Transition énergétique : Article 21 bis A
debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° du II est abrogé ;
1° bis (nouveau) Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, d’information politique et générale. » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) Après le mot : « hygiène », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et des papiers d’emballage ; »
b) À la fin du 2°, les mots : « , à l’exception des papiers carbone, autocopiant et stencils » sont supprimés.
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
M. le président : L'amendement n° 252 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : L’alinéa 2 de l’article 21 bis A tend à supprimer l’exonération de la contribution dont bénéficient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ».
Si cette disposition est adoptée, la totalité des imprimés diffusés par les collectivités tomberont dans le champ des contributions payées au titre des papiers. Le présent amendement vise à éviter cette conséquence financière tant que la dématérialisation de ces documents ne sera pas pleinement effective et généralisée. Or il n’est pas certain qu’elle le soit au 1er janvier 2017, comme le prévoit l’article précité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cet amendement tend à supprimer l’extension de la responsabilité élargie du producteur à l’État et aux collectivités pour leurs imprimés mis sur le marché dans le cadre d’une mission résultant de la loi. Cela représente près de 110 000 tonnes de papier, sur 1,4 million de tonnes collectées en 2013, soit environ 8 % du gisement actuel. C’est non négligeable pour une filière de recyclage actuellement confrontée à des difficultés économiques. Je vous le rappelle, l’État et les collectivités contribuent déjà aujourd’hui pour toutes leurs autres émissions de papier qui ne résultent pas d’une loi.
La commission est défavorable à la suppression de cette extension, d’autant que nous avons sécurisé le dispositif en commission en repoussant l’entrée en vigueur de cette extension à 2017.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, d’autant qu’il est très difficile de distinguer les documents officiels de ceux qui sont liés à l’exécution d’une mission de service public. Il faut inciter à la dématérialisation, or celle-ci ne présenterait plus d’intérêt si une exemption était votée. Les documents d’information des offices de tourisme constituent, me dit-on, une part très importante des 110 000 tonnes de papier évoquées par M. Nègre.
M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 252 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Oui, monsieur le président, d’autant qu’il faut aussi tenir compte des documents réglementaires. Or il n’est pas du tout évident que, au 1er janvier 2017, ceux-ci seront entièrement dématérialisés. Là est la difficulté.
Je comprends très bien que l’on veuille inciter à la dématérialisation, mais nous aurons sans doute des difficultés à la mettre complètement en œuvre, et les collectivités seront pénalisées pour cela, sans être forcément responsables de ce retard.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21 bis A.
(L'article 21 bis A est adopté.)