Transition énergétique : Article 9 A
debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes en marchandises, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour créer des espaces logistiques et pour favoriser l’utilisation du transport ferroviaire ou guidé, du transport fluvial et des véhicules routiers non polluants pour le transport des marchandises jusqu’au lieu de la livraison finale.
M. le président : L'amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
I. - Au début de cet article, insérer les mots :
À titre expérimental pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, renouvelable une fois,
II. - Remplacer les mots :
des expérimentations sont soutenues et valorisées
par les mots :
une collectivité territoriale peut mettre en œuvre des expérimentations
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 9 A, qui prévoit, dans le cadre des transports de marchandises, la mise en place d’expérimentations pour créer des espaces logistiques ou favoriser des modes de transport de substitution aux transports routiers, ferroviaires ou fluviaux, et cela afin de réduire les pollutions atmosphériques.
En effet, la rédaction actuelle nous paraît trop abstraite.
Il convient de préciser qu’il revient aux collectivités territoriales qui le souhaitent de mettre en place des expérimentations de logistique urbaine non polluante, au sens large – espaces logistiques à l’entrée des villes, développement des transports autres que routiers –, dans le cadre du « dernier kilomètre de livraison ». Ce dernier, essentiellement routier, demeure le parcours le plus polluant, à l’origine de 20 % des émissions de dioxyde de carbone et de 30 % des émissions d’oxydes d’azote. Il est également le plus coûteux, représentant environ 20 % du coût total de la chaîne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Vous parlez d’or, monsieur Requier ! Le dernier kilomètre en zone urbaine est effectivement le plus polluant, et les chiffres que vous venez de citer sont parfaitement exacts, mais aussi préoccupants.
Toutefois, votre amendement tend à prévoir que les collectivités territoriales peuvent mettre en place des expérimentations dans ce domaine, ce qui, je vous rassure, est déjà possible.
D’ailleurs, de nombreuses collectivités sont déjà engagées dans des actions volontaristes en matière d’aires de logistique urbaine et de desserrement logistique. À Paris, par exemple, une charte en faveur d’une logistique urbaine durable a été adoptée en septembre 2013 ; elle a permis de créer ces fameux espaces logistiques que nous appelons tous de nos vœux.
L’adoption de cet amendement n’apporterait donc rien de nouveau et viendrait juste soutenir – moralement, dirai-je – l’action menée par les collectivités locales. Dans la mesure où il est en grande partie satisfait par les dispositions actuellement existantes, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je trouve moi aussi l’idée très bonne, car le dernier kilomètre est effectivement le plus polluant et le plus problématique. À ce titre, certaines innovations technologiques très intéressantes méritent d’être signalées. Je pense par exemple à l’embarquement, sur les camions, d’un petit véhicule électrique qui effectuera les livraisons sur le dernier kilomètre. Sur ce sujet très important, l’évolution technologique est vraiment formidable.
Les dispositions de l’amendement soulèvent toutefois une difficulté, dans la mesure où elles prévoient la publication d’un décret d’application. Paradoxalement, les expérimentations, qui sont aujourd'hui possibles, même sans dispositions incluses dans ce projet de loi, seront donc rendues beaucoup plus complexes par l’obligation faite au ministère de rédiger un décret d’application pour encadrer la démarche, laquelle, en définitive, est assez libre à l’heure actuelle.
Je serai donc favorable à cet amendement si son III, qui exige ce décret, est supprimé. Ainsi, nous donnerions une simple indication, permettant d’insister sur l’importance de ce sujet, sans soumettre les expérimentations à des contraintes réglementaires qui, aujourd'hui, n’existent pas.
M. le président : Monsieur Requier, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 370 rectifié dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
M. Jean-Claude Requier : Je n’y vois pas d’inconvénient, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 370 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, et ainsi libellé :
I. - Au début de cet article, insérer les mots :
À titre expérimental pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, renouvelable une fois,
II. - Remplacer les mots :
des expérimentations sont soutenues et valorisées
par les mots :
une collectivité territoriale peut mettre en œuvre des expérimentations
La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.
M. Hervé Poher : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire remarquer, les syndicats et les regroupements de communes ne figurent pas parmi les collectivités territoriales. Or de nombreux syndicats interviennent dans le domaine du transport. Il faut donc absolument conserver l’ancien libellé !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 370 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9 A.
(L'article 9 A est adopté.)