Transition énergétique : Article 21 bis B
debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, les mots : « d’habillement » sont remplacés par les mots : « , des rideaux et voilages, des produits d’habillement, des textiles d’ameublement ou des rembourrés ».
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 45 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mmes Doineau et Morin-Desailly et MM. Guerriau, Gabouty, Bonnecarrère et Cadic.
L'amendement n° 151 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, des textiles d’ameublement ou des rembourrés
Ils ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 120, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
, des textiles d’ameublement ou des rembourrés
par les mots :
ou de maroquinerie
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : La commission du développement durable a modifié l’article 21 bis B du projet de loi, afin d’exclure les produits de maroquinerie de l’extension de la responsabilité élargie du producteur pour la filière textile.
M. le rapporteur pour avis a considéré que ces produits ne représentaient qu’un gisement très faible au regard des coûts que leur traitement et leur collecte entraîneraient. Il a en outre estimé que la maroquinerie française constituait un secteur économique de luxe tourné vers l’exportation qui souffrirait énormément, en termes d’image, de l’assimilation des produits à de futurs déchets.
Nous ne partageons pas cette analyse. Nous considérons au contraire qu’il est nécessaire de viser le plus grand nombre possible de produits, pour atteindre les objectifs fixés par la politique de gestion des déchets. C’est pourquoi notre amendement tend à rétablir la mention de la maroquinerie.
Parlons franchement : au sein de la population française, très peu de personnes ont les moyens de s’offrir les sacs de luxe auxquels il a été fait référence en commission ! En revanche, un très grand nombre de sacs ne portent pas de griffe prestigieuse. Les sacs, comme les chaussures, sont des articles très répandus, produits en abondance. Pour refuser de traiter ce problème, on invoque le cas des sacs de luxe, qui n’est que marginal. C’est ahurissant ! Affirmer que les produits de maroquinerie, en fin de vie, doivent être traités comme des déchets ne me semble pas porter atteinte à l’image des marques de luxe.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer la fin de l’alinéa faisant référence aux textiles d’ameublement et aux rembourrés. En effet, ce membre de phrase présente des difficultés de définition, notamment pour les textiles d’ameublement. Ce point mérite des éclaircissements.
En outre, un problème de définition des périmètres entre les filières concernées se pose, notamment en ce qui concerne les rembourrés.
Je ne suis pas opposée à ces dispositions a priori, mais je souhaite une clarification.
M. le président : L'amendement n° 789, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
voilages,
insérer les mots :
de la maroquinerie,
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : L’échéance de 2020 pour l’extension de la REP à ces nouveaux produits est trop lointaine.
Surtout, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions en cause tendent à stigmatiser les personnes ayant les moyens d’acheter des sacs de luxe, qui ne sont pas forcément éco-irresponsables. Cette stigmatisation est scandaleuse ! (Mme Évelyne Didier sourit.)
M. Philippe Mouiller : Il a raison !
M. Ronan Dantec : Aussi cet amendement vise-t-il à placer la maroquinerie sur le même plan que les autres filières.
De surcroît, je suis convaincu qu’aujourd’hui les personnes qui achètent ces sacs de luxe sont très avides de manifester leur engagement pour l’écologie – on en a de multiples exemples…
M. Philippe Mouiller : M. Dantec a raison !
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : L’amendement n° 120 tend à supprimer l’extension de la REP aux textiles d’ameublement et rembourrés. À cet égard, je m’interroge quant à d’éventuelles redondances par rapport à la filière « meubles ». Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que la collecte et le traitement de ces textiles ne sont pas, à l’heure actuelle, financés par cette seconde filière ? En ce cas, il serait utile de les inclure dans le dispositif.
En outre, ces deux amendements visent à réintroduire la maroquinerie dans le champ d’application du présent article. Je rappelle que la commission avait supprimé cette disposition. Outre que les produits considérés ne représentent qu’un gisement très faible au regard des coûts que leur traitement et leur collecte engendreraient,…
Mme Évelyne Didier : C’est faux !
M. Louis Nègre : … la maroquinerie française est un secteur économique de luxe, tourné vers l’exportation, dont l’image souffrirait énormément de l’assimilation de ces produits à de futurs déchets.
M. Ronan Dantec : Mais non !
M. Louis Nègre : Eu égard au médiocre bilan coûts-avantages de cette mesure, il convient de ne pas pénaliser inutilement une filière économique française d’excellence !
M. Ladislas Poniatowski : C’est une filière très exportatrice !
Mme Évelyne Didier : Pour des sacs à 1 000 euros, les clients ne sont pas à 10 euros près !
M. Louis Nègre : J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Les tissus d’ameublement doivent bien relever de la filière textile.
En revanche, au sujet de la maroquinerie, dont la commission a débattu longuement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 789.
(L'amendement est adopté.)
M. Ladislas Poniatowski : Quelle erreur…
M. le président : Je mets aux voix l'article 21 bis B, modifié.
(L'article 21 bis B est adopté.)