Transition énergétique : Article 16 bis

Transition énergétique : Article 16 bis

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 142-15, les références : « les articles L. 631-1 et L. 631-2 » sont remplacées par la référence : « l’article L. 631-1 » ;
2° L’article L. 631-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-1. – I. – Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l’exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 642-3 ou livre à l’avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de justifier d’une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière année civile.
« II. – Chaque assujetti se libère de l’obligation de capacité prévue au I :
« 1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l’affrètement à long terme ;
« 2° Soit en constituant avec d’autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d’intérêt économique dans la finalité de souscrire avec des armateurs des contrats de couverture d’obligation de capacité conformes aux contrats types reconnus par le ministre chargé de la marine marchande ;
« 3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°.
« III. – Les conditions d’application du présent article ainsi que les dispositions transitoires relatives à son entrée en vigueur sont déterminées par décret. » ;
3° L’article L. 631-2 est abrogé ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 631-3, les mots : « pétrole brut entrée dans l’usine exercée de raffinage » sont remplacés par les mots : « produit mis à la consommation ».

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.

M. Gérard Longuet : Mes chers collègues, vous l’ignorez peut-être, mais l’article 16 bis nous replonge dans un passé lointain, en 1926, lorsque le président Poincaré, revenu à Matignon après la crise du franc, a été chargé de faire adopter une législation sur le pétrole dans notre beau pays. À la demande du ministère de l’industrie de l’époque, il a institué ce que l’on a appelé le « devoir national », afin de permettre la mise en place de raffineries et d’une flotte pétrolière françaises.
À cette fin a été créé un dispositif, conforté et consolidé dans le présent article 16 bis, qui oblige les entreprises sur le marché des produits assujettis à la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques– , qui remplace la TIPP – la taxe intérieure sur les produits pétroliers –, à importer ces produits dans notre pays sous pavillon français dans une certaine proportion – au demeurant très modeste, de l’ordre de 5 %.
Cette disposition historique est-elle toujours actuelle ? Oui, car elle avait pour objet de donner à l’État, en situation de crise, la possibilité de mobiliser des pétroliers battant pavillon français pour accomplir des missions de service public.
Quelle est la difficulté à laquelle l’article 16 bis expose les professionnels ? Pour simplifier, il existe deux principaux types de produits pétroliers : les produits bruts, qui sont transportés dans des pétroliers lourds d’au moins 50 000 tonnes, et les produits raffinés, qui sont transportés dans des pétroliers beaucoup plus petits, allant de 5 000 à 20 000 tonnes. Aujourd'hui, les pétroliers français de plus de 50 000 tonnes se comptent sur les doigts d’une main, tandis qu’il reste encore une vingtaine ou une trentaine de petits pétroliers, qui font pour l’essentiel du transport de raffinerie à raffinerie.
En réalité, ces petits pétroliers ne sont pas couverts pas l’obligation de devoir national. En effet, les producteurs qui mettent du produit sur le marché privilégient naturellement les très gros pétroliers – rendu à la tonne, leur l’affrètement est évidemment bien meilleur marché – en lieu et place des petits pétroliers, même s'ils ont aussi recours à leurs services.
Cette situation entraîne un effet pervers : en cas de mobilisation de moyens, le Gouvernement disposerait de grands pétroliers, et non de petits. Or un certain nombre de ports susceptibles de présenter un intérêt stratégique dans une situation de crise, de conflit ou de catastrophe ne sont accessibles qu’à ces derniers.
À cette heure tardive, ma longue prise de parole sur l’article 16 bis a simplement pour objet, madame la ministre, de vous inciter à faire réfléchir vos collaborateurs, en lien avec la profession, sur l’application effective de cet article pour que tous les pétroliers français, petits et grands, puissent bénéficier de cette sécurité d’utilisation liée au pavillon français tout en offrant, en contrepartie, une disponibilité en situation de crise si le Gouvernement était obligé de faire appel à eux. Vous auriez alors la certitude de pouvoir disposer des grands comme des petits pétroliers, qui peuvent également être utiles. (Mme la ministre acquiesce.)
Je n’ai pas déposé d’amendement, car la question, extrêmement technique, relève du règlement. Ayant commencé ma vie professionnelle à la direction des carburants, j’ai un lourd héritage, à commencer par l’enseignement de mon maître, André Giraud. C'est la raison pour laquelle, à cet instant, je tiens à lui rendre hommage en défendant le devoir national de la loi de 1926.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Monsieur Longuet, je vous remercie de votre intervention. Mes services me confirment à l’instant qu’ils travaillent déjà avec les professionnels à propos de l’application du présent texte. Je vous tiendrai étroitement informé de l’évolution de ce dispositif.

M. Gérard Longuet : Je vous en remercie, madame la ministre.

M. le président : Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)