Transition énergétique : Article 22 bis B
debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A Au sixième alinéa de l’article L. 1413-1, les mots : « et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères » sont supprimés ;
1° Au dernier alinéa de l’article L. 2224-5, les mots : « , ainsi que les services municipaux de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères » sont supprimés ;
2° La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2224-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L 2224-17-1. – Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l’objet d’une comptabilité analytique.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente respectivement au conseil municipal ou à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers.
« Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l’atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d’ordures ménagères résiduelles et sa chronique d’évolution dans le temps.
« Le rapport présente les recettes et les dépenses par flux de déchets et par étape technique du service public de gestion des déchets.
« Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
« Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13.
« Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale, qui figurent obligatoirement dans le rapport prévu au présent article ainsi que, s’il y a lieu, les autres conditions d’application du présent article. » ;
3° Au vingtième alinéa de l’article L. 2313-1, après le mot « précitée », sont insérés les mots : « et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d’énergie, de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques ».
M. le président : L'amendement n° 200 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 6
Rédiger ainsi la début de cet alinéa :
« Art. L. 2224-17-1. - Le maire (...)
III. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
, fondés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale,
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : L’article 22 bis B vise à appliquer la comptabilité analytique au service public de prévention et de gestion des déchets. Pour ce faire, il est créé dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article.
Le dispositif proposé impose aux communes ou à leurs groupements la tenue, complexe pour les plus petites structures, de trois comptabilités : la comptabilité publique, la comptabilité analytique et un état spécial lorsqu’ils perçoivent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
La mise en œuvre d’une telle obligation, qui suppose de renforcer la formation des personnels et de développer des outils de gestion informatisés, augmentera sans nul doute les coûts de fonctionnement de ces collectivités. Les structures plus importantes, disposant des expertises et des moyens nécessaires, n’ont, en revanche, pas attendu ce projet de loi pour doter leur service de prévention et de gestion des déchets d’une comptabilité analytique. Cette disposition est donc soit excessive, soit inutile.
Il s’agit, au travers de cet amendement, d’offrir de la souplesse aux plus petites structures au regard de la comptabilité analytique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer l’obligation de comptabilité analytique pour le service public de gestion des déchets.
Plusieurs arrêtés comptables imposent déjà la mise en place de cette comptabilité analytique. Je pense, par ailleurs, que sa généralisation permettra une meilleure connaissance des coûts et une meilleure évaluation de l’évolution des performances du service public de gestion des déchets.
Ce qui peut apparaître comme une contrainte figure déjà dans la loi, d’une part, et, d’autre part, offrira un très bon aperçu de la situation. Cela permettra d’agir en conséquence, en évitant que les deniers des contribuables ne soient dépensés n’importe comment. Il s’agit d’une mesure de bonne gestion !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Monsieur Mouiller, l'amendement n° 200 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller : Non, je le retire, monsieur le président, tout en rappelant que la mise en place d’une comptabilité analytique n’est absolument pas une garantie de bonne gestion pour les collectivités ! Elle n’est qu’un outil.
M. le président : L'amendement n° 200 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'article 22 bis B.
(L'article 22 bis B est adopté.)