collègues.
Lorsque cette recherche engendrera un coût, celui-ci ne pèsera pas sur la commune. Le propriétaire du véhicule sera poursuivi par le Trésor public, et non par le maire. C’est le Trésor public lui-même qui se saisira de l’affaire et bien entendu recherchera la personne pour la faire payer.
Ensuite, monsieur Jarlier, vous avez évoqué le problème de l’identification du propriétaire du véhicule. Même en l’absence de plaques d’immatriculation, le numéro d’immatriculation qui figure aussi, en général, sur le moteur d’un véhicule permet de remonter à cette information.
Concernant les maires qui seraient ainsi investis d’une nouvelle responsabilité, j’attire votre attention sur le fait que cette responsabilité existe déjà. Je veux bien que l’on modifie le code général des collectivités territoriales, mais l’article L.541-3 du code de l’environnement donne compétence à l’autorité titulaire du pouvoir de police, en l’occurrence, le maire, de faire cesser une infraction aux règles en matière d’élimination des déchets, dont les véhicules usagés.
L’article 19 quater ne fait en réalité qu’encadrer et préciser l’exercice d’une compétence qui existe déjà dans notre droit.
M. Alain Richard : C’est exact !
M. Louis Nègre : Je suis donc un peu étonné qu’on ne veuille pas appliquer les dispositions en vigueur.
Par ailleurs, la compétence est très encadrée, tant pour les épaves qui sont sur le domaine public que pour celles qui sont sur les propriétés privées.
Je vous proposerai un amendement tendant à préciser la prise en charge des coûts occasionnés par la mesure en les plaçant à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation, de même que le recours à un expert automobile.
Enfin, concrètement, je trouve quelque peu illusoire de rendre cette compétence facultative. Quel maire pourra laisser des épaves de véhicules sur le domaine public sans réagir ?
M. Roland Courteau : Bonne question !
M. Louis Nègre : Une épave, cela se voit. Le maire subira, de toute manière, des pressions des habitants du bourg, du village, de la ville pour la faire enlever. Je ne pense donc pas que le caractère obligatoire de la disposition soit un problème majeur. Au contraire. Il appartient au maire d’assurer la salubrité dans sa ville ou dans son village et donc d’utiliser les pouvoirs qui lui sont enfin conférés pour être efficace. Jusqu’ici, c’était plus délicat. Dorénavant, il aura les moyens d’assumer cette responsabilité qui lui incombe effectivement en vertu du code.
Quant au danger sanitaire que font courir les épaves laissées sur les propriétés privées, il ne s’agit pas d’un cas d’étude. C’est une réalité, comme on le constate aujourd'hui non seulement outre-mer, mais aussi sur le territoire métropolitain, notamment sur la Côte d’Azur, où le chikungunya et la dengue commencent à faire leur apparition.
Aujourd'hui, lorsqu’une épave dans une propriété privée abrite un nid de moustiques qui envahissent le voisinage, les personnes concernées interpellent le maire. Elles lui demandent pourquoi il n’intervient pas, alors qu’il s’agit de salubrité et de santé publiques. Il me semble que c’est une raison suffisante pour donner au maire les moyens d’intervenir. C’est l’honneur et le devoir du maire que d’intervenir dans de tels cas.
C’est pourquoi l’analyse que la commission a faite de cet article 19 quater est positive : il donne en effet au maire les moyens d’agir, en faisant en sorte que, financièrement, cela ne coûte rien à la commune. Le maire peut donc intervenir de manière efficace et faire enlever les épaves, qui, de toute manière, seront enlevées ; donc, autant lui donner le pouvoir de le faire proprement ! Si un jour se pose un problème de santé publique, son intervention se révélera indispensable.
M. Bruno Sido : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je suggère le retrait de cet amendement de suppression, en rappelant la genèse de l’article 19 quater.
Cet article répond à une demande très forte des maires des outre-mer qui, depuis des années, demandent un pouvoir de police afin d’intervenir sur le fléau que constitue l’abandon des carcasses de voitures. L’eau qui y stagne favorise en effet la diffusion du chikungunya et de la dengue.
Il était tout de même très difficile de faire une distinction entre les départements d’outre-mer et la métropole s’agissant du pouvoir des maires. Le problème de la diffusion de ces maladies commençant à se poser dans le sud de la France, nous avons voulu répondre à cette urgence sanitaire et environnementale au travers des dispositions de cet article, très attendues par vos collègues maires des outre-mer, mesdames, messieurs les sénateurs.
C’est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement n° 250 rectifié quinquies.
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Je souhaite apporter une précision complémentaire à notre collègue qui s’interroge sur ce « semble » figurant dans le texte, dont il redoute qu’il ne permette pas d’avoir une vision exacte des choses.
La réponse se trouve dans le texte : si le maire met en demeure, c'est bien parce qu’il lui semble que le véhicule est une épave.
Comment cela se passe-t-il ? Le maire, constatant la présence de ce qui lui semble être une épave, commence par mettre en demeure le propriétaire. Bien entendu, si ce dernier estime que sa voiture n’est pas une épave, il avancera des arguments en ce sens. Voilà tout !
Le dispositif simplifie donc les choses et permet, je le redis, de protéger le maire.
Il s’agit d’un texte très équilibré, qui donne au maire les moyens d’intervenir.
M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 250 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Je souhaiterais poser une question à M. le rapporteur pour avis.
M. Roland Courteau : Son exposé a pourtant été exhaustif !
M. Pierre Jarlier : Oui, mais j’ai besoin d’une précision supplémentaire.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que vous alliez présenter un amendement, que j’ai effectivement retrouvé dans la liasse, relatif à la prise en charge des frais par le propriétaire du véhicule.
Cette prise en charge intègre-t-elle bien le transfert à la fourrière ou au centre agréé, ou ne concerne-t-elle que l’expertise ?
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Dans le texte, le transfert était pris en compte, mais pas la prise en charge de l’expert. Mon amendement vise à intégrer cet élément. Ainsi, l’ensemble des frais sera pris en compte.
M. le président : Qu’en est-il en définitive de votre amendement, mon cher collègue ?
M. Pierre Jarlier : Dans ce cas, j’accepte de me rallier à l’amendement de notre collègue Philippe Mouiller, qui, comme nous allons le voir, vise à rendre cette disposition facultative.
Je comprends bien évidemment l’intérêt qu’il y a à faire enlever ces carcasses de voitures, avec les problèmes de santé et d’atteinte au paysage qu’elles peuvent poser.
Néanmoins, dans certaines communes, notamment les plus petites, cette disposition sera difficile à appliquer. Nous pourrions peut-être nous accorder sur une solution de nature à rendre le dispositif facultatif. Ainsi, le maire qui voudrait agir pourrait le faire, notamment dans certaines communes d’outre-mer, qui ont exprimé cette forte demande, comme vous le faisiez remarquer, monsieur le rapporteur pour avis. Mais là où ce n’est pas nécessaire, on pourra ne pas appliquer la disposition !
M. le président : Monsieur Jarlier, retirez-vous votre amendement ?
M. Pierre Jarlier : Je le retire pour me rallier à l’amendement n° 210 rectifié ter, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 250 rectifié quinquies est retiré.
L'amendement n° 210 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, D. Laurent, Vaspart, Mayet et Cornu, Mme Gatel, MM. Pinton, Houel, Bockel et Vogel, Mme Troendlé, MM. Trillard et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Raison et Perrin, Mme Cayeux et MM. Lefèvre, Guené, Doligé, Dallier et Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 7
Remplacer le mot :
met
par les mots :
peut mettre
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Dans mon intervention sur l’article, j’ai présenté tous les arguments qui militent en faveur de cet amendement. Je me contenterai d’apporter quelques précisions supplémentaires.
Nous avons entendu les besoins exprimés, mais rappelons-nous que nous devrons intervenir partout de la même façon, même dans les plus petites communes. J’insiste sur la longueur et la complexité de la procédure. Imaginez ce que cela représentera pour le maire d’une commune de 300 habitants. Certes, il n’est pas totalement démuni et il peut même être accompagné par l’Association des maires de France.
Le dispositif semble évident pour des grandes structures ou pour des territoires confrontés à de véritables problèmes de salubrité. Mais, pour les petites communes, on pourrait introduire une certaine souplesse, en remplaçant « met » par « peut mettre », afin de laisser au maire le choix. Cette faculté serait très appréciée par les élus des communes rurales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Monsieur Mouiller, je comprends votre démarche, et l’inquiétude que vous manifestez pour les toutes petites communes. Mais je vous repose la question : si, demain matin, il y a une épave automobile dans une toute petite commune, que fera le maire ? Le texte lui donne la possibilité d’intervenir. Vous voulez la supprimer. Est-il acceptable de laisser les épaves, même dans ces petites communes ? Avec la rédaction que vous proposez, le risque est grand qu’il y ait davantage d’épaves encore dans ces toutes petites communes !
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Je suis maire d’une commune de 225 habitants, et je souhaite avoir cette possibilité.
M. Bruno Sido : C’est une obligation !
M. Gérard Miquel : Cela me convient très bien ! Je ne veux pas que, dans ma commune, quelqu’un puisse laisser une épave sur son terrain, au bord d’une route qui est très touristique. Je souhaite pouvoir agir !
La disposition prévue par le texte n’entrave en rien la démarche du maire. Au contraire, elle lui donne le pouvoir d’agir pour éliminer les épaves qui polluent nos paysages et la nature.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Il s’agit vraiment d’un problème de dialectique. Je suis d’accord avec tout ce qui est a été dit. Nous voulons simplement donner au maire la faculté de faire un choix, au lieu de prévoir une obligation. Cela n’enlève rien à ses prérogatives juridiques. Il pourra agir sans difficulté s’il le souhaite. Tous les maires des communes de 200 habitants ne sont pas non plus sénateurs : ils peuvent parfois avoir des difficultés à mettre en application les normes que nous votons.
Mon amendement ne dénature en rien la loi, mais il apporte juste un peu de souplesse dans ce monde de normes. Ce n’est pas grand-chose !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Monsieur Mouiller, vous avez, me semble-t-il, satisfaction, car le texte prévoit que le maire doit faire un constat. Si une épave, invisible depuis la rue, se trouve au fond d’un jardin, on ne reprochera pas au maire de n’avoir rien fait.
Le déclenchement du pouvoir du maire, c'est le constat. S’il en fait un, c’est qu’il veut éliminer l’épave. Son intervention sera alors incontestée. S’il ne s’agit que d’une possibilité, les uns et les autres défileront dans le bureau du maire avec les meilleures raisons du monde pour garder lesdites épaves.
Je sais que le texte que nous examinons à vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire national, mais songez aux outre-mer et à la situation d’urgence sanitaire à laquelle sont confrontés les élus locaux sur place. Franchement, cela fait vingt ans que ces maires attendent qu’on les dote du pouvoir d’en finir avec des épaves qui, parce qu’elles constituent autant de réserves d’eau stagnante, favorisent les contaminations. En outre-mer, il est de tradition de conserver ces épaves au fond du jardin pour vendre petit à petit les pièces détachées et se faire ainsi un peu d’argent. Mais cette pratique a conduit à une véritable catastrophe sanitaire.
Il est donc d’autant plus important que le maire puisse dire à ses concitoyens que la loi lui fait obligation d’intervenir et qu’il n’a pas le choix.
Et il faudra aux élus locaux déjà beaucoup de courage, parce qu’ils devront s’opposer à une pratique très ancrée dans les habitudes. Mais c’est à ce prix que nous pourrons lutter contre ce phénomène.
Je comprends bien vos arguments, mais je pense que vous avez satisfaction, je le répète, puisque le maire n’intervient que s’il a fait un constat, ce qui signifie qu’il a envie d’agir. Il a en conséquence la compétence qui correspond à sa volonté d’intervenir.
Je souhaite donc qu’on maintienne le texte pour permettre ces interventions qui seront difficiles, puisqu’il faudra entrer dans des propriétés privées. Si, en plus, nous laissons une marge d’appréciation, les maires se retrouveront sous la pression de leurs concitoyens, qui leur opposeront que leur intervention n’est pas obligatoire, qu’il faut leur laisser un délai… Les choses vont devenir très compliquées pour les maires.
M. le président : Monsieur Mouiller, qu’en est-il de votre amendement ?
M. Philippe Mouiller : Je le maintiens, monsieur le président.
J’entends vos arguments, madame la ministre, mais le maire d’une petite commune qui ne respectera pas cette obligation pourra se retrouver devant les tribunaux.
Mme Évelyne Didier : Non !
M. Philippe Mouiller : S’il ne satisfait pas à cette obligation, on pourra lui opposer la loi.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : En fait, je souhaite apaiser une partie des craintes exprimées par M. Mouiller, qui sont vaines. Tous les textes en matière de police administrative du maire sont rédigés au présent de l’indicatif : ils instaurent donc une obligation de moyens pour le maire.
Mon cher collègue, prenez connaissance du contentieux qui existe en la matière depuis quatre-vingts ans : le Conseil d’État reconnaît que, en matière de police administrative, la responsabilité de la commune – de toute manière, jamais celle du maire ! – ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. Une simple abstention, quand il y a des motifs raisonnables de s’abstenir, ne peut en aucun cas entraîner des poursuites.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Pour avoir déjà eu à régler ce genre de problème, je peux vous assurer, mes chers collègues, que j’étais bien contente de dire que j’appliquais la loi !
J’ai eu affaire à des personnes qui m’opposaient divers prétextes pour ne pas retirer ce que l’on appelle chez nous des « voitures ventouse »s : elles ne pouvaient pas, n’avaient pas l’argent, etc. Il faut y aller progressivement, c’est-à-dire, dans un premier temps, prendre contact avec le propriétaire, pour ensuite l’inciter fortement… Si, à un moment donné, il y a un blocage, on est bien content de pouvoir s’appuyer sur un texte.
Là, en l’occurrence, mon cher collègue, vous ne déclencherez la procédure que si vous le souhaitez vraiment ou si vous êtes interpellé par l’un de vos concitoyens. Dans ce cas, il est merveilleux de pouvoir renvoyer à la loi, qui s’applique à tous !
Au contraire, si on laisse un pouvoir d’appréciation, le pauvre élu sera coincé entre des avis et des pressions contradictoires. Vous ne le rendez libre qu’en prévoyant la même obligation pour tous ! Honnêtement, pour le maire, il s’agit non pas d’une contrainte, mais bien d’un soutien.
Vraiment, je vous le dis comme je le pense, je ne comprends pas du tout vos arguments !
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Cette discussion est tout à fait intéressante et montre, par sa durée, tout l’intérêt que nous portons au sujet, qui n’est pas marginal.
Pour essayer d’apaiser des craintes qui me paraissent excessives, je retiendrai que c’est le maire qui met en demeure. C’est lui qui agit, qui constate sur le terrain s’il y a un problème.
Je rejoins tout à fait Mme Didier. À partir du moment où elle prévoit que le maire met en demeure, la loi protège l’élu. Sinon, il sera confronté à des difficultés majeures. Contrairement à l’analyse qui a pu être faite par certains, la loi donne des moyens au maire et, je le redis, le protège.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu
II. - Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Je l’ai évoqué précédemment, cet amendement prévoit que le recours à un expert en automobile, afin de déterminer si le véhicule est réparable ou non, se fera aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation.
Il vise, par ailleurs, à supprimer une précision inutile à l’alinéa 8.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Raison, Longeot, Revet, Pointereau, Chaize, Commeinhes, Laufoaulu et Danesi, Mme Deromedi, MM. Calvet, Karoutchi, Morisset, Houel, Longuet, G. Bailly et Trillard, Mme Micouleau, MM. Perrin, Mayet, Reichardt, B. Fournier et Milon, Mme Gruny et MM. Chasseing, Lefèvre, Magras et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéas 17 et 18
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au présent II. Cette disposition ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets produits par les professionnels. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : L'amendement a vocation à étendre à l’ensemble des filières de responsabilité élargie au producteur l’obligation, actuellement prévue pour les seuls opérateurs de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques, les DEEE, de justifier d’un contrat passé en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés.
M. le président : L'amendement n° 570 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À partir du 1er janvier 2017, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent traiter, au sens de la directive n° 2008/98/CE, des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa et s’ils respectent les normes européennes CENELEC relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Aux termes des alinéas 17 et 18 de l’article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2016.
Si l’objectif, à savoir la lutte contre les sites illégaux, doit être maintenu, je propose par cet amendement d’apporter quelques modifications au dispositif afin d’en permettre une meilleure application.
Si les professionnels qui traitent les D3E peuvent être en contrats avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels, il s’agit de préciser que l’accès aux gisements de tous les déchets en vue de leur recyclage est librement garanti sur la collecte à tous les professionnels répondant aux obligations imposées par la réglementation française et européenne dans ce domaine.
Grâce à l’observatoire sur le traitement des D3E, ces flux resteront bien comptabilisés dans la filière. Ils permettront ainsi à celle-ci de justifier d’un traitement respectueux de la réglementation en vigueur et de lutter contre les sites illégaux de traitement de déchets.
L’arrêté du 8 octobre 2014 précise les exigences techniques que doivent satisfaire les sites de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des D3E. Ce texte vise également les personnes qui seront tenues, à compter du 1er janvier 2016, de s’enregistrer auprès de l’observatoire sur le traitement des D3E, géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et prévu par l’article R. 543-202-1 du code de l’environnement.
Ce dispositif est le complément de celui qui vise à la lutte contre les transferts illégaux de déchets. Il sera d’autant plus complet que, consciente des enjeux, la filière s’est organisée de manière volontaire. Les contrats, encadrés par des conventions, permettront aux éco-organismes d’augmenter les performances de recyclage qui leur sont imposées, puisque les opérateurs du recyclage assureront un reporting sur les tonnages traités et sur leur destination. Ces données seront intégrées aux statistiques globales publiées par l’ADEME.
M. le président : L'amendement n° 635 rectifié bis, présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Depuis 2005, la filière de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers a été organisée.
Si le principe d’une responsabilité élargie des producteurs semble justifié pour les déchets ménagers, l’imposer aux déchets professionnels serait regrettable. En effet, la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques des professionnels est plus pertinente dans un marché libre que dans le cadre d’un éco-organisme.
Par ailleurs, les unités de démantèlement de D3E accueillent à la fois des D3E ménagers et des D3E professionnels, déjà sous contrats avec les opérateurs.
La gestion des D3E professionnels au travers d'éco-organismes limite la visibilité des opérateurs tant au niveau de la durée de ces marchés – entre un et trois ans – que du nombre de clients – limité à trois ou quatre –, ce qui remet en cause l'équilibre économique des unités de traitement et décourage les opérateurs d’investir dans de nouvelles installations.
Si la volonté du Gouvernement de lutter contre le trafic illégal de D3E est tout à fait légitime, il conviendrait cependant de substituer une obligation de traçabilité à la mise en place d’un nouvel éco-organisme, qui imposera un intermédiaire supplémentaire sur un marché qui n’en a pas besoin.
Il ne faut pas confondre le besoin légitime de traçabilité, laquelle peut être obtenue avec des procédures de contrôle de déclaration, avec l’obligation – inutile – de restructurer une filière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Pour ce qui concerne l’amendement n° 13 rectifié, je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette mesure n’a pas d’application pour les REP financières existant pour les déchets d’emballage ou encore de papiers. En effet, les opérateurs dialoguent alors avec les collectivités territoriales, et non directement avec les organismes.
Par ailleurs, une telle mesure déséquilibrerait fortement les filières opérationnelles, au profit de l’éco-organisme, lequel est, déjà, en pratique, une structure très puissante.
En matière de déchets d’équipements électriques et électroniques, il y va de la lutte contre la fraude et les trafics internationaux de déchets – cette justification n’existe pas, a priori, pour les autres gisements. Un article paru il y a une dizaine de jours dans Le Monde a dressé un constat alarmant sur les filières du trafic dans ce domaine. Il est donc urgent de mieux contrôler ce gisement.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 570 rectifié bis vise à restreindre l’obligation de contractualiser avec l’éco-organisme des opérateurs de gestion des déchets aux seules activités de traitement des déchets, ce qui exclurait la collecte.
Compte tenu de l’objectif de lutte contre les sites illégaux et les trafics en matière de D3E, il ne me semble pas opportun de restreindre le champ de cette obligation en l’état actuel des choses.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 635 rectifié bis, déjà présenté en commission – celle-ci s’y était montrée défavorable –, vise à exclure les déchets d’équipements électriques et électroniques des professionnels de l’obligation de contractualiser avec l’éco-organisme pour chaque phase de la gestion du déchet, de la collecte au traitement, ses auteurs estimant que ces déchets seraient mieux gérés dans le cadre du marché.
Toutefois, l’objectif de la mesure prévue à l’alinéa 18 de l’article 19 quater est de lutter contre les trafics illégaux de D3E, donc de garantir une bonne traçabilité du gisement, de la collecte à l’élimination. Par ailleurs, l’article prévoit un délai d’entrée en vigueur.
Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est du même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
M. le président : Monsieur Longeot, les amendements nos 13 rectifié et 570 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Jean-François Longeot : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 13 rectifié et 570 rectifié bis sont retirés.
Madame Billon, l'amendement n° 635 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 635 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19 quater, modifié.
(L'article 19 quater est adopté.)