Transition énergétique : Article 9 bis
debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Gérard Longuet : L’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Cette stratégie concerne :
1° Le développement des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224–6 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi, et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant ;
2° L’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de véhicules ;
3° Les reports modaux de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres, le vélo et la marche à pied, ainsi que du transport routier vers le transport ferroviaire et fluvial ;
4° Le développement de l’autopartage et du covoiturage ;
5° L’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises.
Cette stratégie est fixée par voie réglementaire.
Elle comporte une évaluation de l’offre existante de mobilité propre chiffrée et ventilée par type d’infrastructures et fixe, aux horizons de la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée à l’article L. 141–1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la présente loi, dont elle constitue un volet annexé, des objectifs de développement des véhicules, des infrastructures, de l’intermodalité et des taux de remplissage des véhicules de marchandises. Elle définit les territoires et les réseaux routiers prioritaires pour le développement de la mobilité propre, en particulier en termes d’infrastructures, cohérents avec une stratégie ciblée de déploiement de certains types de véhicules propres.
Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie au Conseil national de la transition énergétique, puis la transmet au Parlement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 453 est présenté par M. Vial.
L'amendement n° 808 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle détermine notamment le cadre d’action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs et le déploiement des infrastructures correspondantes.
L’amendement n° 453 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 808.
M. Ronan Dantec : Pour soutenir les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le gaz naturel liquéfié maritime ou fluvial, l’État doit assurer les entreprises de son soutien et d’une stabilité indispensable en matière d’investissement.
De plus, le 28 octobre dernier, la directive européenne sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs était publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle précise que l'absence de développement harmonisé d'infrastructures pour les carburants alternatifs empêche la réalisation des économies d'échelle sur le plan de l'offre et ne permet pas aux utilisateurs d’être mobiles à l'échelle de l'Union.
Le texte préconise notamment l'adoption d'un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie énoncée dans la communication intitulée « Énergie propre et transports : la stratégie européenne en matière de carburants de substitution ».
Le présent amendement vise donc à doter le pays d’une stratégie claire de déploiement des infrastructures nécessaires à ces investissements, aussi bien vis-à-vis des entreprises qu’au regard des obligations européennes.
Ladislas Poniatowski l’a dit avant-hier, ce débat souffre d’une faiblesse : la cohérence européenne y est peu mise en avant. Or, aujourd’hui, si la transition énergétique représente un enjeu national – nous sommes même plutôt en retard par rapport à d’autres pays européens –, elle se met également en place dans le cadre d’une vision globale au niveau européen.
Cet amendement vise précisément à intégrer cette logique européenne, faute de quoi nous rencontrerons des difficultés en matière d’infrastructures de carburants alternatifs. Il s’agit en effet d’une directive européenne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.
Cet amendement prévoit que la stratégie pour la mobilité propre doit fixer le cadre national d’action pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs et le déploiement des infrastructures correspondantes.
Cela renvoie encore au débat sur la définition des véhicules propres, qui incluent les véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs dès lors qu’ils sont faiblement émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
Cet amendement est donc satisfait par l’alinéa 2 de l’article 9 bis, qui prévoit déjà que la stratégie concerne « le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant ».
Comme nous avons la chance de bénéficier de la présence de Mme la ministre parmi nous, nous pouvons lui faire part de l’inquiétude que cet amendement laisse apparaître : n’y aura-t-il d’infrastructure que pour les véhicules électriques, ou cela concernera-t-il également l’avitaillement en carburants alternatifs comme le gaz, l’hydrogène, et d’autres ?
Il faudrait, madame la ministre, rassurer les collègues présents qui aimeraient vous entendre dire que le choix sera neutre et équilibré.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Cet amendement est certes déjà satisfait par le 1° de l’article 9 bis, mais il me semble malgré tout opportun, car il contribue à la transposition de la directive du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
Même si la rédaction est un peu redondante sur ce point, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 808.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
Mme la présidente : L'amendement n° 656 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Tandonnet et Mmes Billon et Doineau, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le développement des modes de transports collaboratifs, notamment l’autopartage ou le covoiturage ;
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement a trait à la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre.
L’article 9 bis, tel qu’il est actuellement rédigé, vise le développement de l’autopartage et du covoiturage. Nous proposons de parler plutôt du « développement des modes de transports collaboratifs, notamment l’autopartage ou le covoiturage », c'est-à-dire de tous les modes de transport individuels de pair à pair qui se développent de manière spontanée et qui sont liés à la créativité de nos concitoyens. Ces modes de transport prennent actuellement la forme du covoiturage et de l’autopartage, mais l’on peut imaginer bien d’autres initiatives à l’avenir.
J’insiste sur l’opportunité de ces systèmes de covoiturage, qui constituent un très bon moyen d’économiser de l’énergie, de l’argent, voire du temps. De plus, ces systèmes, qui sont actuellement en plein développement pour diverses raisons, notamment la crise que nous traversons, coûtent bien moins cher que d’autres dispositifs.
Si l’on considère les déplacements interurbains, et plus particulièrement les trajets entre le domicile et le lieu de travail, on constate, dans 90 % des cas, qu’il n’y a qu’une seule personne par véhicule. C’est pourquoi, je le redis, nous devons favoriser toutes les mesures visant à économiser de l’énergie, du temps et de l’argent.
L’expression « modes de transports collaboratifs » est plus large que le covoiturage et l’autopartage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Madame Jouanno, vous dites que l’expression « modes de transports collaboratifs » est plus large que le covoiturage et l’autopartage, mais j’aimerais que vous précisiez votre pensée.
En tout état de cause, la commission du développement durable a émis un avis favorable sur votre amendement. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.) En matière de développement durable, nous essayons de faire bouger les lignes. L’autopartage et le covoiturage, qui n’existaient quasiment pas en France il y a dix ans, contrairement à d’autres pays voisins, se développent aujourd'hui à la vitesse grand V, à tel point que certains investisseurs parient sur ce mode de transport.
Comme vous l’avez souligné, – c’est très important ! – sans aucun denier public, on obtient sur le terrain des résultats particulièrement intéressants. Voilà des dispositifs efficaces, astucieux et qui, pour une fois, ne coûtent rien à l’État.
Ce sont les raisons pour lesquelles la commission est tout à fait favorable à cet amendement. Toutefois, je vous saurais gré, ma chère collègue, je le redis, de bien vouloir nous dire à quoi vous pensez exactement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Les systèmes collaboratifs, les transports collaboratifs ou l’économie collaborative regroupent tous les systèmes qui se développent entre particuliers ; le covoiturage en est un exemple. Mais se multiplient aussi des systèmes de location de voitures entre particuliers, domaine dans lequel la MAIF, notamment, investit aujourd'hui énormément.
En l’occurrence, le dispositif est centré sur la voiture, mais on peut tout aussi bien imaginer d’autres systèmes collaboratifs avec d’autres modes de transport. Les modes de transports collaboratifs sont une expression générique, utilisée pour parler de l’ensemble des dispositifs qui s’intègrent dans l’économie collaborative. Mais je ne sais pas si ces termes ont une valeur juridique.
M. Louis Nègre : Merci, ma chère collègue !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 656 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle comporte obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, inspiré par notre collègue Alain Bertrand, vise à intégrer dans l’élaboration de la stratégie nationale pour le développement de la mobilité́ propre un volet relatif aux territoires hyper-ruraux. Cette déclinaison paraît nécessaire.
Dans ces territoires, nous sommes loin de la trilogie « bobo-vélo-braséro » ! (Rires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Cet amendement prévoit que la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre comporte obligatoirement, j’y insiste, un volet dédié aux territoires hyper-ruraux.
On peut partager l’objectif visé par les auteurs de cet amendement. Les territoires les plus ruraux comportent des particularités qu’il convient de prendre en compte pour le développement de la mobilité propre. Leurs contraintes ne sont pas, il est vrai, les mêmes qu’ailleurs. Toutefois, la commission estime que cette préoccupation est déjà satisfaite à l’alinéa 8 de l’article, aux termes duquel la stratégie nationale définit des territoires et des réseaux routiers prioritaires.
C’est pourquoi il ne faut peut-être pas alourdir exagérément la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Pour les raisons avancées précédemment, il ne faut pas stigmatiser l’hyper-ruralité ; celle-ci est déjà très intégrée dans ce projet de loi.
Aussi, je vous suggère, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable, même si j’ai beaucoup d’estime l’hyper-ruralité… et pour vous aussi, monsieur Requier. (Sourires.)
Mme la présidente : Monsieur Requier, l'amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Notre collègue Alain Bertrand a déposé de nombreux amendements concernant l’hyper-ruralité. À l’instar des amendements précédents, après avoir présenté cet amendement, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 391 rectifié est retiré.
L'amendement n° 150, présenté par M. Montaugé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La stratégie de développement de la mobilité propre vise au maillage équilibré des territoires ruraux par l'implantation, à titre expérimental d'abord, de points de charge rapide à une distance les uns des autres fixée par décret, sur les routes nationales et départementales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)