Transition énergétique : Article additionnel après l'article 22
debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 741, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 214-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La taille et le positionnement des marques obligatoires relatives aux caractéristiques environnementales ou énergétiques sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux, les documents de promotion, les annonces, les réclames et papiers de commerce ; ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : L’information de nos concitoyens pour les guider vers des produits moins consommateurs d’énergie et plus respectueux de l’environnement est un enjeu prioritaire.
Cet amendement vise donc à assurer que les citoyens-consommateurs soient informés d’une manière crédible et précise sur la performance énergétique des appareils et produits consommateurs d’énergie, cette information devant figurer sur les appareils eux-mêmes, sur les documents qui leur sont remis, et être mentionnée dans les actions de promotion des fabricants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cet amendement vise à renvoyer à un décret la détermination de la taille et du positionnement des marquages relatifs aux caractéristiques environnementales et énergétiques des produits.
Au-delà du fait que ces dispositions entrent déjà dans le champ du décret visé à l’alinéa précédent du code de la consommation, il ne me semble pas que les consommateurs se sentent mal informés quant aux performances énergétiques des produits : aujourd’hui, la signalétique est claire, visible et compréhensible par tous.
Par ailleurs, des expérimentations sur l’affichage environnemental sont toujours en cours de finalisation. Cet amendement me paraît donc à la fois redondant et prématuré.
Je vous propose, mon cher collègue, de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : L’information du consommateur sur les performances énergétiques et environnementales des appareils et des produits est tout à fait essentielle. La réglementation européenne la prévoit d’ailleurs. Elle a été révisée par la directive du 19 mai 2010, transposée par le décret du 9 novembre 2011 pris sur la base de l’article L. 214 du code de la consommation. Elle fait régulièrement l’objet de règlements délégués de la Commission qui définissent les informations à fournir aux consommateurs et les modalités de cette information par catégorie de produits.
Cet amendement est donc satisfait, c’est pourquoi je vous propose, monsieur Dantec, de le retirer
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 741 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 741 est retiré.