Transition énergétique : Articles additionnels après l’article 12 bis
debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 900, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 229-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au b, après le mot : « annuelle », il est inséré le mot : « moyenne » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au-delà de l’augmentation annuelle de 18 % » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Il s’agit de la mise en cohérence du code de l’environnement avec le rectificatif publié au Journal officiel de l’Union européenne du 5 décembre 2014. Cela n’entraîne pas de grande discussion. La commission a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 900.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.
L’amendement n° 125, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux d’exposition des salariés aux PM10 est révisé pour le mettre en cohérence avec le niveau d’exposition toléré pour la population, afin d’assurer une protection efficace des salariés contre les risques sanitaires liés à la pollution atmosphérique.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Les PM10 sont des particules en suspension dans l’air dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres, comme nous le savons tous désormais. (Sourires.)
Le projet de loi consacre une partie de ses dispositions pour agir sur la qualité de l’air et la pollution atmosphérique. Le chapitre II du titre III vise plus particulièrement le secteur des transports.
Notre amendement s’inscrit dans cette même logique. En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, de nombreux salariés des transports sont exposés à des taux de PM10 particulièrement élevés, ce qui emporte des conséquences parfois graves sur leur santé. Je pense ici aux salariés des péages des autoroutes ou encore aux chauffeurs de bus, qui sont exposés au quotidien à une pollution très forte de l’air extérieur.
Dans certaines configurations géographiques, par exemple dans les vallées, tous les citoyens sont concernés. Mais, pour les salariés, l’exposition dure souvent plus longtemps.
Le Conseil supérieur d’hygiène publique de France a prévenu dès 2006, rejoignant les remarques de plusieurs représentants syndicaux des salariés à propos de l’air intérieur, que, dans les transports ferroviaires souterrains, la pollution liée aux matériaux de roulage et de freinage, ainsi qu’à la mauvaise ventilation, était deux à dix fois supérieure aux valeurs enregistrées par les stations urbaines de fond. De plus, dans les enceintes souterraines ferroviaires de toutes les agglomérations françaises, les salariés et, de fait, les usagers sont exposés à des taux de particules très élevés. En d’autres termes, la réglementation actuelle ne protège pas suffisamment les femmes et les hommes qui travaillent dans ces installations de transports ou qui les empruntent.
Par cet amendement, nous demandons une révision du code du travail, afin que le taux d’exposition des salariés aux PM10 – cela protégerait évidemment aussi les usagers – soit mis en cohérence avec les niveaux requis pour l’ensemble de la population.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : L’amélioration de la qualité de l’air pour les salariés et pour les usagers des transports en commun est une préoccupation que je partage.
Plusieurs initiatives sont actuellement menées pour réduire les taux de particules fines dans les enceintes ferroviaires. Un plan d’actions sur la qualité de l’air intérieur a été lancé au mois d’octobre 2013 par les ministères chargés de l’écologie et de la santé. Plusieurs opérations de long terme sont prévues pour améliorer la qualité de l’air dans ces enceintes.
Le ministère de l’écologie a confié des travaux d’évaluation à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, et à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS. Les résultats en seront connus en avril ou en mai 2015. Des protocoles de mesure harmonisés proposés par l’INERIS seront mis en place pour les exploitants. En cas de dépassement des valeurs, qui seront définies par l’ANSES, des actions seront demandées aux exploitants pour réduire concrètement les émissions. Il y aura aussi des stratégies pluriannuelles de réduction des émissions.
Ce travail d’évaluation apparaît nécessaire compte tenu de l’importance des travaux qui seront envisagés pour améliorer la qualité de l’air intérieur. Il faudra sans doute créer des ouvrages de ventilation des tunnels, rénover le parc roulant, équiper ses rames de systèmes de ventilation avec filtres...
Au regard des différentes actions en cours, il semble prématuré de prévoir dès à présent une modification des taux d’exposition ; les protocoles de mesure harmonisés pour ces émissions n’ont même pas encore été proposés.
J’appelle également l’attention du Sénat sur l’imprécision des mots « mettre en cohérence ». Les auteurs de l’amendement semblent souhaiter aligner les taux d’exposition limites de la population sur les taux d’exposition des salariés. Or le taux d’exposition de la population s’applique à l’air ambiant extérieur, tandis que le taux d’exposition des salariés concerne des locaux intérieurs à pollution spécifique. Envisager un alignement des taux ne paraît pas compatible à moyen terme avec cette différence essentielle de contexte, compte tenu notamment du caractère confiné des espaces souterrains et de la production de particules spécifiques aux transports collectifs, où l’on retrouve des phénomènes d’abrasion.
L’État a visiblement pris conscience du problème, et il se donne les moyens de répondre à cette préoccupation importante et pertinente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cet amendement vise à abaisser le taux d’exposition des salariés aux particules. C’est effectivement une vraie préoccupation. C’est pourquoi j’ai demandé à l’ANSES, conjointement avec le ministère de la santé et le ministère du travail, de rédiger un rapport sur le sujet. Il est attendu pour le mois d’avril.
L’ajustement des seuils relève du domaine réglementaire. Je prends donc l’engagement de vous communiquer ce rapport et de procéder, dès que nous aurons des données plus précises, à cet ajustement. Il n’est donc pas nécessaire de recourir à la loi pour mettre en œuvre de telles mesures, d’autant qu’un certain nombre de notions qui figurent dans le texte de l’amendement méritent d’être affinées : le terme de « salarié » est plus réducteur que celui de « travailleur » ; le « niveau d’exposition » est inconnu ; les concepts de « protection efficace » et de « niveau toléré » risquent de susciter des problèmes d’application. Il me paraît donc important d’apporter quelques clarifications, afin que les textes réglementaires soient véritablement applicables.
Il faudra également communiquer ces éléments aux partenaires sociaux, qui sont d’ailleurs demandeurs. Dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, ils réclament l’intégration progressive du débat environnemental dans le dialogue social. Les partenaires assistent aux tables rondes et s’investissent de plus en plus sur ce thème, dans la perspective de la conférence sur le climat. D’ailleurs, cela peut s’inscrire dans le prolongement des discussions sur l’hygiène et la sécurité. Les questions de biodiversité dans les entreprises et de performance énergétique sont autant des sujets passionnants pour les acteurs du dialogue social. Le patronat peut y voir des contraintes supplémentaires, mais les choses sont en train de mûrir.
Je souhaite donc que les partenaires sociaux soient informés et associés à la démarche. Ils pourront ainsi relayer auprès des entreprises les décisions qui seront prises dans le cadre des textes réglementaires, une fois les conclusions du rapport connues, c'est-à-dire au mois d’avril. En attendant, je suggère le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Didier, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : La CFDT, qui essaie de sensibiliser un certain nombre d’acteurs, m’avait alertée sur le sujet. Au demeurant Mme la ministre m’a répondu de manière précise et approfondie, je peux donc retirer cet amendement d’appel.
Mme la présidente : L'amendement n° 125 est retiré.