Transition énergétique : Article additionnel après l’article 14 bis

Transition énergétique : Article additionnel après l’article 14 bis

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 888 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, J. Gillot, Desplan, Patient et Mohamed Soilihi et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements d'outre-mer, les régions sont chefs de file pour organiser, après avis du représentant de l’État et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, les services de transport de personnes et de marchandises autres que les transports communaux et pour prendre des mesures en vue d’assurer de tels services au regard de l’obligation de continuité territoriale, en particulier les dessertes inter-îles et le report intermodal.
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Cet amendement vise à permettre aux régions dans les DOM, dans le cadre de l’exercice de leur compétence transport, de mettre en place, en lien avec les EPCI concernés, un schéma des transports prenant en compte le caractère insulaire de tout ou partie du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission a émis un avis défavorable.
D’abord, il s’agit d’une mesure ayant trait à la répartition des compétences. Ce projet de loi n’est pas, selon nous, le meilleur texte pour insérer une telle disposition.
Ensuite, l’amendement semble satisfait par un amendement d’Odette Herviaux, qui a été adopté dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il prévoit que la région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d’une commune continentale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 888 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)