Transition énergétique : Articles additionnels après l'article 21
debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.
L'amendement n° 72 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet, Médevielle, Bonnecarrère et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 81 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, César et Chasseing, Mme Duchêne, M. Calvet, Mme Deromedi et M. Guerriau.
L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.
L'amendement n° 714 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, M. Laménie, Mme Deroche, M. Houel et Mme Mélot.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement est portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après cinq ans d’existence ; ».
L’amendement n° 51 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié ter.
M. Jean-François Longeot : Le présent amendement vise à compléter le cahier des charges applicable aux éco-organismes dans le cadre des dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur.
Il s’agit de fixer dans la loi un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts, aujourd'hui majoritairement assumés par les collectivités chargées de la gestion des déchets.
En effet, le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit, afin d’inciter les producteurs à l’écoconception, et la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les producteurs.
Seule la filière des emballages possède aujourd’hui un objectif de prise en charge des coûts à 80 %. Devant la multiplication des filières, des objectifs de prise en charge doivent être introduits et généralisés, pour permettre une véritable efficacité de ces dispositifs.
M. le président : Les amendements nos 81 rectifié bis et 159 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 714 rectifié bis.
M. Jean-François Husson : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements identiques nos 72 rectifié ter et 714 rectifié bis ?
M. Louis Nègre : Ces amendements visent à augmenter la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les éco-organismes à chaque renouvellement d’agrément.
Je ne peux être favorable à ces amendements, pour plusieurs raisons.
D’abord, ils visent toutes les filières sans distinction. Or la prise en charge des coûts supportés par les collectivités ne s’applique que dans le cas des REP financières, au titre desquelles la collecte et le traitement des déchets continuent à être effectués par le service public, et non pas dans le cas des REP opérationnelles, l’éco-organisme contractant alors directement avec les industriels du déchet. Je le rappelle, il n’existe que deux REP financières en France : pour les emballages et pour les papiers. Ces amendements ne peuvent donc être adoptés en l’état.
Ensuite, pour la filière des emballages, il existe un objectif de prise en charge à 80 % des coûts optimisés, c’est-à-dire que l’éco-organisme paie en fonction de la performance, sachant que l’objectif est d’atteindre 75 % de recyclage des emballages. Les collectivités en sont aujourd’hui à environ 68 % de recyclage. Lorsque l’objectif de 75 % sera atteint, la prise en charge sera bien de 80 % des coûts. Je rappelle également que les collectivités conservent aujourd’hui l’argent de la revente des matériaux valorisés.
S’agissant de la filière des papiers, qui fait l’objet de la deuxième REP financière, la situation est différente : aucun objectif de couverture des coûts n’est inscrit dans la loi. Cette filière souffre d’un champ d’application marqué par de nombreuses exceptions. À titre d’exemple, la presse représente un tiers du gisement et ne contribue pas du tout, situation à laquelle nous avons tenté de répondre en commission, par le biais d’un amendement. Le problème est le même pour les papiers d’hygiène, dont les producteurs n’apportent aucune contribution.
On ne peut pas imposer un taux de couverture des coûts sans tenir compte de cette situation. Pour information, à l’heure actuelle, on a même du mal à évaluer le taux de prise en charge des coûts : Amorce parle de 15 % à 20 %, tandis que l’éco-organisme Ecofolio annonce une prise en charge de 50 %.
Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas opportun d’adopter uniformément et pour toutes les filières ce type de mesures. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont elle suggère le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement sollicite également le retrait de ces deux amendements identiques.
On peut comprendre le souhait de leurs auteurs de mieux répartir les financements entre les contributeurs, mais le sujet demeure très complexe puisque chaque filière a ses spécificités. De fait, il est très difficile de définir une règle universellement pertinente.
Par ailleurs, les collectivités font face actuellement à des coûts très différents pour la gestion de leurs déchets, en fonction par exemple de leur organisation, de leur implantation en milieu rural ou en milieu urbain. Imposer un financement uniforme par coût moyen, comme le proposent les auteurs de ces deux amendements, créerait des distorsions entre collectivités. Il serait préférable que le financement des filières serve à optimiser les moyens de collecte, et donc à réduire les coûts de traitement par les collectivités.
J’ajoute que les services du ministère de l’écologie ont cherché en vain un moyen de mettre en œuvre le dispositif prévu dans ces deux amendements.
M. le président : Monsieur Longeot, l'amendement n° 72 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président. Il s’agissait d’un amendement d’appel.
M. le président : L'amendement n° 72 rectifié ter est retiré.
Monsieur Husson, l'amendement n° 714 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 714 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 662 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« IX. – Les contributions financières mentionnées aux articles L. 541-10 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Louis Nègre : J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 979, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 662 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Cet amendement vertueux vise à élargir les possibilités de modulation des contributions financières versées par les entreprises soumises à une REP, en fonction de l’écoconception des produits.
À l’origine, les filières REP répondent à deux objectifs : transférer la charge financière de la gestion de certains flux de déchets du contribuable vers le consommateur, d’une part ; encourager l’écoconception des produits en responsabilisant les producteurs, d’autre part.
L’adoption de cet amendement, qui traduit d’ailleurs l’une des recommandations formulées dans le rapport de nos collègues Évelyne Didier et Esther Sittler, permettrait d’aller pleinement dans ce sens.
La rédaction proposée permettra de moduler les contributions versées en fonction de l’ensemble du cycle de vie du produit, ce qui n’est pas possible actuellement.
Enfin, j’ajoute que l’amendement n° 829 rectifié de M. Dantec sera satisfait par l’adoption de cet amendement, qui est plus synthétique.
M. le président : L'amendement n° 829 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « et des critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : En quoi l’amendement de la commission est-il plus synthétique que le mien, dans la mesure où leurs textes ont strictement la même longueur ?…
M. le rapporteur pour avis me donnera certainement la réponse. Après quoi, je pourrai retirer mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : L’amendement de la commission vise à réécrire le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, le vôtre tend à le compléter, mon cher collègue. Ils ne sont pas strictement identiques.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 829 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 829 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 979 ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 979.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
L'amendement n° 661 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l’État ou par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 du présent code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 980, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un XIII ainsi rédigé :
XIII - La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être délégués à une personne morale désignée par l’État ou par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 du présent code.
Vous avez la parole pour le défendre, madame la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Nous proposons de donner la possibilité à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, de déléguer les registres de données des filières à responsabilité élargie des producteurs.
Pour aller plus loin, j’ai demandé à mes services et à l’ADEME d’engager un travail de concertation avec les éco-organismes et les collectivités locales afin de mettre en place, à terme, un guichet unique. Cela permettra à ces dernières de faire des économies sur la transmission de leurs données à ces éco-organismes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : En commission, nous avions émis un avis favorable sur un amendement du Gouvernement qui portait en partie sur le même sujet et allait jusqu’à prévoir la mise en place d’un guichet unique à l’ADEME.
Il semble que ce système de guichet unique soulève des difficultés opérationnelles tant pour les éco-organismes que pour les collectivités.
Le Gouvernement ayant finalement retiré cet amendement, la commission émet un avis favorable sur celui de Mme Jouanno, repris par Mme la ministre, dont l’adoption permettra au moins à l’ADEME de déléguer la tenue des registres.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement avait fait le choix de retirer son amendement au profit de celui de Mme Jouanno, au nom du principe de la coconstruction législative. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 980.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
L'amendement n° 839, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-10. – À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
« Afin de financer la collecte et le traitement des déchets issus des navires mis sur le marché avant cette date, il est instauré une contribution additionnelle au droit annuel de francisation et de navigation.
« Les modalités d’application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution additionnelle, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Le présent amendement vise à instaurer, à partir de 2017, une REP pour les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport.
D’ici à cette date, nous proposons de mettre en place une contribution additionnelle au droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN. À terme, seules les contributions perçues au titre des bateaux mis sur le marché assureront le financement de la fin de vie des navires hors d’usage.
Il s’agit donc, par cet amendement, de résoudre le problème de la gestion des bateaux de plaisance en fin de vie, souvent abandonnés à l’heure actuelle. Il suffit pour s’en convaincre de se balader sur les pontons ou les grèves.
L’une des raisons qui expliquent l’abandon de ces navires, c’est l’absence d’une filière de recyclage et de traitement des déchets, faute de financement.
Pourtant, il avait été décidé dans le cadre du Grenelle de la mer, de façon consensuelle, d’« encourager/organiser la constitution d’une filière industrielle française de démantèlement de recyclage et de dépollution des navires, en favorisant une approche de proximité et le respect du développement durable dans les chantiers, y compris outre-mer […]. Cette filière pourrait être pilotée par un GIP. S’appuyer notamment sur l’expérience et les compétences existantes. » C’était l’engagement n° 9.
De nombreux ports font preuve aujourd’hui de volontarisme dans ce domaine et il est temps maintenant de mettre en place une filière de recyclage.
Depuis 2009 et le Grenelle de la mer, rien n’a été fait. Cette filière doit faire l’objet d’un financement propre, que tend à mettre en place cet amendement.
Ce que l’on appelle la « croissance bleue » représente aussi un gisement d’activité économique et d’emplois, grâce à des effets en cascade. Les ports de plaisance sont aujourd’hui saturés, notamment par des bateaux en fin de vie dont les propriétaires ne savent plus que faire.
L’enjeu est donc très important et la REP est un moyen logique pour structurer cette filière de recyclage et d’élimination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission émet un avis défavorable.
Cet amendement vise à imposer, à compter de 2017, à toutes les personnes physiques ou morales mettant sur le marché des navires de plaisance de contribuer ou de pourvoir au recyclage de ces navires en fin de vie.
À cette fin, ses auteurs proposent de créer une contribution additionnelle au DAFN. Qui ne comprendrait leur préoccupation ? Pour autant, ce dispositif souffre en l’état de trop nombreux problèmes de fond comme de forme pour pouvoir être adopté : en particulier, aucune définition des navires de plaisance n’est donnée et aucune étude d’impact ne permet de mesurer les conséquences de cette obligation nouvelle. Quelle est la réalité du gisement et comment est-il réparti, notamment géographiquement ? Quel serait l’impact financier de cette mesure ?
Cerise sur le gâteau, si j’ose dire, les auteurs de cet amendement proposent la création d’une nouvelle taxe. Je rappelle que le produit du droit annuel de francisation et de navigation est affecté au Conservatoire du littoral : comment récupérerait-on cette taxe additionnelle ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à la création d’une filière de recyclage des bateaux, car la gestion des épaves constitue un vrai problème. Aussi émet-il un avis favorable sur cet amendement, à la condition que ses auteurs acceptent de renoncer à la création d’une taxe additionnelle au DAFN. La filière peut parfaitement se structurer grâce à une écocontribution qu’elle gérerait elle-même.
M. le président : Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?
M. Ronan Dantec : Ce qui est important, c’est d’adresser un signal fort, car cette question n’a jamais été traitée.
Je comprends tout à fait l’argument du rapporteur pour avis selon lequel la création d’une taxe additionnelle au DAFN, dont le produit est affecté au Conservatoire du littoral, n’est peut-être pas la bonne solution.
Si le Sénat décide ce soir de créer une obligation de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de navires de plaisance ou de sport, même si les modalités de financement ne sont pas totalement définies, ce sera déjà une avancée très importante.
J’accepte donc de rectifier mon amendement dans le sens proposé par Mme la ministre, en supprimant l’alinéa 2.
Monsieur le rapporteur pour avis, cette mesure représentera sans doute, demain, un coût pour la filière. Mais le coût est aujourd’hui très important pour les collectivités. L’organisation d’une filière sera positive pour l’ensemble des acteurs et permettra de réduire les coûts d’infrastructures et environnementaux.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 839 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-1010 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-10. – À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
« Les modalités d’application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Louis Nègre : Je reconnais là l’expression d’une certaine sagesse…
Compte tenu de la suppression de la création d’une taxe additionnelle au DAFN, sur la suggestion de Mme la ministre, la commission émet un avis favorable.
Je l’ai dit, le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie pose à l’évidence problème. Il n’existe à ce jour aucune filière structurée pour y pourvoir. La mise en place d’une filière de traitement de ces épaves sera une avancée pour tout le monde, sans qu’il soit nécessaire de créer une taxe supplémentaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 839 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
L'amendement n° 827, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si l’exportateur d’un véhicule motorisé n’est pas en mesure de justifier soit du bon fonctionnement du véhicule, soit que l’export se fait dans le cadre d’un retour sous garantie auprès du fournisseur, le véhicule est considéré par défaut comme étant un véhicule hors d’usage.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à lutter contre l’exportation illégale de véhicules hors d’usage sous l’étiquette de « véhicules d’occasion ». Là encore, l’enjeu environnemental est très important.
Dans le même esprit que pour les déchets d’équipements électriques et électroniques, il s’agit d’inverser la charge de la preuve entre l’exportateur et les services de contrôle de l’administration des douanes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cet amendement tend à imposer à l’exportateur d’un véhicule motorisé de justifier que celui-ci n’est pas hors d’usage, et n’est donc pas un déchet.
Cette mesure ne me paraît pas acceptable au regard du droit européen, notamment du principe de libre circulation des marchandises.
Par ailleurs, l’adoption du dispositif proposé aurait pour conséquence de créer une présomption d’état de déchet pour tout véhicule exporté. Cela ne semble pas opportun, ni même acceptable.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le dispositif de cet amendement est inapplicable.
Tout d’abord, il n’est pas juridiquement envisageable de restreindre la circulation des véhicules techniquement réparables, sachant que ceux qui sont considérés comme non réparables en France peuvent faire l’objet d’un jugement différent dans d’autres pays moins favorisés économiquement.
Ensuite, ces exportations constituent, pour les démolisseurs agréés, une source d’activité nécessaire à leur équilibre économique. De plus, il est très difficile d’identifier un véhicule hors d’usage, sauf à mettre en place des contrôles techniques très coûteux.
Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 827 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Ce n’est pas que sur notre territoire que l’on doit lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Or, si nous continuons d’exporter de très vieux véhicules qui consomment beaucoup et sont très polluants, nous ne contribuerons pas à l’amélioration de la qualité de l’air dans nombre de mégalopoles du monde.
Cela étant, compte tenu des arguments techniques exposés, j’accepte de retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 827 est retiré.
L'amendement n° 837, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de garantir la qualité de l’information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits (recyclable, recyclé, naturel,…) sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits, en utilisant une méthode normalisée d'évaluation des impacts environnementaux, BP X 30-323 ou équivalents.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Le dispositif proposé tend à lutter contre le greenwashing, appellation recouvrant des allégations environnementales vagues ou carrément fantaisistes, ayant parfois pour objet de tromper le consommateur. Il s’agit d’y mettre au moins un peu d’ordre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cet amendement vise à imposer aux entreprises réalisant une communication environnementale sur leurs produits de se soumettre à une analyse multicritères de la performance environnementale du produit concerné sur la base d’une méthode normalisée d’évaluation des effets environnementaux.
Au-delà du caractère peu opérationnel du dispositif proposé, particulièrement contraignant pour des entreprises ayant pourtant décidé de mettre en avant leurs performances environnementales, donc théoriquement vertueuses, la création de cette nouvelle norme ne me paraît pas opportune.
De toute façon, les éventuels abus en matière de communication environnementale tombent sous le coup des sanctions prévues par le code de la consommation, notamment en matière de tromperie.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Il faudrait effectivement avancer sur la question des allégations environnementales fallacieuses. Néanmoins, cet amendement tend à imposer des normes trop précises. En outre, un tel dispositif relève du pouvoir réglementaire, et il est trop contraignant pour pouvoir être mis en place de manière universelle.
C’est pourquoi le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 837 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Nous présentons parfois des amendements un peu vagues, celui-ci est trop précis…
Au lieu de viser une norme précise, nous aurions peut-être dû renvoyer à un décret : je suis prêt à modifier l’amendement en ce sens si Mme la ministre le souhaite.
En tout état de cause, on ne peut pas se contenter de renvoyer aux tribunaux en cas de tromperie. Pour éviter le greenwashing, des dispositions normatives sont nécessaires. Elles profiteront aux entreprises qui s’engagent sincèrement et de manière volontariste en faveur de la protection de l’environnement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Rédiger un décret aussi compliqué, fixant des normes selon le type des produits, leur ancienneté, etc., relève de la mission impossible !
En revanche, je suis d’accord pour que l’on donne un signal sur la nécessité de garantir l’information environnementale. Cela permettra aussi d’éviter la concurrence déloyale entre entreprises, à l’heure où le concept de produits recyclables, recyclés, naturels devient commercialement porteur et répond à une demande des consommateurs. Cependant, il me paraît préférable de faire confiance aux filières pour s’organiser elles-mêmes par le biais de contrats, plutôt que de tout régenter par décret.
Je pourrai émettre un avis favorable sur l’amendement si son texte s’achève sur les mots : « …les principales caractéristiques environnementales de ces produits ». Il faudra ensuite travailler à l’élaboration de contrats de filière en vue de définir, pour chaque filière, ce que sont des produits recyclables, recyclés, naturels. Les concepts et les normes sont très différents, par exemple, dans la filière des tissus et dans celle du cuir.
M. le président : Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre, c'est-à-dire en supprimant les mots : « en utilisant une méthode normalisée d'évaluation des impacts environnementaux, BP X 30-323 ou équivalents » ?
M. Ronan Dantec : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 837 rectifié.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement ainsi rectifié ?
M. Louis Nègre : À partir du moment où il n’est plus fait référence à l’application stricto sensu de la méthode normalisée d’évaluation des effets environnementaux BP X 30-323, je suis d’accord.
Cela étant, j’attire l’attention du Sénat sur le fait qu’il n’est guère opportun d’introduire dans la loi des mentions entre parenthèses et des points de suspension… Il me semble donc que l’on peut supprimer également les mots « (recyclable, recyclé, naturel…) ».
M. Alain Richard : Ce serait mieux !
M. le président : Monsieur Dantec, acceptez-vous cette nouvelle suggestion de rectification ?
M. Ronan Dantec : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 837 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de garantir la qualité de l’information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.