Transition énergétique : Articles additionnels après l’article 19 decies

Transition énergétique : Articles additionnels après l’article 19 decies

debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 923, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 19 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 5241-9 du code des transports, sont insérés trois articles L. 5241-9-1 à L. 5241-9-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 5242-9-1. – Tout propriétaire de navire, en sus de l’inventaire des matières dangereuses dont il doit disposer conformément aux prescriptions du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE, notifie par écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Art. L.5242-9-2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas notifier au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage données, dans les conditions prévues à l’article L. 5242-9-1.
« Est puni de la même peine le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas disposer à son bord de l’inventaire des matières dangereuses prévu à au même article.
« Art. L.5242-9-3. – Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un État ou exploités par un État et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d’une jauge brute inférieure à 500, ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française. »
II. – Le I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement relatif au recyclage des navires tend à permettre la transposition du règlement européen concernant les infractions pénales. Il s’agit de s'assurer que tout navire sera recyclé dans un chantier possédant les moyens et les compétences permettant le traitement des substances préalablement identifiées à bord.
L'amendement a en particulier pour objet d’inscrire dans le droit français les infractions pénales qui permettront de contrôler efficacement le respect de ce règlement et, par ailleurs, de développer la création d’emplois dans des chantiers de recyclage des navires implantés sur le territoire français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Il s'agit d’apporter une adaptation technique au règlement de 2013 relatif au recyclage des navires.
La commission a émis un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je tiens à souligner l’extrême l’importance de cet amendement. Cela fait très longtemps que l’on parle de développer sur notre territoire des filières de démantèlement des navires. Nous avons connu un très grand nombre de scandales environnementaux tenant à l’exportation de navires très pollués, démolis dans des conditions environnementales indignes.
Le groupe écologiste brestois s’est battu durant plus d’une dizaine d’années pour la création d’une telle filière à Brest, où le secteur de la réparation navale souffrait beaucoup.

M. Ladislas Poniatowski : Pas seulement à Brest !

M. Ronan Dantec : Non, mais plus à Brest qu’à Melun ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 923.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 decies.
L'amendement n° 924, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article L. 541-41, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ;
2° L’article L. 541-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article et de l’article L. 541-42-2 peuvent être adaptées par la prise d’un accord bilatéral entre les Gouvernements des États d’expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 172-4 est ainsi rédigé :
« Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. » ;
4° L’article L. 541-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents chargés du contrôle du transport. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à transposer en droit français le règlement européen sur les transferts transfrontaliers de déchets. Ce règlement, d'ailleurs récemment amendé pour améliorer le contrôle des trafics illégaux de déchets, permet d’organiser les services de police de l’environnement et de leur donner les habilitations nécessaires à la recherche des infractions correspondantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Il s’agit de mettre notre législation en conformité avec le règlement européen concernant les transferts transfrontaliers de déchets. Cet amendement met notamment à jour le code de l’environnement en matière de traitement centralisé des notifications de transferts transfrontaliers. Il prévoit également les pouvoirs des agents de police judiciaire nécessaires pour rechercher et constater les infractions. Ces dispositions sont essentiellement de nature technique.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 924.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 decies.