Transition énergétique : Article 14 ter
debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code des transports est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1213-3-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1213-3-4. – Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de mobilité rurale afin de prendre en compte les spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y améliorer la mise en œuvre du droit au transport au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie, notamment en veillant à la complémentarité entre les transports collectifs, les usages partagés des véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement terrestres non motorisés.
« Le plan de mobilité rurale est élaboré à l’initiative d’un établissement public mentionné aux a à c de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ou, à défaut, par un pôle d’équilibre territorial et rural. Le plan couvre tout ou partie du territoire de l’établissement public qui l’élabore.
« Le plan de mobilité rurale prend en compte les plans de mobilité des entreprises, des personnes publiques et des établissements scolaires applicables sur le territoire qu’il couvre.
« Le projet de plan arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public est soumis pour avis au conseil régional, aux conseils généraux et aux autorités organisatrices de la mobilité concernés.
« Les représentants des professions et des usagers des transports, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l’environnement sont consultés, à leur demande.
« Le projet de plan, assorti des avis recueillis, est mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 120-1 du code de l’environnement.
« Éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation du public et des avis des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, le plan est arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public. » ;
2° (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 392 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut être complété par des plans de mobilité rurale
par les mots :
est obligatoirement complété par des plans de mobilité rurale et hyper-rurale
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, lui aussi inspiré par notre collègue Alain Bertrand, vise à rendre obligatoire l’élaboration de plans de mobilité rurale dans le cadre des schémas régionaux de l’intermodalité et à y incorporer un volet spécifique pour les territoires hyper-ruraux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission est défavorable à l’amendement. En effet, elle préfère, là encore, la logique incitative à la logique normative. Nous avons déjà beaucoup de schémas. Il ne nous paraît pas opportun d’en imposer de nouveaux.
À la marge, nous nous sommes demandé comment l’hyper-ruralité se distinguait de la simple ruralité. Pour l’instant, nous n’avons rien trouvé dans notre droit.
M. Ladislas Poniatowski : Vous ne trouverez rien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 392 rectifié est retiré.
L'amendement n° 393 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase, et alinéa 5
Après les mots :
mobilité rurale
insérer les mots :
et hyper-rurale
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Il est retiré.
M. le président : L’amendement n° 393 rectifié est retiré.
L'amendement n° 436, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut faire l’objet d'une coopération interdépartementale.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 14 ter.
(L'article 14 ter est adopté.)