Transition énergétique : Article 22
debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 541-21-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du verre » sont remplacés par les mots : « , du verre et du bois » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau s’acquittent de l’obligation prévue au premier alinéa » ;
2° L’article L. 541-33 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;
a bis) Après le mot : « valorisés », sont insérés les mots : « ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , pour un même niveau de performance compte tenu de l’usage envisagé » ;
3° L’article L. 541-39 est abrogé.
M. le président : L'amendement n° 121, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après les mots : « des plastiques », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , du verre et du bois. » ;
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Le premier alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement prévoit que « tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.
Le projet de loi étend le champ de cet article aux déchets de bois. C’est une bonne chose. Notre amendement, dans le même esprit, vise à renforcer cette obligation.
En effet, la restriction aux obligations visées, au motif de contraintes techniques environnementales ou économiques, ne se justifie pas, au regard des objectifs que la France se donne en matière de gestion et de prévention des déchets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : L’avis de la commission est défavorable.
L’article 22 introduit les déchets de bois dans le champ d’application de l’obligation de tri et de collecte.
Cet amendement vise à préciser que ce tri doit se faire, quand bien même l’opération ne serait pas réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.
Il me semble pourtant que cette restriction est de bon sens. L’élargissement de l’obligation aux déchets de bois est déjà une bonne chose. Restons pragmatiques : si l’opération n’est pas réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique, il me paraît difficile de l’imposer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je partage l’avis du rapporteur. En effet, en dessous d’un certain volume de déchets produits, la collecte séparée pourrait être très coûteuse ou difficile à mettre en place du point de vue de l’occupation de l’espace.
En revanche, je tiens à préciser que ce ne sont pas les professionnels qui décideront individuellement si l’opération est techniquement ou économiquement faisable, mais un texte d’application qui fixera en tout état de cause des seuils d’assujettissement.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 121 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 121 est retiré.
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)