Transition énergétique : Article 13

Transition énergétique : Article 13

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-4-1. – I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en application de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, par le maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
« II. – Les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. L’inclusion de voies du domaine public routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à circulation restreinte est subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer. Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l’objet de l’identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l’article L. 318-1 du code de la route.
« La circulation des transports en commun est toujours autorisée dans une zone à circulation restreinte.
« L’arrêté précise la durée pour laquelle les zones à circulation restreinte sont créées.
« Les mesures de restriction fixées par l’arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222-4 du code de l’environnement.
« III. – Le projet d’arrêté, accompagné d’une étude présentant l’objet des mesures de restriction, justifiant sa nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de sa mise en œuvre, notamment en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, est soumis pour avis par l’autorité compétente aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées. À l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé rendu.
« Le projet d’arrêté, l’étude et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 122-8 du code de l’environnement.
« IV. – L’autorité compétente pour prendre l’arrêté en évalue l’efficacité au regard des bénéfices attendus de façon régulière, au moins tous les trois ans, et peut le modifier en suivant la procédure prévue au III du présent article.
« V. – Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées, un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de véhicules dont la circulation dans une zone à circulation restreinte ne peut être interdite ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées. »
II. – (Non modifié) Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 222-6 est complétée par les mots : « , y compris la réduction des vitesses maximales autorisées » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 223-1, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées » ;
3° L’article L. 223-2 est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « En cas d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l’article L. 223-1, l’accès… (le reste sans changement). » ;
b) Après le mot : « assuré », sont insérés les mots : « par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou » ;
4° La section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II est abrogée ;
5° Au second alinéa de l’article L. 361-2, après la référence : « L. 2213-4 », est insérée la référence : « , L. 2213-4-1 ».
III. – Afin d’améliorer l’efficacité énergétique du transport routier de personnes et d’en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi, en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Karoutchi et Capo-Canellas, Mmes Duchêne et Mélot et M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La mise en place d’une zone à circulation restreinte sur tout ou partie du territoire de la métropole relève du président du conseil de la métropole. Si celui-ci ne dispose pas de l’exercice des prérogatives relatives à la police de la circulation, cette mise en place est subordonnée à la délégation préalable, par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui la composent, des compétences nécessaires à la métropole.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 97, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 10
Après les mots :
catégories de véhicules
insérer les mots :
, y compris de transport collectif de personnes,
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre : Dans les zones à circulation restreinte, un décret fixera les catégories de véhicules dont la circulation ne peut être interdite. Le présent amendement vise à ajouter que ces catégories peuvent comprendre des transports collectifs de personnes.
En effet, nous avons entendu dire qu’il serait possible à certains transporteurs peu scrupuleux d’utiliser des véhicules de norme Euro 0, dont les taux d’émission pourraient être particulièrement élevés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les zones de circulation restreinte peuvent concerner tant les transports de personnes que de marchandises.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César et Danesi, Mmes Debré, Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. B. Fournier, Gilles, Grand, Gremillet et Houel, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pellevat, Perrin, Pintat et Pinton, Mme Procaccia et MM. Raison, Revet, Savary, Savin, Trillard et Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer les mots :
ou géographiques
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)