Transition énergétique : Article 22 septies A

Transition énergétique : Article 22 septies A

debate, 16/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 826, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit dans le domaine public ; ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à rétablir le texte d’un article qui avait été adopté par l'Assemblée nationale, avant d’être supprimé au Sénat en commission.
L'extinction d’un lampadaire sur deux est la solution la plus simple et la plus économique en termes de mise en œuvre et dans la durée pour les communes rurales, d'autant que l'éclairage des monuments est inclus dans le décompte du nombre de points lumineux.
Outre le gain au titre de la dotation de solidarité rurale, les économies potentielles, pour certaines communes rurales, sont très importantes : ces communes consacrent jusqu'à 25 % de leur budget à l'éclairage public, qui représente jusqu'à 50 % de leur facture énergétique.
Par ailleurs, les atteintes à la biodiversité nocturne provoquées par l'éclairage public sont très importantes. La mise en œuvre du dispositif de cet article permettrait d'en limiter les effets.
On peut aussi évoquer le cas des astronomes, professionnels ou amateurs, qui voient la qualité du ciel se dégrader chaque année et sont souvent empêchés de pratiquer leur loisir ou leur profession, même dans des zones peu peuplées, à cause d'un éclairage public trop intense, souvent mal réglé ou mal conçu, énergivore et parfois même accidentogène.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission est défavorable à cet amendement.
L’article 22 septies A ainsi que l’article 22 septies visaient à inciter les collectivités territoriales à entrer dans la logique d’une démarche vertueuse en matière d’éclairage public. L’objectif est plutôt louable, mais l’outil proposé pour l’atteindre est particulièrement inadapté.
Ces deux articles prévoyaient en effet de moduler la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, qui est justement un instrument de péréquation visant à soutenir les petites communes rurales les plus en difficulté.
Au-delà de leur complexité, ces dispositifs ne répondent pas à l’enjeu : le problème auquel sont confrontées les collectivités rurales qui cherchent à rendre leur éclairage public plus sobre tient davantage à l’’investissement qu’au coût de fonctionnement.
Cette modulation grevant la dotation de solidarité rurale – qui porterait sur quelques milliers d’euros – pénaliserait d’autres communes, l’enveloppe étant constante, sans permettre aux communes vertueuses de réaliser les investissements nécessaires à l’adaptation de leur éclairage urbain.
Selon la commission du développement durable, il convient plutôt de recourir à des aides de l’ADEME, à des prêts bonifiés ou encore au Fonds pour la transition énergétique.
Enfin, j’indique que la commission des finances a également proposé de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Techniquement, il est très difficile d’éteindre un lampadaire sur deux, car les installations n’ont pas été conçues pour cela.
Juridiquement, je me demande si le maire ne risque pas d’être poursuivi en cas d’accident, au motif que l’éclairage public n’était pas suffisant.
Enfin, en ce qui concerne les astronomes, ils sont moins nombreux que les automobilistes ! (Sourires.) Il faut faire en sorte que la lumière soit dirigée non pas vers le ciel, mais vers le sol.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Concernant un parc de stationnement d’une écocité, le syndicat départemental de l’énergie et le fournisseur d’électricité m’ont indiqué qu’il était obligatoire de l’éclairer comme un parking de zone commerciale. Ils craignaient que quelqu’un ne se foule la cheville dans un nid de poule si je décidais de diminuer l’éclairage. Une simulation a été faite à ma demande, et j’ai fini par obtenir que deux fois moins de pylônes que prévu soient implantés : j’ai pris mes responsabilités.
À l’heure de la transition énergétique, on ne peut tenir des raisonnements aussi frileux, d’autant que, on le sait, certains poussent à la consommation d’énergie, de pylônes, de lampes, etc.
Je maintiens mon amendement pour le principe. Moduler la dotation de solidarité rurale n’est peut-être pas la meilleure des solutions, mais il faut bien en trouver une…

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Il me semble que vous avez satisfaction, monsieur le sénateur. Dans les territoires à énergie positive, l’ADEME et le Fonds pour la transition énergétique interviendront, en tout premier lieu, sur l’éclairage public. Si celui-ci est bien réglé, les collectivités locales peuvent réaliser 40 % d’économies d’énergie.
Instaurer un système de sanctions, alors que les communes n’ont déjà pas beaucoup d’argent, serait entrer dans une logique d’écologie punitive. Il vaut mieux encourager le développement des bonnes pratiques : les communes ne demandent qu’à faire des économies, mais il n’est pas toujours facile pour elles de déterminer la voie à suivre.
Nous sommes en train de mettre en commun des bonnes pratiques et des savoir-faire. Nous réalisons aussi des études assez simples sur différentes communes, en fonction des lieux de dispersion, de l’intensité lumineuse, du renvoi de l’éclairage vers le sol plutôt que vers le ciel, etc. Vous le savez, Hubert Reeves a procédé à des expériences passionnantes près du pic du Midi, dans les Pyrénées. Aujourd'hui, on maîtrise les technologies ; il reste à les mettre à la portée de tous, afin que la plus petite commune puisse bénéficier de techniques d’éclairage public qui lui permettront de réaliser des économies et de préserver la biodiversité.
C’est pourquoi je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre : Madame la ministre, la question posée est pertinente. Le suréclairage est une réalité : certaines voies sont éclairées a giorno toute la nuit, alors que la circulation ne l’exige pas.
En revanche, concernant les fameuses normes d’éclairage, notre collègue Jean-Claude Requier a demandé à juste titre si un maire peut voir sa responsabilité engagée, en cas d’accident, s’il a réduit l’intensité de l’éclairage public dans sa commune.
Je vous suggère, madame la ministre, de revoir la question des normes d’éclairage. Pour m’être récemment rendu à Aalborg, au Danemark, je puis vous dire que l’éclairage y est très faible après 22 heures : son intensité est quatre ou cinq fois moindre que chez nous. Il est donc possible de diminuer l’éclairage, à condition de protéger les maires contre une mise en cause de leur responsabilité en cas d’accident. J’aimerais que vous examiniez de près cette question.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Certaines communes ont supprimé totalement l’éclairage public. Des maires m’avaient demandé d’interroger le ministre de l’intérieur de l’époque sur leur responsabilité en cas d’accident. Sa réponse n’avait pas été très claire… (Sourires.)
Il m’avait rappelé qu’il n’y a pas d’obligation, pour un maire, de mettre en place un éclairage public, en ajoutant que celui-ci a néanmoins tout intérêt à ce que les endroits dangereux soient bien éclairés, pour éviter que sa responsabilité puisse être engagée en cas d’accident…

M. Marc Daunis : Ce n’est pas très lumineux ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski : Techniquement, on peut faire ce que l’on veut. Comme vient de le souligner Roland Courteau, certaines petites communes rurales éteignent l’éclairage public à 23 heures et le rallument le matin à l’heure où les enfants prennent le car pour aller à l’école.

M. Roland Courteau : Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski : On peut baisser l’intensité de 30 % à 40 % dans certaines rues, la maintenir dans l’axe principal, éteindre totalement dans les petites rues. Il suffit de poser des armoires électriques adéquates. Je le redis, techniquement, on peut faire ce que l’on veut, sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans la loi. Les maires, qui sont majeurs depuis longtemps, utilisent pleinement les possibilités techniques qui s’offrent à eux.
En matière de responsabilité, une jurisprudence existe : un maire a été condamné voilà dix mois à peine parce qu’il avait décidé d’éteindre complètement l’éclairage public et qu’une dame s’est cassé la jambe dans la rue en rentrant chez elle le soir. On a le droit de faire ce que l’on veut, mais en prenant un petit risque…

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Aujourd’hui, il existe des moyens numériques de pilotage de l’éclairage, utilisés par exemple sur le territoire de la technopole de Sophia Antipolis. Cela permet de réguler la luminosité comme on le souhaite.
Il conviendrait cependant de réfléchir aux moyens de sécuriser juridiquement le recours à ce genre de dispositifs, d’autant qu’il va se développer, ce qui permettra des économies considérables. En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas laisser les choses dans le flou en renvoyant les maires à leur responsabilité.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : J’ai été sensible à l’argument relatif aux finances des petites communes, notamment. Je retire donc mon amendement.

MM. Ladislas Poniatowski et Marc Daunis : Merci !

M. le président : L'amendement n° 826 est retiré.
En conséquence, l’article 22 septies A demeure supprimé.