Transition énergétique : Article 17
debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
« Art. L. 222-9. – Afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques, à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants, pour les années 2020, 2025 et 2030 sont fixés par décret. Au plus tard le 31 décembre 2015, un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques est arrêté par le ministre chargé de l’environnement afin d’atteindre ces objectifs en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les cinq ans et, si nécessaire, révisé. Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
« Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu prévus à l’article L. 222-1 et dans les plans de protection de l’atmosphère prévus à l’article L. 222-4. »
M. le président : L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer la date :
31 décembre 2015
par la date :
30 juin 2016
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : La directive NEC – National Emission Ceilings – du 23 octobre 2001, qui doit être révisée cette année, fixe des plafonds d’émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques et impose de déterminer en droit interne des plafonds d’émissions de polluants atmosphériques pour certains produits. Aussi l’article 17 prévoit-il d’inscrire dans la loi l’obligation d’adopter des objectifs nationaux et un plan national en matière de réduction des émissions de polluants atmosphériques avant le 31 décembre 2015.
Par ailleurs, je rappelle que la France accueillera à Paris, au mois de décembre prochain, la conférence Climat, qui doit aboutir à un accord international contraignant sur le dérèglement climatique et à des contributions nationales qui déclineront l’effort que chaque pays estime pouvoir réaliser. On attend légitimement beaucoup de cette conférence ; il est important que l’on puisse tenir compte de l’ensemble des décisions qui y seront prises.
Or la date butoir prévue par la rédaction actuelle de l’article 17 pour arrêter le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques – le 31 décembre 2015 – ne laisse que peu de temps pour les intégrer dans ce document.
Nous pensons qu’il serait donc plus opportun de reporter de quelques mois la date à laquelle sera arrêté ce plan.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cet amendement vise à repousser de six mois, du 31 décembre 2015 au 30 juin 2016, la date limite pour que le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques soit arrêté par le ministre chargé de l’environnement.
La date retenue dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale est le 31 décembre 2015. Le plan national vise à atteindre des objectifs nationaux, eux-mêmes fixés d’après la législation européenne. Il est donc très peu probable que son contenu soit infléchi par les conclusions de la conférence Climat, d’autant plus que l’Europe, en particulier la France, est plutôt en pointe dans la lutte contre le changement climatique.
Sauf difficulté particulière soulevée par le Gouvernement, il semble préférable de s’en tenir à la date proposée dans le texte initial. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques permettra de définir la stratégie du Gouvernement pour les cinq ans à venir. Compte tenu des enjeux sanitaires liés à la qualité de l’air, un délai supplémentaire pourrait permettre de tenir compte de certaines orientations de la COP 21. Six mois ne sont pas excessifs.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 365 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Revet, Raison, Chaize, Perrin, Commeinhes, Laufoaulu et Danesi, Mme Deromedi, MM. Grand, Bignon, Calvet, Karoutchi, Morisset, Houel, Longuet, G. Bailly et Trillard, Mme Micouleau, MM. Mayet, B. Fournier, Milon, Chasseing, Lefèvre, Magras, Gremillet, Portelli et Bizet et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et après consultation des instances représentatives de chacun des secteurs économiques concernés
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)