Transition énergétique : Article 19 octies (nouveau)
debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 541-4-2 est supprimé ;
2° L’article L. 541-7-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-7-1. – Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets, et en particulier de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux.
« Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d’emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d’apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.
« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers.
« Le présent article n’est pas applicable aux ménages. »
3° Au premier alinéa de l’article L. 541-15, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et les délibérations d’approbation des plans prévus à la présente sous-section, ».
M. le président : L'amendement n° 254 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n’est pas non plus applicable aux producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers collectés par le service public de gestion des déchets.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 254 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l'article 19 octies.
(L'article 19 octies est adopté.)