Transition énergétique : Article 8 ter

Transition énergétique : Article 8 ter

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation. Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux de rénovation, de renouvellement ou de renforcement, et le coût des travaux y afférents. Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique de ces colonnes.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 473 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 379 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Le texte de l’Assemblée nationale prévoit la remise d’un énième rapport gouvernemental sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation.
M. le rapporteur précise que la question de la propriété de ces colonnes montantes est un réel problème, surtout si elles ne sont pas aux normes. Toutefois, trop de rapports tue le rapport ! Nous sommes donc pour la suppression de cette disposition. En revanche, nous souhaitons que des propositions soient formulées pour régler ce problème.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 473 rectifié bis.

Mme Annick Billon : Les dispositions de cet amendement viennent d’être brillamment défendues, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Pour terminer les travaux de cette matinée, pour une fois, je vais moi-même me désavouer. Mes chers collègues, je vous avais dit, au début de la discussion générale, que j’approuvais pratiquement la totalité des amendements de suppression de rapports. Or, ici, tel n’est pas le cas.
Ceux d’entre vous qui gèrent des immeubles collectifs le savent parfaitement : la question de la propriété des colonnes montantes est un vrai problème, dans la mesure où un certain nombre d’entre elles nécessite une mise aux normes.
La remise de ce rapport permettra d’estimer le nombre de colonnes nécessitant des travaux, de proposer des solutions pour en assurer le financement, ainsi que des modifications des règles en vigueur pour préciser leur régime juridique. J’espère que ce rapport verra le jour et permettra de formuler des propositions.
Je le répète, le sujet est préoccupant. Les distributeurs font face à un problème qui est à la fois technique et juridique. S’il y a bien un rapport que je souhaite conserver dans ce texte, c’est celui-là.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de vos préoccupations, je viens de saisir les inspections générales, avec la ministre du logement, pour obtenir un rapport sur cette question, qui pourra vous être communiqué. Je puis d'ailleurs vous donner communication de cette saisine.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.

M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 379 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Je me permets d’insister : on ne peut pas se contenter de quinze pages sur l’historique des colonnes montantes ! Combien de rapports remis au conseil général du Lot se contentent de considérations sur le climat et la géographie de la région Midi-Pyrénées ! A contrario, il nous faut des propositions pratiques et applicables.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 379 rectifié est retiré.
Madame Billon, l'amendement n° 473 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 473 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 8 ter.
(L'article 8 ter est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez achevé l’examen du titre II, élément clef de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. En effet, c’est tout le secteur du bâtiment – il consomme 40 % de l’énergie – qui est concerné par les économies d’énergie.
La Haute Assemblée a réalisé un travail exceptionnel, au sein de la commission comme dans l’hémicycle. Nous avons amélioré les textes. Nos concitoyens attendent avec impatience ces dispositions pour commencer leurs travaux. S’ajoutent les financements parallèles, qui accompagnent le projet de loi de transition énergétique. C’est un signal fort pour les entreprises de la filière du bâtiment, pour les artisans, pour les petites et moyennes entreprises et pour les grandes entreprises, qui se placent sur ce secteur crucial de la rénovation énergétique.
Grâce aux travaux de la Haute Assemblée, elles pourront investir et croire en leur avenir, se saisir de moyens réels et profiter d’une visibilité économique pour engager des travaux, nouer des partenariats dans les territoires, recruter et former. En effet, un effort considérable de formation professionnelle est nécessaire, pour que ces entreprises soient à la hauteur des attentes des citoyens, qui souhaitent une baisse de leurs factures grâce aux travaux d’économies d’énergie.
Tel est le ressort de la croissance verte. Tout en économisant l’énergie, elle crée de l’activité et des emplois, dans un secteur qui aujourd’hui souffre économiquement et qui trouve là une nouvelle bouffée d’oxygène. Mesdames, messieurs les sénateurs, tout cela se fait grâce aux travaux de la Haute Assemblée, et le Gouvernement tient à vous en remercier tout particulièrement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. le président : Mes chers collègues, avant d’entamer l’examen du titre III du projet de loi, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.