Transition énergétique : Article additionnel après l’article 21 bis B
debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, le mot : « ménagers » est supprimé.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : La filière REP des déchets diffus spécifiques, les DDS, récemment mise en place, rencontre certaines difficultés. En effet, elle ne concerne pour l’heure que les déchets ménagers. Or il est très compliqué de différencier les déchets produits par les ménages de ceux qui sont engendrés par une activité professionnelle, par exemple artisanale.
Aujourd’hui, l’éco-organisme demande aux déchetteries de déposer les différents déchets dans des caissons bien spécifiques, fermés, aérés, disposant de tous les équipements nécessaires. Le traitement des DDS coûte extrêmement cher. Jusqu’à une date récente, les collectivités territoriales pouvaient payer, pour certains produits, jusqu’à 3 000 euros la tonne.
Le présent amendement vise à étendre la filière REP des déchets diffus spécifiques à tous les produits concernés, qu’ils proviennent des ménages ou des professionnels, les uns et les autres aboutissant de fait dans nos déchetteries.
Dans nos territoires ruraux, il n’existe pas de déchetteries professionnelles : mon département n’en compte aucune. Nous concluons des conventions avec les chambres consulaires. Nos déchetteries collectent les déchets des artisans, des commerçants, des agriculteurs, moyennant une rétribution calculée selon la nature des produits.
La distinction faite actuellement entre DDS ménagers et non ménagers entraîne non seulement des difficultés de prise en charge, mais aussi et surtout des problèmes de gestion pour nos déchetteries. La situation devient insoutenable ! Dans un souci de simplification et de cohérence, il importe que tous les produits de même nature et de mêmes caractéristiques soient pris en charge par la filière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cet amendement vise à étendre le champ d’intervention de la filière des déchets diffus spécifiques aux entreprises. Un tel élargissement, à effet immédiat, dont l’impact ne semble pas avoir été mesuré, ne nous paraît pas opportun.
Nous avons pris soin de bien encadrer l’entrée en vigueur dans le temps des extensions opérées pour les filières « papiers » et « textiles », débattues depuis des années et relativement consensuelles. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Monsieur Miquel, l’idée est bonne mais elle n’est pas totalement mûre, comme l’ont montré les débats au sein du Conseil national des déchets. Nous manquons de recul concernant cette filière très jeune. Le développement de déchetteries professionnelles serait une solution plus structurante ; il convient de ne pas l’entraver.
Cette piste, aussi intéressante soit-elle, doit être approfondie. En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, j’entends bien vos arguments. Toutefois, un grand nombre de départements ruraux ne disposeront jamais de déchetteries professionnelles, et les artisans et commerçants ne parcourront pas 120 kilomètres pour déposer leurs déchets dans de telles structures.
L’objectif est d’éviter que ces produits ne se retrouvent n’importe où. Aujourd’hui, ils sont collectés dans nos déchetteries et les collectivités territoriales, c’est-à-dire les contribuables locaux, au travers de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, en financent le traitement.
Les tarifs de nos déchetteries ne font qu’augmenter, étant donné le volume croissant de produits qu’elles collectent. Mais cela vaut mieux que voir ceux-ci mis en décharge, incinérés ou abandonnés dans la nature. (M. Marc Daunis acquiesce.)
Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement d’alerte.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Monsieur Miquel, il me semble que le présent projet de loi vous donne satisfaction : il crée une filière de reprise et de traitement des déchets du bâtiment et des travaux publics par les revendeurs de matériaux.
Je vous demande de nouveau de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Miquel, l’amendement n° 302 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel : Les grandes surfaces spécialisées s’organiseront sans problème pour reprendre les déchets du BTP, mais quid des petits marchands de matériaux de nos chefs-lieux de canton de 2 000 habitants ?
On continuera de conclure des conventions avec les collectivités, mais les problèmes demeureront.
M. Alain Richard : Les financements, eux, changeront !
M. Gérard Miquel : Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 302 rectifié est retiré.