Transition énergétique : Article 21

Transition énergétique : Article 21

debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l’éco-organisme d’incitations financières définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention des déchets et à leur gestion à proximité des points de production. »

M. le président : L'amendement n° 788, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « cette contribution financière » sont remplacés par les mots : « ces contributions financières » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l’éco-organisme d’incitations financières définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention amont des déchets et à leur gestion à proximité des points de production. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : La responsabilité élargie du producteur ne concerne aujourd'hui que la prévention amont, en particulier l’écoconception des produits. Cet amendement vise à l’étendre à la prévention aval, qui recouvre les actions visant à allonger la durée de vie des produits, à les réemployer, voire à les réduire, et à sensibiliser le consommateur lors de l’acte d’achat.
Une telle disposition s’inscrit tout à fait dans le cadre de l’application du principe pollueur-payeur, en faisant contribuer les éco-organismes à la transition vers l’économie circulaire et du réemploi.
Le système actuel, qui constitue déjà un progrès, tend surtout à protéger le produit, sans vraiment le remettre en cause. Il s’agit davantage d’appliquer le principe pollueur-payeur en matière de gestion des déchets.
L’amendement prévoit donc la mise en place d’une contribution financière, y compris dans une logique inter-filières, pour promouvoir la prévention aval.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Cet amendement vise à rétablir la création d’une nouvelle contribution financière sur les entreprises inscrites dans une filière REP, en vue de financer la prévention en aval.
Nous avions, sur mon initiative, supprimé cette contribution financière supplémentaire en commission, dans la mesure où l’option de l’inscription, dans les cahiers des charges, d’incitations financières nous était apparue suffisante. Je crois par ailleurs qu’il n’est pas souhaitable, mon cher collègue, par les temps qui courent, de créer de nouvelles contributions pesant sur les entreprises. On essaie même plutôt de faire l’inverse !
Aux termes de la rédaction actuelle de l’article, il est tout à fait possible de mettre en place des incitations financières à la prévention dans son ensemble dans les cahiers des charges des éco-organismes, à la suite d’une concertation. Il est ainsi écrit noir sur blanc que « les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l’éco-organisme d’incitations financières, définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention des déchets ».
On peut donc considérer votre amendement comme satisfait, mon cher collègue. Si vous le maintenez, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : L’amendement n° 788 est-il maintenu, monsieur Dantec ?

M. Ronan Dantec : Au bénéfice des explications très complètes de M. le rapporteur, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 788 est retiré.
Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)