Transition énergétique : Article 9
debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) L’article L. 224-5 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-5. – Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées aux articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route. »
I bis. – (Non modifié) À la fin du 1° du I de l’article L. 224-1 du code de l’environnement, les mots : « reproduits à l’article L. 224-5 du présent code » sont supprimés.
II. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par des articles L. 224-6 à L. 224-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 224-6. – L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc :
« 1° Pour l’État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret ;
« 2° Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 %, des véhicules propres définis au 1°.
« Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux 1° et 2°, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l’exploitation des réseaux d’infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux mêmes 1° et 2° avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.
« Art. L. 224-7. – L’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret.
« Sans être inclus dans le champ de l’obligation prévue au premier alinéa, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l’exploitation des réseaux d’infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux deux premiers alinéas avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser lors du renouvellement du parc des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du même code.
« Art. L. 224-7-1 et L. 224 7-2. – (Supprimés)
« Art. L. 224-8. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des articles L. 224-6 et L. 224-7. »
II bis A (nouveau). – L’article L. 224-6 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2016, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité, dans lesquelles il s’applique à compter de la date fixée dans les documents de programmation pluriannuelle de l’énergie distincts prévus à l’article L. 141-5 du code de l’énergie, en fonction des capacités du système électrique.
II bis B (nouveau). – L’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2016.
II bis C (nouveau). – Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du même code, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
II bis D (nouveau). – Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du code de l’environnement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
II bis. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 318-1est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « et sur leur sobriété énergétique » ;
– la seconde phrase est ainsi rédigée :
« Dans des conditions fixées par l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules les plus sobres et les moins polluants peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette identification est renouvelée lors du contrôle technique mentionné à l’article L. 323-1 du présent code. »
2° L’article L. 318-2 du code de la route est abrogé et, à l’article L. 342-2, les références : « L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « L. 318-1 et L. 318-3 ».
IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu’il s’agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié. La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs sauf s’il s’agit de véhicules affectés à un transport public de personnes.
Cette ordonnance est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente : L'amendement n° 199 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Houel et Pinton, Mme Gatel et MM. Vaspart, Cornu, Dallier et Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 163 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et MM. J.L. Dupont, D. Dubois et Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 233 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Cambon et Calvet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après les mots :
des véhicules
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène ;
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 624 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
les véhicules électriques ainsi que
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret
par les mots :
tels que définis au 1° de l'article L. 224-6
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement porte sur la définition des véhicules propres.
L’alinéa 6 définit les véhicules propres pour « l’État et ses établissements publics », ce qui est une très bonne chose. Toutefois, et M. le rapporteur pour avis l’a souligné à plusieurs reprises en commission, cette définition doit se fonder non pas sur des critères technologiques, mais sur des objectifs environnementaux, en termes notamment d’émissions de gaz à effet de serre.
Nous suggérons également de retirer la référence aux véhicules électriques, par cohérence avec la position que nous avions défendue en commission. À titre personnel, je n’ai rien contre les véhicules électriques ; j’en utilise moi-même. Mais il me semble plus logique de supprimer cette mention.
Mme la présidente : L'amendement n° 196 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Doligé et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Houel et Pinton, Mme Gatel et MM. Vaspart, Cornu, Mayet et Dallier, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 9
Après les mots :
véhicules électriques
insérer les mots :
à batterie ou à pile à combustible à hydrogène ou à batterie avec prolongateur d'autonomie à pile à combustible à hydrogène
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 9
Après les mots :
les véhicules électriques
insérer les mots :
à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : L’article 9 du projet de loi établit une obligation pour l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises nationales, de se doter, à l’occasion du renouvellement de leur parc automobile, d’une proportion minimale de véhicules propres.
L’article définit les véhicules propres comme « les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ».
La rédaction actuelle du présent article n’exclut ni ne privilégie a priori aucune énergie ni aucune motorisation ; c’est un point sur lequel les rapporteurs ont particulièrement insisté lors de l’examen du texte en commission.
Toutefois, cette rédaction entretient une certaine ambiguïté en ce que « véhicule électrique » est généralement entendu comme « véhicule électrique à batterie ». Or, s’il convient de développer cette catégorie de véhicules, la définition de « véhicule propre » ne doit pas se restreindre au seul développement des véhicules électriques à batterie.
Vous connaissez l’attachement qui est celui du groupe RDSE à la filière hydrogène. Elle constitue pour nous une des priorités d’avenir, qu’il faut encourager et soutenir. C’est une filière que défendait avec constance et conviction notre ancien collègue Jean-Marc Pastor. Or il semble que nous prenons déjà sur ce terrain un retard considérable par rapport à d’autres États comme le Japon ou l’Allemagne.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet de clarifier la définition des véhicules propres en précisant qu’il s’agit des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène ; il permet, en quelque sorte, de « repêcher » la pile à hydrogène… Il vise également à intégrer dans cette définition les véhicules hybrides rechargeables, qui présentent également un fort potentiel.
Mme la présidente : L'amendement n° 440, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
les véhicules électriques
insérer les mots :
à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 85 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Roche, Mmes Doineau et Morin-Desailly, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Cadic, Raison, Longeot et Kern et Mme Loisier.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 160 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Türk et Jarlier.
L'amendement n° 488 est présenté par M. Carle.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
véhicules électriques
insérer les mots :
, les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz
II. – Alinéa 9
Après les mots :
véhicules électriques
insérer les mots :
, les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz
L’amendement n° 85 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 114.
M. Roland Courteau : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 160 rectifié bis et 488 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 322, présenté par Mme Archimbaud, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
polluants atmosphériques,
insérer les mots :
incluant les particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion,
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit de préciser que les particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion font partie des polluants atmosphériques.
Ces particules, nous le savons tous, constituent un réel problème de santé publique. Or elles ne sont pas uniquement émises par les pots d’échappement : elles proviennent également de l’abrasion des plaquettes de freins et des pneumatiques.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 613 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 698 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer et Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après les mots :
polluants atmosphériques
insérer les mots :
en particulier de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion,
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 613 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article et la définition des « véhicules propres » en faisant en sorte de prendre en compte l’ensemble des polluants atmosphériques produits par un véhicule lors de son utilisation.
Si les pots d’échappement sont très souvent, et à juste titre, accusés d’être à l’origine de la pollution aux particules fines, l’abrasion des plaquettes de freins, des pneumatiques et du dispositif d’embrayage est tout autant responsable de ce type de pollution.
L’Institut national des sciences appliquées de Lyon a estimé que l’abrasion des plaquettes de frein produisait, à elle seule, en France, plus de 20 000 tonnes de poussières par an, soit six fois plus que celles qui sont émises par les pots d’échappement des véhicules de dernière génération, norme Euro 5 ou Euro 6. Les frictions entre les différentes parties du système de freinage lors de décélérations volontaires constituent une source importante d’émissions de particules fines. Les systèmes de frein doivent donc être analysés avec autant d’attention que les gaz d’échappement.
Il s’agit d’un réel enjeu de santé publique. Certains pays ont commencé à prendre en considération cette problématique. Six États des États Unis d’Amérique ont adopté des lois qui limitent le taux maximum de cuivre dans les plaquettes, avec pour objectif leur disparition définitive en 2025. L’Union européenne a également lancé, dans le cadre du programme Horizon 2020, un appel à projets.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 698 rectifié.
M. Marc Laménie : Cet amendement traite également des émissions de particules fines, qui peuvent être liées aussi bien à l’échappement qu’à l’abrasion, et qui posent un véritable problème de santé publique, raison pour laquelle cette pollution doit être spécifiquement prise en compte dans la définition des véhicules propres.
Mme la présidente : Les amendements nos 170 rectifié et 632 sont identiques.
L'amendement n° 170 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois.
L'amendement n° 632 est présenté par M. Pintat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 6
Après le mot :
atmosphériques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret ;
II. - Alinéa 9
Après le mot :
atmosphériques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa
. Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret ;
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 779, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et, dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et, dans la proportion minimale de 2 %, des vélos à assistance électrique
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je ne suis pas certain de la pertinence de l’intégration de cet amendement dans la discussion commune, car il s’agit d’un sujet un peu différent.
La disposition que je propose permettrait à l’État et aux collectivités territoriales de réaliser d’importantes économies – et j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’un enjeu majeur. Il s’agirait en effet de prévoir une proportion minimale de vélos à assistance électrique lors du renouvellement du parc de véhicules : de 5 % pour l’État et ses établissements publics, d'une part ; de 2 % pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises nationales, d'autre part.
Par définition, les vélos à assistance électrique sont non polluants et aisés à stationner.
Faites le calcul : cela représente une économie considérable pour les collectivités territoriales et pour l’État. Or il est indispensable que ce soit inscrit dans la loi pour rendre possibles de telles acquisitions.
Mme la présidente : L'amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et MM. J.L. Dupont, D. Dubois et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
, des véhicules
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 452 est présenté par M. Vial.
L'amendement n° 810 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Après le mot :
définis
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
comme les véhicules électriques ou hybrides rechargeables et les véhicules utilisant l’hydrogène, les biocarburants, les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques, le gaz naturel et le biométhane, et le gaz de pétrole liquéfié.
L’amendement n° 452 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 810.
M. Ronan Dantec : Cet amendement-ci est davantage en lien avec les discussions précédentes.
Je crois que nous pourrions débattre très longtemps de la définition des véhicules propres. Ici, nous proposons simplement de reprendre la liste figurant dans la directive européenne sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ; l’article 2 de la directive définit avec précision la notion de carburant alternatif.
Cette liste comprend un ou deux carburants qui peuvent prêter à discussion, et, au sein du groupe écologiste, cette discussion a effectivement eu lieu. Mais, soit on argumente sur chaque carburant et l’on continue à débattre sans fin, soit on s’en tient à la liste complète qui figure à l’article 2 de la directive. C’est la solution que nous avons finalement retenue, car elle nous paraît plus raisonnable.
Mme la présidente : L'amendement n° 441, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
les véhicules électriques
insérer les mots :
à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 898, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
sources d’énergie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
permettant l’atteinte de faibles niveaux d’émissions, en référence à des critères définis par décret. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La référence à des seuils déterminés par décret est applicable pour les véhicules légers, qui sont homologués « entiers » : moteur, carrosserie et pneus. Elle est en revanche inadaptée pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. Pour ce type de véhicules, seules les émissions des moteurs sont mesurées en banc d’essai. Or les différences de carrosserie et de pneus peuvent conduire à des écarts très significatifs d’émissions entre deux poids lourds dont le moteur est identique.
Il est donc proposé de définir leur caractère propre via des critères plutôt que des seuils qui ne sont pas déterminés lors de l’homologation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les différents amendements en discussion ?
M. Louis Nègre : L’amendement n° 624 rectifié bis vise à supprimer la référence aux véhicules électriques dans la définition des véhicules propres donnée à l’alinéa 6 de l’article 9.
Le principe retenu pour cette définition est de ne pas faire le choix d’une technologie, d’une motorisation ou d’une source d’énergie plutôt que d’une autre : cela paraît plaider, en effet, en faveur de la suppression de la référence explicite aux véhicules électriques. Cependant, la commission est défavorable à cet amendement, car ces véhicules sont les seuls aujourd'hui à n’émettre aucun gaz à effet de serre à l’échappement et aucun polluant sur le lieu de leur utilisation, ce qui leur donne un puissant atout au regard de la santé publique. Il n’est donc pas absurde, en l’état actuel, de faire en sorte que ces véhicules électriques, propres à 100 %, entrent en tant que tels dans cette catégorie.
Par ailleurs, je rappelle à Mme Jouanno que nous nous devons de soutenir notre industrie nationale ; c’est du moins l’avis de la commission du développement durable du Sénat. N’oublions pas qu’un de nos champions, le groupe Renault, reconnu dans le monde entier, a misé sur les véhicules électriques. J’ai même noté récemment que nos amis Allemands, qui eux avaient d’abord parié sur l’hydrogène, viennent d’accorder 1 milliard d’euros au véhicule électrique. C’est dire que nous avons tout intérêt à continuer à soutenir le véhicule électrique jusqu’à ce que le développement du secteur atteigne une vitesse de croisière.
L’amendement n° 313 rectifié, qui concerne la définition des véhicules propres, semble satisfait par l’alinéa 6 de l’article 9, cher collègue Requier. En effet, le projet de loi définit les véhicules propres comme « les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ». Qu’il s’agisse de véhicules à hydrogène ou de véhicules hybrides rechargeables, ce sont des véhicules électriques, du moins ceux qui sont équipés d’une pile à combustible. Pour le reste, il est très difficile d’entrer dans les détails, car il existe un nombre important de carburants différents. Voilà pourquoi nous avons défini les véhicules propres comme les véhicules de toutes motorisations et de tous carburants, mais produisant de faibles niveaux de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Ce qui importe, ce n'est pas la technologie, c’est le résultat.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Il en va de même, et pour les mêmes raisons, s’agissant de l’amendement n° 114, qui vise à inclure les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz. Il est clair que nous devons nous garder du risque d’un inventaire à la Prévert…
L’amendement n° 322 vise à inclure dans les polluants atmosphériques les particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion. Cet amendement est également satisfait dans la mesure où, à l’alinéa 6 de l’article 9, sont visés tous les polluants atmosphériques : les particules fines, qu’elles proviennent de l’échappement ou de l’abrasion – et celle-ci semble être une source particulièrement importante de particules fines, nous a dit M. Requier, citant une étude lyonnaise – en font indiscutablement partie.
Les industriels de l’automobile que nous avons entendus dans le cadre de la table ronde relative aux effets des motorisations diesel sur la santé et l’environnement, organisée par notre commission, nous ont fait remarquer que les particules que nous absorbions émanaient effectivement, pour un tiers, du transport. Les deux autres tiers proviennent donc d’ailleurs. Par conséquent, nous devons faire porter l’effort non seulement sur la motorisation et sur l’abrasion, mais aussi sur les autres sources.
La commission du développement durable a demandé le retrait de l’amendement n° 322, ainsi que des amendements nos 613 rectifié et 698 rectifié, qui procèdent du même esprit.
L’amendement n° 779 vise à compléter l’obligation d’acquisition ou d’utilisation des véhicules propres lors du renouvellement du parc par une obligation relative aux vélos à assistance électrique de 5 % pour l’État et de 2 % pour les collectivités.
Je comprends, monsieur Dantec, votre démarche d’incitation vertueuse à l’usage du vélo à assistance électrique ; du reste, je dispose moi-même de deux « voitures de fonction » : une Renault Zoé et un vélo à assistance électrique ! Cependant, il semble, d’après les chiffres qui nous qui nous ont été communiqués, que les objectifs que vous prônez sont d’ores et déjà pratiquement atteints.
De surcroît, le levier ne nous paraît pas être le bon dans la mesure où cet article est relatif au renouvellement du parc de véhicules automobiles, que des vélos ne sauraient a priori remplacer.
Je rappelle en outre que le texte, dans son état actuel, contient deux mesures importantes propres à encourager incontestablement l’usage du vélo : d'une part, l’indemnité kilométrique ; d'autre part, l’incitation pour les entreprises à mettre des vélos à disposition de leurs salariés. Les résultats de l’évaluation de la mise en œuvre expérimentale de l’indemnité kilométrique pour les vélos réalisée pour le compte de l’ADEME, contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, sont particulièrement encourageants.
L’objectif étant atteint, je demande le retrait de l'amendement n° 779 ; à défaut, l’avis de la commission du développement durable sera défavorable.
S'agissant de votre amendement n° 810, monsieur Dantec, vous avez cité les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules utilisant l’hydrogène, les biocarburants, les carburants de synthèse, les carburants paraffiniques, le gaz naturel, le biométhane et le gaz de pétrole liquéfié, mais je me demande si vous n’en avez pas oublié !
M. Ronan Dantec : J’ai cité la directive !
M. Louis Nègre : Certes, mais la directive n’a pas prévu, par exemple, l’air comprimé.
C’est la raison pour laquelle je continue de préférer la définition qui est la nôtre actuellement.
Je donnerai enfin un avis favorable sur l'amendement n° 898 du Gouvernement. Nous nous sommes rendu compte, avec pragmatisme, que nous ne pouvions pas utiliser la même grille de référence pour les véhicules automobiles et pour les poids lourds. La référence à des seuils est applicable pour des véhicules légers ; elle est en revanche inadaptée pour des véhicules dont le poids excède 3,5 tonnes et dont le caractère propre sera défini à partir d’une liste de critères.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cette série d’amendements a pour objectif de préciser la définition des véhicules propres ; je reviendrai ensuite sur le dispositif de fond.
La rédaction actuelle de la définition des véhicules propres met certes en avant les véhicules électriques. Cependant, nous ne pouvons pas être timorés en la matière, alors que 7 millions de bornes vont être déployées, que nous poussons nos industriels à s’engager. Le constructeur Renault a d'ailleurs annoncé des créations d’emplois en lien avec l’émergence et la montée en puissance du marché des véhicules électriques.
Il faut vraiment adresser un signal clair : soit on fait la transition énergétique, soit on ne la fait pas ; soit on met quinze ans, soit on accélère ! C’est vrai pour la définition des véhicules propres, c’est vrai pour les pourcentages de véhicules propres, c’est vrai pour les délais que l’on prévoit. Car, ne l’oublions pas, lorsqu’on parle de l’État, des collectivités locales, des entreprises publiques, il s’agit d’argent public. Or l’argent public doit être utilisé de manière exemplaire en matière de transition énergétique ; il est même impensable d’imaginer qu’aujourd’hui des véhicules polluants puissent être achetés avec de l’argent public.
Du reste, je vais vous faire une confidence : le texte initial prévoyait 100 % de véhicules propres lors du renouvellement du parc ; cela paraîtrait logique ! La feuille de route des ministères, qui doivent être exemplaires, comporte d'ailleurs un objectif de 100 %. Il serait impensable, par exemple, que le ministère de l’écologie remplace un véhicule devenu inopérant par un véhicule polluant ou que je me déplace en zone urbaine dans un véhicule polluant. Je m’impose de me déplacer en véhicule électrique, et il a été demandé à tous les ministères, aux administrations, aux administrations décentralisées, de faire la même chose : la règle, c’est 100 % !
Le projet de loi ne va pas aussi loin parce qu’il faut tenir compte des résistances, des pesanteurs, de ceux qui pensent que ça va trop vite, qu’il faut faire attention à droite, faire attention à gauche… C’est ce qui fait que l’on aboutit à des seuils très inférieurs. Or ceux-ci sont souvent pervers parce que les collectivités territoriales ou les entreprises nationales peuvent être tentées de voir la proportion minimale à laquelle elles sont contraintes comme une sorte de maximum, se dispensant de chercher à aller au-delà.
À un moment donné, soit on fait des choix politiques clairs, dès lors que les conditions du marché sont réunies pour les mettre en œuvre, soit on est timoré et rien ne se passe.
Compte tenu de ces freins, le ministère de l’écologie va conditionner ses aides, notamment dans les territoires à énergie positive, à l’obligation pour les collectivités territoriales – et nous leur rendrons service en décidant cela – de porter le taux de remplacement des véhicules usagés à 100 % de véhicules propres. Il est même impensable qu’il en soit autrement, je le répète, d’autant que les véhicules de police et de gendarmerie ainsi que les véhicules liés à la sécurité en général ne sont pas inclus dans le périmètre des obligations.
Je considère que la loi impose un strict minimum. De façon contractuelle, la politique que je mets en place sera de 100 % de véhicules propres, en tout cas pour les véhicules payés sur fonds publics. Je suis d'ailleurs convaincue que le secteur privé, si l’on en reste à des taux aussi faibles, ira plus vite que le secteur public en la matière.
J’observe que la rédaction actuelle de la définition des véhicules propres n’écarte ou ne privilégie aucune technologie, comme l’a dit votre rapporteur. Il est vrai qu’au départ nous avions pensé essentiellement aux véhicules électriques et hybrides rechargeables. À la suite des débats qui ont eu lieu tant au Conseil national de la transition écologique, au Conseil économique, social et environnemental, à l’Assemblée nationale qu’au sein de votre commission, cette définition a été élargie. Je proposerai d’ailleurs dans le décret des seuils indépendants des technologies en émissions de carbone et de polluants par kilomètre parcouru puisque ces paramètres sont mesurés à l’homologation des véhicules.
Toutes les technologies performantes trouveront donc leur place. Je considère par conséquent que les auteurs des amendements ont obtenu satisfaction et qu’ils peuvent les retirer.
Ce débat aura été utile pour bien préciser les choses, car ces dispositions vont évidemment structurer le secteur industriel de l’automobile et sécuriser les opérateurs industriels. Si l’on hésite toujours en déterminant trente-six seuils en fonction des cibles, les opérateurs industriels ne peuvent pas investir ! À un moment donné, il faut dire nettement : « Voilà où il faut aller, parce que c’est la bonne direction. »
Nous aurions déjà dû le faire il y a dix ans et même avant. Cela fait longtemps que l’on maîtrise ces technologies. Voilà vingt-trois ans, j’étais déjà ministre de l’environnement, Peugeot fabriquait une voiture électrique.
M. Gérard Longuet : Nous en avions acheté pour La Poste !
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Si nous avions décidé à l’époque que les administrations devaient s’équiper en voitures électriques, nous serions aujourd'hui les maîtres de cette technologie, alors que nous sommes maintenant confrontés à une concurrence mondiale. Les Indiens, les Chinois vont mettre au point la voiture électrique bon marché, alors que nous étions, en France, les premiers à maîtriser cette technologie.
En fixant des objectifs très mesurés, faute de suffisamment d’audace, nous n’avons pas su faire émerger ce marché. Ne réitérons pas cette erreur ! Soyons très offensifs ! La France disposant d’une grande tradition industrielle dans l’automobile, nous devons être les champions dans ce domaine, et cela ne sera possible que si les administrations donnent l’exemple jusqu’au bout.
M. Gérard Longuet : Le problème, ce n’est pas la voiture : dès avant 1900, le cap des 100 kilomètres à l’heure avait été franchi par une voiture, et c’était une voiture électrique, la Jamais contente de Camille Jenatzy. Le problème, c’est la batterie : les technologies n’ont pas suivi !
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Parce qu’il n’y a pas de marché. Cela fait vingt ans qu’Heuliez a développé les technologies de la voiture électrique, avec la Mia, mais, faute de marché, elle n’a pas tenu alors que son produit est exceptionnel.
Nous aurions obligé, voilà dix ans, les administrations à acheter des voitures électriques, nous n’en serions pas là. Je crois vraiment que nous devons être à l’offensive et ne pas rester au milieu du gué.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je ferai une première réflexion de portée générale. Vous aurez remarqué que près de la moitié des amendements déposés sur cet article n’ont pas été défendus. Certes, un parlementaire doit être disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours sur 365, mais les collègues qui ont déposé des amendements ont travaillé pour ce faire. S’ils ne sont pas présents aujourd'hui, c’est parce que, habituellement, le vendredi, ils rentrent dans leur circonscription, où ils ont pris des engagements.
M. Roland Courteau : Nous aussi !
M. Charles Revet : Or nous siégeons de plus en plus fréquemment le vendredi, le samedi voire quelquefois le dimanche. On dit que ça permet d’aller beaucoup plus vite parce qu’il n’y a pas grand monde...
M. Jean-Claude Lenoir : Nous ne le démontrons pas aujourd'hui ! (Rires.)
M. Charles Revet : Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne pratique et la situation présente a quelque chose d’un peu choquant. Que nous ayons un problème d’organisation, tout le monde en convient, mais efforçons-nous de rationaliser l’utilisation du temps.
Pour en revenir au texte, madame la ministre, j’aimerais obtenir quelques précisions de votre part sur le décret d’application. J’ai cru comprendre que les voitures strictement électriques ne seraient pas les seules concernées, je pense notamment aux véhicules électriques à hydrogène, chers à notre ancien collègue Jean-Marc Pastor. Toutes les énergies, y compris celles qui ne sont pas les plus développées aujourd'hui, seront-elles bien incluses dans votre décret, de façon à ne pénaliser personne ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, j’ai sous les yeux le projet de décret. Comme je m’y suis engagée à l’égard de votre rapporteur, les projets de décret seront soumis à vos commissions. Dans la mesure où vous êtes très impliqués dans le débat parlementaire, il me paraît utile que vous ayez également un regard de coconstruction sur les textes réglementaires.
À ce stade, nous partons d’une hypothèse où, pour être propre, un véhicule ne doit pas émettre plus de 90 grammes de CO2 et 60 milligrammes de NOx par kilomètre. Parmi les véhicules disponibles au début de l’année 2014 respectant ces normes, on trouve bien évidemment des véhicules électriques, des véhicules hybrides rechargeables, mais aussi de petits véhicules diesel ou essence tels qu’une Citroën DS3, une Volkswagen Polo et une Fiat 500.
Ces critères ont été définis sur la base de toute une série d’hypothèses techniques. Le sujet est très complexe, mais j’y attache une grande attention.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous communiquerons les hypothèses techniques sur lesquelles nous nous sommes appuyés pour que les fins connaisseurs des moteurs puissent se pencher sur la question avant que nous ne rédigions définitivement les textes réglementaires.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 624 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 313 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Courteau, l'amendement n° 114 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Comme toutes les sources d’énergie sont prises en compte, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 114 est retiré.
Monsieur Dantec, l'amendement n° 322 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Je réserve ma réponse, madame la présidente.
Monsieur le rapporteur, selon vous, chacun sait que les particules fines peuvent venir de l’abrasion. Personnellement, j’estime que peu de personnes le savent et qu’une mention explicite de l’abrasion serait pédagogiquement intéressante.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : La loi ne doit pas servir à faire de la pédagogie. C'est à nous qu’il revient de faire passer le message. Si l’on doit détailler la provenance des particules, il faudrait évoquer l’embrayage, le pneu et bien d’autres facteurs encore.
Les polluants atmosphériques englobent nécessairement les particules dues à l’abrasion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote sur l'amendement n° 322.
Mme Chantal Jouanno : Je regrette que mon amendement n’ait pas été adopté. Ma voiture est une Zoé, je n’ai donc aucun problème avec les véhicules électriques ! Néanmoins, j’estime que c’est une erreur de cibler une technologie.
Il ne me semble pas avoir entendu que le décret fixerait un objectif s’agissant des particules. Mais on ne peut pas intégrer l’abrasion, car celle-ci dépend aussi de la qualité de la route. On est aujourd'hui incapable de calculer de manière fiable la quantité de particules provenant de l’abrasion. On peut seulement mesurer les émissions de particules directement liées au moteur, et peut-être aussi celles qui viennent des plaquettes de frein.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Puisque Mme Jouanno confirme que je suis en avance sur mon temps, je retire cet amendement, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 322 est retiré.
Monsieur Requier, l'amendement n° 613 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 613 rectifié est retiré.
Monsieur Laménie, faites-vous de même avec l'amendement n° 698 rectifié ?
M. Marc Laménie : Je pense que les explications très convaincantes apportées tant par Mme la ministre que par M. le rapporteur pour avis m’autorisent à le retirer, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 698 rectifié est retiré.
Monsieur Dantec, l'amendement n° 779 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Je n’ai pas obtenu de réponse de Mme la ministre sur cet amendement.
Nous aurions tout intérêt à fixer une proportion de vélos à assistance électrique : ce serait un bon signal et cela permettrait de faire des économies.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 779.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l'amendement n° 810 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Madame la ministre, j’étais sur le point de retirer mon amendement après avoir entendu votre première intervention, qui était très convaincante. Mais j’ai été surpris par votre deuxième intervention : si j’ai bien compris, vous allez réintégrer des véhicules diesel ou essence à faibles émissions de CO2. Cela signifie qu’on s’écarte de la définition européenne du véhicule propre ; en mélangeant un peu tout, on perd en lisibilité.
La définition issue des travaux de la commission me convenait, ce qui m’aurait conduit à retirer mon amendement. Si, en revanche, vous voulez y intégrer les véhicules diesel ou essence à faible émission de CO2, je préfère le maintenir.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Nous n’en sommes qu’au stade des propositions. J’ai la même interrogation que vous. Je ne pense pas que j’intégrerai finalement les véhicules à moteur diesel dans le décret, sauf à en faire une catégorie à part, parce qu’il ne faut pas non plus décourager la recherche sur le diesel propre.
Je tiens à vous rassurer, la loi n’inclura pas les véhicules à moteur diesel dans la définition des véhicules propres.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Notre collègue Ronan Dantec a posé une question de fond, à laquelle vous avez, madame la ministre, partiellement répondu.
Nous ne pourrons défendre le véhicule propre que s’il est vraiment propre ! S’il n’est que « semi-propre », il sera plus délicat pour nous de faire passer le message. Il faut qu’il y ait des véhicules ultrapropres, à opposer aux véhicules semi-propres et aux véhicules sales…
Pour être efficace, le message doit être symboliquement fort !
Mme la présidente : Monsieur Dantec, après ces nouvelles explications, souhaitez-vous maintenir l'amendement n° 810 ?
M. Ronan Dantec : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 810.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 898.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 94, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2018
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2018 l’obligation pesant sur l’État d’acquérir 50 % de poids lourds propres.
En effet, la date du 1er janvier 2016, initialement prévue, semble quelque peu irréaliste vu le temps pris par l’examen du projet de loi, auquel s’ajoutera le délai de publication du décret d’application.
En outre, il est nécessaire de laisser se déployer sur notre territoire une offre industrielle appropriée et abordable en termes de prix.
Cet allongement de délai, je le rappelle, ne porte que sur l’obligation concernant les poids lourds acquis par l’État et ses établissements publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cet amendement pose problème, car sont ici visés non pas uniquement les poids lourds, mais aussi les transports publics. Or la technologie est d’ores et déjà maîtrisée pour les cars, les bus et les tramways.
M. Louis Nègre : Cela dépend de ce qu’on entend par « véhicule propre ». Les véhicules électriques sont tous chinois !
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Selon moi, en prévoyant en permanence des reports, on n’envoie pas un bon signal…
Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. Charles Revet : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 865 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Jourda et MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité, cette obligation s’applique à compter de la date fixée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie.
II. - Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité, cet objectif s’applique à compter de la date fixée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 899 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 330-2 est ainsi modifié :
a) Au 7°, après les mots : « du ministre de la défense », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l’écologie » ;
b) Après le 15°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l’État aux seules fins d’établir et délivrer le dispositif d’identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 du présent code. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cet amendement, largement rédactionnel, prévoit un dispositif permettant d’accompagner les démarches des collectivités.
Il introduit la possibilité pour les services du ministre chargé de l’écologie, ainsi que pour leur prestataire habilité, d’accéder aux informations du système d’immatriculation des véhicules, ou SIV, aux fins d’établir et délivrer le dispositif d’identification des véhicules prévu à l’article L. 318-1 du code de la route.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : L’article L. 330-2 du code de la route liste les personnes à qui sont communiquées, sur leur demande, les informations relatives à la circulation des véhicules.
Le présent amendement prévoit d’y ajouter les services du ministre chargé de l’écologie ou le prestataire qui sera habilité par l’État pour établir et délivrer à chaque véhicule le dispositif national d’identification en fonction de la propreté. L’accès au SIV devra servir uniquement à l’exercice de cette mission d’établissement et de délivrance de la fameuse pastille de couleur. Il ne s’agira pas d’une mission de contrôle.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 899 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Revet, Navarro, Mayet, Bizet, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, sur les voies réservées aux transports collectifs, les autorités locales de transport pourront décider de mener des essais avec tous les véhicules.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement concerne directement la Seine-Maritime.
Il est impératif de préciser que l’expérimentation des véhicules à délégation de conduite sur site propre pourra être déployée dans le cadre du projet de loi et décidée par les autorités locales de transport.
En effet, il existe déjà aujourd’hui un exemple français de véhicule à conduite déléguée opérationnel en site propre, à savoir le bus à guidage optique TEOR, à Rouen, certifié par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. L’exploitation de ce véhicule pourrait être remise en cause si la précision que je propose ne figure pas dans le projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cet amendement prévoit que tous les véhicules pourront être testés sur les voies réservées aux transports collectifs. Cette rédaction est très large. Elle revient à dire que tous les véhicules, même ceux qui ne sont pas à délégation de conduite, peuvent être testés sur les voies de bus.
La préoccupation que vous soulevez dans votre exposé des motifs, mon cher collègue, est satisfaite. Les véhicules de transports collectifs comme le bus à guidage optique que vous avez mentionné pourront bien circuler sur les voies réservées aux transports collectifs pour les expérimentations de délégation de conduite. C’est pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement.
J’en profite pour ajouter que le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, souhaite que les voies réservées aux transports collectifs leur soient spécifiquement consacrées, pour éviter que la vitesse commerciale n’y chute dangereusement, au point de mettre en péril les transports collectifs eux-mêmes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Revet, l'amendement n° 358 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Madame la présidente, je souhaitais simplement que M. le rapporteur pour avis me confirme que le projet de loi ne remet pas en cause l’exploitation du TEOR, dispositif unique en son genre pour le moment, et que cette confirmation figure dans le compte rendu de nos débats publié au Journal officiel, à l’intention des services chargés d’appliquer et donc d’interpréter les réglementations.
Monsieur le rapporteur pour avis, compte tenu de votre réponse et dès lors que la technique des véhicules à délégation de conduite sur site propre pourra continuer à se développer, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 358 rectifié est retiré.
L'amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Les propriétaires de véhicules écologiques, définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques se voient attribuer par la préfecture, au moment de l’immatriculation dont la catégorie puissance appartient à l’une des catégories susmentionnées, un dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain , associé à une pastille d’identification autocollante reportant le numéro d’immatriculation du véhicule.
… – Le dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, de couleur verte foncée offre une gratuité de stationnement d’une heure trente en voirie à son propriétaire.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Conformément aux préconisations du rapport « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, cet amendement vise à créer un dispositif facilitant le stationnement des véhicules écologiques. Il s'agit d’instaurer un système de pastilles, délivrées par la préfecture au moment de l’immatriculation des véhicules, visant à favoriser le stationnement des véhicules propres.
Ce dispositif s’inspire du système de zone bleue. En effet, les véhicules propres bénéficieront de la gratuité pendant un certain délai.
La perte de recettes qui en résulterait pour les collectivités territoriales serait compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle qui en découlerait pour l’État le serait par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur le tabac.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cet amendement prévoit un dispositif qui permet de contrôler la circulation et le stationnement des véhicules écologiques par le biais d’une pastille verte.
Outre le fait que son dispositif fait référence à une définition des « véhicules écologiques » qui vient se surajouter à la définition des « véhicules propres » figurant à l’article 9 – il faudrait déjà que l’on se mette bien d’accord sur ce point ! –, cet amendement est satisfait par l’article 13. En effet, sur mon initiative, la commission a adopté un amendement à ce dernier article permettant l’identification que vous préconisez, mon cher collègue.
Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de cet amendement, d'ores et déjà satisfait.
M. Jean-Claude Requier : Je retire l'amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 315 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)