Transition énergétique : Article 6 ter

Transition énergétique : Article 6 ter

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 241-9 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, cette obligation d’installation ne s’applique pas aux immeubles à usage principal d’habitation inclus dans les 800 000 logements sociaux visés au II de l’article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ni aux immeubles à usage principal d’habitation appartenant aux organismes visés à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet soit d’un contrat d’exploitation de chauffage avec une clause d’intéressement aux économies d’énergie soit d’un contrat de performance énergétique. Dans ce cas, un décret en Conseil d’État détermine les conditions minimales d’information des occupants sur leurs dépenses de chauffage et d’eau chaude sanitaire. »
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 87 rectifié ter est présenté par MM. Commeinhes, Calvet, Cambon, César et J. Gautier, Mme Duchêne et MM. Chasseing et Revet.
L'amendement n° 305 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Bertrand.
L'amendement n° 614 rectifié est présenté par MM. A. Marc, Bonhomme, Bouchet et Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Di Folco, MM. B. Fournier et Grosperrin, Mmes Gruny et Hummel, MM. Karoutchi, Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Perrin et Pintat, Mme Procaccia, MM. Raison, Vial et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Grand et Gremillet, Mme Mélot et MM. Mouiller et Reichardt.
L'amendement n° 648 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, MM. Détraigne, Guerriau et Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié ter.

M. Charles Revet : Les compteurs individuels permettent une analyse fine des consommations, un suivi régulier, une identification précise des irrégularités de consommation, et la mise en place d’actions sur le comportement des utilisateurs, afin d’éviter le fameux « effet rebond ».
Il est indispensable de faciliter leur installation dans les logements sociaux afin de favoriser le bon accompagnement des habitants, pour qui la précarité énergétique est un enjeu majeur. Une telle disposition a déjà porté ses fruits pour ce qui concerne la facturation de l’eau, avec une importante baisse de la consommation après individualisation des factures. Ne payant que ce qu’il consomme effectivement, l’utilisateur est incité à maîtriser ses consommations.
La pertinence de ces outils dans le logement collectif, qu’il soit social ou non, n’est plus à démontrer. Il est indispensable de pouvoir compter dans le détail l’énergie si l’on souhaite voir des professionnels s’engager sur la performance énergétique d’un bâtiment, notamment par le biais des contrats de performance énergétique.
Par ailleurs, la dépense nécessaire pour l’installation de ces systèmes est faible par rapport aux économies d’énergie qu’ils engendrent en responsabilisant l’utilisateur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : À la suite de l’adoption par la commission des affaires économiques d’un amendement de Mme Marie-Noëlle Lienemann, l'alinéa 3 de cet article exempte les logements sociaux de l'obligation de mettre en place un système de comptage d'énergie par des répartiteurs de frais de chauffage, contrairement à ce qui est prévu pour les autres immeubles collectifs.
Cette exception ne me paraît pas souhaitable pour plusieurs raisons. La première est d’ordre juridique. La directive européenne sur l’efficacité énergétique impose en effet la mise en place d’un tel système à tous les immeubles privés ou publics, au plus tard au 31 décembre 2016.
Par ailleurs, l’exclusion des logements sociaux du périmètre de cette obligation est contreproductive. Le comptage individuel des frais de chauffage doit être considéré comme un outil complémentaire de la rénovation thermique. Pour atteindre une plus grande performance énergétique, il convient d’agir à la fois sur les caractéristiques énergétiques et thermiques des immeubles et sur le comportement des consommateurs.
La mise en place de l’individualisation est simple et parfaitement maîtrisée, comme le montre l’expérience des pays européens voisins, où plus de 30 millions de logements collectifs sont équipés de ces dispositifs. Elle permet une réelle diminution de la dépense d’énergie : 20 % d’économies sont réalisées en moyenne, soit 150 euros par an, selon l’ensemble des études menées en France et en Europe.
Aussi, exclure les occupants des logements sociaux du bénéfice de l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire n’a aucun fondement économique, technique ou social. L’individualisation représente un coût mineur au regard des économies obtenues. L’équité va même jusqu’à tenir compte de la position du logement, grâce à l’application d’un coefficient de situation. Il convient ainsi de généraliser le système, en ne retenant pour seule exception que les cas où l’installation des compteurs ou répartiteurs de frais de chauffage est techniquement impossible.

M. le président : L’amendement n° 641 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 648 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je suis un peu embarrassé pour vous répondre, mes chers collègues, la commission n’ayant pas suivi la position que j’ai préconisée en tant que rapporteur.
Pour ma part, je suis en effet favorable à ces trois amendements identiques. Regardez ce qui s’est passé dans notre pays lorsque l’on a installé les compteurs individuels d’eau : cela a changé le comportement des gens !

M. Charles Revet : C’est vrai !

M. Ladislas Poniatowski : Dès lors que les compteurs individuels ont permis à chacun de payer ce qu’il consommait effectivement, les factures d’eau ont globalement baissé dans toute la France. Vous en savez quelque chose, messieurs les présidents de syndicat d’eau !
Ces amendements identiques traitent des compteurs concernant le chauffage et l’eau chaude, auxquels je suis par principe favorable. Je le sais bien, les offices d’HLM, qui insistent sur les difficultés liées à leur installation, sont quelque peu réticents en la matière. J’estime toutefois que l’installation de tels compteurs est une bonne chose.
Cela dit, le rôle d’un rapporteur étant de rapporter la décision de la commission, je vous indique que celle-ci a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je suis un peu choquée. Pour avoir mené, en tant que présidente de région, une politique très offensive en matière d’efficacité énergétique – la région finance en effet depuis des années la performance énergétique des logements – et avoir beaucoup aidé financièrement les logements sociaux, bien que ce ne soit pas dans la compétence stricte des régions, je puis vous dire qu’il y a une attente très forte des locataires pour ne payer que ce qu’ils consomment. Pourquoi les locataires les plus modestes, ceux qui habitent les logements sociaux, seraient-ils privés de la mesure individuellement exacte de ce qu’ils consomment ? On sait maintenant que, quand on installe des compteurs individuels d’eau chaude et de chauffage, la consommation baisse de 30 % à 40 % parce que les gens font attention à leur consommation. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 87 rectifié ter, 305 rectifié et 648 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 962, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Après l’article 24-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-9 ainsi rédigé :
« Art. 24-9. – Lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant et est soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage en application de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »
III. – Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : La directive européenne impose déjà les compteurs individuels, mais les assemblées de copropriétaires traînent les pieds et ne font pas les démarches nécessaires, aucune sanction n’étant prévue en cas de non-respect d’une telle obligation.
Le présent amendement prévoit donc l’inscription obligatoire à l’assemblée générale de copropriété de la question de l’individualisation des frais de chauffage et des devis qui s’y rapportent. La décision peut désormais être prise à la majorité simple des votes émis lors de l’assemblée générale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit d’une suite logique des amendements que nous venons d’adopter. La commission y est donc tout à fait favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 962.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 ter, modifié.
(L'article 6 ter est adopté.)