Transition énergétique : Article additionnel après l'article 6

Transition énergétique : Article additionnel après l'article 6

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 581 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.
L'amendement n° 627 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno, Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation est complété́ par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations environnementalement et énergétiquement exemplaires de l’éclairage public par l’État, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, effectuées pour satisfaire les obligations énoncées à l’article L. 583-1 du code de l’environnement. »
L’amendement n° 581 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour défendre l'amendement n° 627 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno : L’objet de cet amendement est simple : étendre aux communes la possibilité de recourir au tiers-financement pour toutes les opérations d’investissement dans le domaine de l’éclairage, en particulier de l’éclairage public. Vous le savez, ces opérations constituent une priorité pour la plupart des collectivités : elles figurent au deuxième rang des actions entreprises depuis 2005 par les communes pour réduire leur consommation d’énergie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Je crois qu’il ne faut pas mélanger les genres. Le tiers-financement, c'est vraiment l’aide aux particuliers, pas aux collectivités locales.
Les syndicats d’électricité – il se trouve que je suis président de l’un d’entre eux – sont là pour aider les communes qui souhaitent remplacer le réseau d’éclairage public. Ces opérations constituent d'ailleurs une ligne budgétaire importante pour tous les syndicats en France. En général, les communes paient 40 % du montant hors taxe de leurs travaux et les syndicats en assument 60 %. Cela fait déjà un certain nombre d’années que les syndicats et les communes, ensemble, remplacent ainsi leurs réseaux et substituent des éclairages de type LED aux éclairages classiques, avec une consommation d’électricité réduite de 30 à 40 %.
Cette évolution doit se poursuivre, mais il ne faut surtout pas retirer l’argent destiné aux particuliers au travers de ce mécanisme du tiers payant introduit dans la loi. Voilà pourquoi, chère collègue, je vous demanderai – tout comme je l’avais fait en commission – de bien vouloir retirer votre amendement, sans quoi j’y serai défavorable au nom de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : La question de l’éclairage public est extrêmement importante. Du reste, ce dossier sera accéléré dans le cadre des territoires à énergie positive, puisque l’ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, va lancer une action spécifique assortie de financements dédiés sur ce sujet. J’ai aussi l’intention de lancer un concours de design pour les éclairages publics mixtes, à la fois solaires et LED – un cahier des charges est en préparation. Les collectivités territoriales peuvent économiser 40 % de la facture.
Quoi qu’il en soit, comme M. le rapporteur vient de le dire, les sociétés de tiers-financement s'adressent aux particuliers. Il ne faut pas élargir leur champ d’application ; sinon, ces sociétés risquent de manquer leur cible principale, le préfinancement des travaux d’isolation des particuliers en complément du crédit d’impôt. Je formule donc également une demande de retrait.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous sommes tous d’accord sur l’importance du sujet de l’éclairage public, mais ce n’est pas le débat de l'amendement. Ce dernier pose en réalité une question financière, qui concerne essentiellement les petites communes. L’économie engendrée par les travaux en question ne pourra pas être prise en compte pour le calcul de leur endettement. Or les communes déjà endettées ne pourront l’être davantage… Il se pose ici une question-clé de la transition énergétique !

M. Ladislas Poniatowski : D’accord !

M. Ronan Dantec : Ouvrir le tiers-financement aux communes permettrait donc d’éviter que ces opérations n’obèrent leur investissement, tout en permettant à celles qui sont déjà endettées – et qui ne peuvent l’être davantage – de les conduire. C'est pourquoi je défends cet amendement (M. le président de la commission des affaires économiques marque sa désapprobation.), qui n’empêchera d’ailleurs pas les sociétés de tiers-financement d’aider les particuliers…

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je le précise, le tiers-financement est exercé, pour les collectivités locales, par la Caisse des dépôts et consignations. Je l’ai dit tout à l’heure, une ligne de 5 milliards d’euros est dédiée à ce type d’investissements. Elle n’est d’ailleurs pas utilisée suffisamment, les communes étant mal informées à ce sujet. J’ai donc demandé à la Caisse des dépôts et consignations d’écrire à tous les maires pour leur indiquer le nom de leur correspondant, au sein de l’antenne régionale de la caisse, s’ils souhaitent solliciter un tel prêt, qui sera de toute façon beaucoup plus avantageux que le tiers-financement.
Je le répète, les prêts de la Caisse des dépôts et consignations sont remboursables sur un délai de vingt à quarante ans. Le retour sur investissement est donc bel et bien engrangé, grâce aux économies d’énergie réalisées.
Par ailleurs, les sociétés de tiers-financement étant organisées par les régions, il n’est pas possible de prévoir un complément de compétences, très lourd pour ces collectivités, sans avoir au moins obtenu l’avis de l’ARF, l’Association des régions de France. Nous ne pouvons pas, au niveau national, décider brutalement, sans débat, au détour d’un amendement, de charges supplémentaires qui pèseraient sur les régions. Ce ne serait pas respectueux à leur égard.
Il est déjà assez compliqué de mettre en place des sociétés de tiers-financement ! J’en sais quelque chose, puisque nous en avons fait l’expérience en Poitou-Charentes. L’Île-de-France a également fourni un gros effort pour les mettre en place. Si, tout d’un coup, on prévoit que ces sociétés doivent également aider les collectivités locales, on risque de faire échouer le dispositif.
Les sociétés de tiers-financement doivent donc se concentrer sur l’aide aux particuliers, la banque des collectivités locales étant la Caisse des dépôts et consignations.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Je voudrais vraiment insister pour vous convaincre, mon cher collègue. Il convient de ne pas mélanger les deux problèmes.
Tout d’abord, ne vous faites pas d’illusion sur le tiers-financement : ce n’est pas un énorme camembert dans lequel chacun peut piocher ! Au cours de la discussion générale, vous avez été nombreux à demander au Gouvernement si la politique d’économie d’énergie et de travaux thermiques dans les appartements bénéficierait de moyens suffisants. Le tiers-financement constitue l’un des modes de financement. Concentrons-le sur l’aide aux particuliers ! Je l’ai déjà dit, un tel dispositif ne suffira pas, du moins je l’espère, car cela signifierait que le dispositif fonctionne.
Ensuite, l’éclairage public est bien sûr un domaine où les collectivités peuvent réaliser des économies d’énergie. Les syndicats d’électricité sont de vrais partenaires pour aider les communes à le faire.
Les syndicats d’électricité bénéficient de trois grandes recettes : la taxe sur l’électricité, la redevance R2, qui est une redevance venant d’ERDF, et le FACÉ, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification. Malheureusement, ce fonds ne peut être utilisé que pour les travaux de renforcement électrique du réseau ou des transformateurs. Peut-être pourrions-nous nous interroger sur la possibilité d’affecter une partie des ressources de ce fond à des travaux d’éclairage public. C’est un combat que je veux bien mener avec plusieurs d’entre vous.
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, ne mélangeons pas les deux problèmes ! C’est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Mme Chantal Jouanno : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 627 rectifié bis est retiré.