Transition énergétique : Article 20
debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par les mots : « selon un principe de proximité » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 6° D’assurer, notamment par le biais de la planification relative aux déchets, le respect du principe d’autosuffisance ;
« 7° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
« 8° D’économiser les ressources épuisables et d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.
« Le principe de proximité mentionné au 4° consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de ce principe, et notamment l’échelle territoriale pertinente, s’apprécie en fonction de la nature des déchets considérés, de l’efficacité environnementale et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises.
« Le principe d’autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer, à l’échelle territoriale pertinente, d’un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination de déchets ultimes. »
M. le président : L'amendement n° 251 rectifié quinquies présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : L’article 20 tend à développer l’économie circulaire en matière de gestion des déchets.
La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité compétente en matière de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible de la prendre en charge. Dans ce cas, c’est la collectivité ayant reçu la compétence qui représente l’échelon territorial pertinent.
Toute autre approche reviendrait à mettre sous tutelle la collectivité compétente. Il ne revient pas à un texte sur la transition énergétique de régler la répartition des compétences entre les collectivités.
Par ailleurs, en l’état, la rédaction de cet article conduit à introduire une confusion et une instabilité juridique, aucune collectivité ne sachant exactement si elle doit exercer ou non une compétence dont les contours ne sont plus définis.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer la deuxième phrase du septième alinéa de l’article 20.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Je tiens à vous rassurer totalement, mon cher collègue : il ne s’agit pas de mettre une collectivité sous la tutelle d’une autre.
La dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 20 rappelle que l’application du principe de proximité s’apprécie notamment en fonction du type de déchets, de la performance environnementale du traitement et des modes de traitement disponibles.
L’idée est tout simplement de mutualiser certaines structures, de limiter par exemple les transports de déchets, de réfléchir systématiquement à l’échelle la plus pertinente du point de vue environnemental et économique.
Permettez-moi de prendre l’exemple de la métropole Nice-Côte d’Azur et de la commune de Cagnes-sur-Mer, qui compte 50 000 habitants.
M. Ladislas Poniatowski : Elle a un très bon maire ! (Sourires.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Un excellent maire !
M. Louis Nègre : Je vous remercie de votre soutien, mes chers collègues !
Les déchets de Cagnes-sur-Mer sont traités par l’usine d’incinération de la ville de Nice. Cette mutualisation n’implique aucune tutelle d’une collectivité sur une autre.
La précision que vous souhaitez supprimer, mon cher collègue, a fait l’objet d’une large concertation avec les parties prenantes, dont les collectivités, au sein du Conseil national des déchets. Elle ne change rien aux compétences des collectivités territoriales.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : L’amendement n° 251 rectifié quinquies est-il maintenu, monsieur Jarlier ?
M. Pierre Jarlier : En réalité, la disposition en question n’est tout simplement pas normative. C’est pourquoi elle ne me semble pas nécessaire. Pour autant, j’approuve la mise en commun de moyens, qui peut de toute façon se faire en maintenant les compétences des uns et des autres.
Cette phrase n’étant pas normative, elle sera porteuse d’insécurité juridique. Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Il s’agit d’un sujet important.
Dans des territoires ruraux comme les nôtres, des collectivités font la collecte des déchets et se rassemblent au sein d’un syndicat de traitement. Toutefois, il n’est pas toujours possible de mettre en place la tarification incitative sur tout le territoire concerné. Cela viendra peut-être, mais dans un deuxième temps.
Pour l’heure, un syndicat de traitement peut mettre en place des caractérisations et une tarification incitative de deuxième niveau, prévoyant une augmentation du tarif appliqué en cas de dérapage en termes de qualité ou de quantité des déchets. Cela permet d’envoyer un signal à la collectivité concernée. C’est la politique que nous pratiquons dans mon département.
Nous travaillons ensuite avec les syndicats de traitement pour améliorer la situation, en nous appuyant sur des agents ambassadeurs du tri. La situation se rétablit très rapidement, grâce à une communication de proximité. On peut très bien instaurer une tarification incitative de deuxième niveau pour amener les collectivités à de meilleures performances.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Il me semble qu’il y a un malentendu, cette partie du texte faisant plutôt référence aux déchets industriels et dangereux, d’où l’utilisation de l’expression « en fonction de la nature des déchets considérés », qui ne vous semble pas normative, mais est en réalité très importante.
En effet, les unités de traitement des déchets industriels et dangereux ne se trouvent pas forcément sur place. En l’occurrence, la référence au principe de proximité signifie que ces déchets doivent être traités dans le centre de traitement le plus proche, mais pas forcément dans la commune où ils sont produits. Je le répète, cette partie du texte vise surtout les déchets industriels spéciaux et dangereux, et non pas les déchets ménagers.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 251 rectifié quinquies est retiré.
M. le président : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)