Transition énergétique : Article additionnel après l'article 8
debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 729, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 221-12 du code de l’énergie il est inséré un article L. 221-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-... – Les personnes morales soumises aux obligations prévues aux articles L. 221-1 et suivants qui établissent des partenariats avec des sociétés en vue de se libérer de tout ou partie de ces obligations ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité quant à la bonne fin des opérations donnant droit aux certificats d’économies d’énergie et réalisées par leurs sociétés partenaires. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à combler une faille juridique relevée par le Médiateur national de l’énergie dans son rapport annuel d’activité pour 2013, en précisant dans la loi que le fournisseur d’énergie est responsable de la bonne fin des travaux lui donnant droit à des certificats d’économies d’énergie et réalisés par une société agréée.
Aujourd'hui, de nombreuses sociétés arguent du fait que le consommateur pourra obtenir un certificat d’économies d’énergie s’il réalise des travaux de rénovation. Or ce ne sont pas elles qui collectent ces certificats. Aussi, dans un certain nombre de cas, la société disparaît ou les travaux sont mal réalisés. Dès lors, le consommateur ne peut obtenir le certificat et n’a aucun recours possible envers cette société, qui a pourtant agi, en quelque sorte, au nom de la société partenaire qui délivre les certificats.
D’où la rédaction de cet amendement. Mes chers collègues, cela me semble tout à fait cohérent : le partenariat doit fonctionner dans les deux sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Pourtant, M. Dantec pose là une véritable question.
Dans sa recommandation 2014-0342, le Médiateur national de l’énergie avait considéré que le fournisseur d’énergie ne pouvait prétendre n’assurer qu’une forme de mise en relation. Toutefois, le vendeur d’énergie ne peut être présumé responsable des défaillances des entreprises qui réalisent les travaux. En cas de litige, il appartient au juge d’établir les responsabilités respectives.
Un tel transfert de responsabilité vers le vendeur d’énergie risque de déresponsabiliser les entreprises chargées des travaux et, donc, d’augmenter les défaillances. De plus, cela dissuadera les obligés de soutenir certaines actions d’économies d’énergie. Les plus petites entreprises risquent aussi de ne plus pouvoir nouer de partenariat avec les vendeurs d’énergie, car elles présenteront moins de garanties que les entreprises de plus grande taille.
En outre, à partir du 1er juillet 2015, comme pour tous les autres dispositifs de soutien public, les certificats d’économies d’énergie seront écoconditionnés, ce qui obligera les bénéficiaires à faire appel à des entreprises titulaires d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité ayant signé une convention avec l’État. Ce dispositif devrait donc répondre totalement à vos préoccupations.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Il faut, il est vrai, protéger les consommateurs en cas de défaillance de la société à la fin des travaux ou lorsque ces derniers ont été mal réalisés et ne permettent pas de faire des économies d’énergie.
Toutefois, le vendeur d’énergie ne peut pas être présumé responsable de la défaillance de l’entreprise réalisant les travaux. En cas de litige, comme pour toute défaillance ou tout désordre constaté dans un autre domaine, c’est le juge qui répartira la responsabilité entre le vendeur d’énergie et les entreprises ayant réalisé les travaux.
Monsieur le sénateur, je suis particulièrement sensible au problème que vous soulevez. Ainsi, à compter du 1er juillet prochain, pour bénéficier des certificats d’économies d’énergie, il faudra faire appel à un professionnel qualifié RGE, c'est-à-dire reconnu garant de l’environnement.
Par ailleurs, étant très consciente de l’importance de la bonne qualité de la réalisation des travaux et de la bonne gestion des certificats d’économies d’énergie, j’ai demandé au nouveau président d’EDF, qui est un acteur important du dispositif des CEE, de veiller particulièrement à cette question pour ce qui concerne les prestataires liés à son entreprise. Il renforce donc actuellement sa vigilance à cet égard.
Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur, à partir du 1er juillet prochain, à l’instar de tous les autres dispositifs de soutiens publics – crédit d’impôt, écoprêt à taux zéro –, les certificats d’économies d’énergie seront écoconditionnés, ce qui obligera les bénéficiaires à faire appel à des entreprises titulaires d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité ayant signé une convention avec l’État. Le dispositif est en place.
L’adoption de cet amendement présenterait plus d’inconvénients que d’avantages. En particulier, elle ferait porter la charge liée à la défaillance de l’entreprise sur le vendeur d’énergie et elle produirait, paradoxalement, un effet inverse de celui qui est recherché, dans la mesure où les entreprises de travaux n’auraient plus aucune responsabilité et pourraient donc faire les travaux n’importe comment…
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, tout en sachant que nous devons rester extrêmement vigilants sur cette question.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Lenoir : Je souhaite insister sur le dispositif évoqué par M. le rapporteur et Mme la ministre, afin de le mettre en lumière pour les consommateurs.
Trop souvent, en nombre de dossiers, les consommateurs sont exposés moins à la défaillance d’un équipementier qu’au mensonge qui a précédé la conclusion d’un contrat. Combien de fois avons-nous vu des personnes plutôt fragiles, des personnes âgées, accepter des pompes à chaleur dont le rendement était annoncé comme extraordinaire, et cela sans vérification.
Ce dispositif, sur lequel je suis souvent intervenu au cours de mes fonctions à la présidence du Conseil supérieur de l’énergie, est essentiel ; j’en fais la promotion.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 729 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Comme je suis tout à fait convaincu par l’argumentaire très étayé de Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 729 est retiré.