Transition énergétique : Article 4 bis B

Transition énergétique : Article 4 bis B

debate, 12/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Centre scientifique et technique du bâtiment » et comprenant les articles L. 142-1 et L. 142-2 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
« Art. L. 142-3. – Le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l’adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable.
« Le conseil supérieur formule un avis consultatif préalable sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou règlementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public.
« Art. L. 142-4. – Le président d’une assemblée parlementaire peut saisir le conseil supérieur de toute question relative à la réglementation des bâtiments.
« Art. L. 142-5. – Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d’associations et de personnalités qualifiées.
« Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.
« Art. L. 142-6 (nouveau). – Un décret précise les conditions d’application de la présente section. »

M. le président : L'amendement n° 147, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : On a beaucoup parlé, notamment lors de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, d’harmonisation, de simplification, de mutualisation, de synergie, de coordination…
Madame la ministre, n’existe-t-il pas déjà des structures auxquelles on aurait pu confier les missions que vous envisagez d’attribuer au conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique ? Il me semble qu’on aurait pu aller dans le sens de la mutualisation.
De plus, je ne suis pas certain qu’on ait besoin d’un nouveau conseil – fût-il supérieur ! – pour éclairer les pouvoirs publics !
Très concrètement, je souhaiterais connaître les raisons pour lesquelles vous voulez créer une nouvelle structure d’application de la future loi. En avons-nous vraiment besoin pour conseiller les pouvoirs publics ? Elle vient s’ajouter à la direction départementale des territoires et de la mer, DDTM, à la direction régionale de l’environnement et du logement, la DREAL, à tous ces conseils supérieurs et hauts comités… Il me semblait qu’il y avait déjà de quoi faire !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, ce conseil supérieur est attendu par les professionnels, qui ont demandé sa création.
Cette instance réunira les professionnels de la construction, des parlementaires, des personnalités qualifiées, des représentants des collectivités territoriales et d’associations.
Elle sera saisie pour rendre un avis sur toute nouvelle réglementation ayant des conséquences sur le bâtiment. Elle s’attachera notamment à apprécier l’opportunité des mesures au regard de leur coût, ainsi que leur cohérence avec les autres réglementations et normes en vigueur.
Je tiens à signaler – notamment à M. Pointereau – que l’une de ses missions sera de contribuer à la simplification de certaines normes, quand c’est possible !
Mon cher collègue, la création de ce conseil est attendue. Elle a failli être annoncée au mois de juin dernier. Je pense – Mme la ministre nous le confirmera peut-être – que c’est pour lui donner une forme de solennité qu’il a été choisi de le faire figurer dans le présent projet de loi.

M. Charles Revet : On ajoute des organismes alors qu’il faudrait en supprimer !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Pour répondre très directement à votre question, monsieur le sénateur, comme l’a dit M. le rapporteur, les professionnels ont une attente forte par rapport à la création de ce conseil. Pour ma part, je n’aime pas créer d’instances supplémentaires. Mes collaborateurs pourraient vous le dire, chaque fois qu’on me propose d’en instaurer une nouvelle, je leur demande une suppression en contrepartie. Je rejoins tout à fait votre remarque relative à cette avalanche de créations de conseils !
En l’occurrence, en créant ce conseil, nous allons pouvoir faire disparaître un certain nombre d’autres lieux de concertation, qui seront tous fusionnés dans la nouvelle instance.
Les professionnels du bâtiment se sont largement exprimés dans le cadre de la consultation lancée pour savoir comment on pouvait atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés. L’une de leurs demandes était précisément d’avoir un lieu de concertation, de mutualisation des ressources et compétences qui leur permettra de gagner en efficacité. Je crois que nous pouvons l’accepter.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications, mais elles ne m’ont pas vraiment convaincu !
Monsieur le rapporteur, vos explications relèvent pour moi de vœux. J’espère que le conseil exécutera correctement les missions qui lui seront confiées !
J’ai eu la satisfaction d’entendre Mme la ministre reconnaître qu’il y a trop de conseils et de comités. Selon elle, la création de ce conseil pourrait se traduire par la suppression de quelques autres organismes. Là encore, je forme le vœu que ce soit la réalité.
J’en viens au dernier argument invoqué : les professionnels attendent cette création. Je forme le vœu que les mêmes professionnels ne viennent pas, dans un an ou deux, nous expliquer qu’il y a trop de comités et que ce conseil est inutile !
Dans le souci de ne pas prolonger excessivement les débats, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 147 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 704 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer et Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du quatrième alinéa de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : « , notamment les textes relatifs à la construction et à l’efficacité énergétique ».
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Cet amendement se situe dans le droit fil de ce qui vient d’être évoqué. En effet, madame la ministre, vous avez expliqué qu’un certain nombre d’organismes allaient disparaître et se retrouver dans ce conseil. Cela me convient bien ! Je souhaite simplement que vous puissiez – pas forcément tout de suite, mais avant la fin de nos débats – nous en communiquer la liste.
À l’occasion de la présentation de cet amendement, je me demande si le Conseil supérieur de l’énergie ne pourrait pas se voir confier des compétences nouvelles pour traiter des sujets en cause. Il s’agit, à la fois, d’une question et d’une proposition, qui émane – certains d’entre nous le savent – d’un certain nombre de professionnels.
Je ne sais pas quels professionnels ont raison, mais je crois que l’essentiel, c’est d’être efficace et concret.
Enfin, madame la ministre, il me paraît important de rester dans la dynamique. Thierry Mandon, qui est chargé, au sein du Gouvernement, de faire des propositions en matière de simplification administrative, préconise de supprimer deux autres organismes à chaque fois qu’un nouveau est créé.
Puisqu’il s’agit ici de faire mieux et plus, je me rallie bien évidemment à cette proposition, tout en attendant de votre part quelques éléments de réponse.

M. le président : L’amendement n° 537, présenté par Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
; il suit également l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme je l’ai déjà expliqué, il s’agit d’instaurer au sein du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique un suivi de l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation. Les professionnels approuvent d’ailleurs cette idée.
La hausse des prix doit être justifiée, dans la plupart des cas, par la qualité de la main-d’œuvre et sa qualification. Il faut veiller, par ailleurs, à ce qu’il n’y ait pas d’abus de position dominante, compte tenu de la forte demande qui pourrait naître des incitations publiques.

M. le président : L’amendement n° 456 rectifié, présenté par MM. Mandelli, P. Leroy, Vial, Chaize, Calvet, Revet, Lefèvre et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de représentants des professionnels de la construction
par les mots :
de représentants des professionnels des filières de la construction et de l'efficacité énergétique
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à préciser la qualité des professionnels siégeant au sein de ce conseil. Il nous paraît trop restrictif, en effet, de se limiter au secteur de la construction.
La référence étant faite à l’efficacité énergétique dans la dénomination même de cette instance, il nous semble important de prévoir dans sa composition la représentation de cette filière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Pour ce qui concerne l’amendement n° 704 rectifié bis, lequel tend à confier au Conseil supérieur de l’énergie de nouvelles missions, je n’ai jamais entendu, au cours des nombreuses auditions que j’ai menées, de professionnels formuler une telle demande !
C’est moins l’avis du Gouvernement que je demanderai sur ce sujet que celui de nos deux collègues ayant assumé les fonctions de président du Conseil supérieur de l’énergie, l’un pendant plusieurs années, et l’autre encore actuellement.
Il me semble que le Conseil a déjà beaucoup de travail, et je ne suis pas certain qu’il soit le mieux placé pour apprécier le contenu d’un projet de texte relatif à la construction, à la hauteur des bâtiments ou au coût des matériaux. Mieux vaut s’en tenir à l’amendement n° 537, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
Par le biais de l’amendement n° 456 rectifié, vous proposez, monsieur Mandelli, que des représentants des filières de la construction et de l’efficacité énergétique siègent au sein du conseil supérieur de la construction. Mais nous devons prendre garde à ce que celui-ci ne devienne une armée, pléthorique, de généraux ! (M. Charles Revet opine.) Il faudra veiller, et ce sera votre rôle, madame la ministre, à ce que les filières importantes soient globalement bien représentées au sein de cette nouvelle instance.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je partage l’avis du rapporteur : je suggère le retrait des amendements nos 704 rectifié bis et 456 rectifié, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 537.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir : Je vais répondre à l’invitation du rapporteur. J’ai en effet exercé pendant dix ans les fonctions de président du Conseil supérieur de l’énergie,...

M. Charles Revet : Voilà un spécialiste !

M. Jean-Claude Lenoir : ... au sein duquel j’ai été avantageusement remplacé, après que j’eus démissionné de cette fonction, par Roland Courteau.
Je le dis, il n’est absolument pas envisageable de fondre ce conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique avec le Conseil supérieur de l’énergie. Il faudrait en effet élargir de façon considérable la composition de ce dernier, afin d’y ajouter des collèges représentant, notamment, les professionnels du bâtiment, les collectivités territoriales et les administrations concernées.
J’ajoute – et je pense que Roland Courteau ne peut que soutenir mon propos – que le Conseil supérieur de l’énergie est d’ores et déjà très sollicité, du fait des nombreux décrets qui sont pris dans la foulée des lois votées dans le domaine de l’énergie.
Il y a vingt ou trente ans, le Conseil supérieur de l’énergie ne se réunissait pas souvent, tout simplement parce qu’on ne légiférait pas sur l’énergie. Depuis la loi du 10 février 2000, de tels textes sont présentés tous les deux ans, voire chaque année, ce qui entraîne des décrets d’application. Roland Courteau pourra témoigner qu’il est très fréquemment retenu par ces réunions, lesquelles sont particulièrement intéressantes et instructives.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je n’ai pas la même expérience dans les fonctions de président du Conseil supérieur de l’énergie que M. Lenoir, puisque je les occupe seulement depuis deux ans, mais j’approuve tout à fait ses propos.
Je peux vous dire, mes chers collègues, que la barque est aujourd’hui suffisamment chargée ! Je rappelle que le Conseil donne son avis sur les projets d’arrêtés et de décrets. Nous nous réunissons plusieurs fois par mois, siégeant de neuf heures du matin jusqu’à quinze ou seize heures.

M. Jean-François Husson : Petite journée ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Ladislas Poniatowski : Et c’est bénévole !

M. Roland Courteau : En effet ! Je m’interroge donc sur la nécessité d’élargir encore les missions du Conseil, notamment en les étendant à la construction. Je partage par conséquent l’avis de M. Lenoir : ce serait presque « mission impossible ».

M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 704 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Je me réjouis d’entendre les propos unanimes exprimés par la ministre, le rapporteur, l’ancien président du Conseil supérieur de l’énergie et son successeur !
J’ai cru un instant que M. Courteau allait solliciter un compte pénibilité pour les membres du Conseil. (Sourires.) Mais nous n’irons pas jusque-là...
Je me range à la proposition, très sage, de retrait de notre amendement.
Néanmoins, madame la ministre, je maintiens ma demande : pourrais-je obtenir les réponses que j’ai sollicitées ? Je ne voudrais pas suspendre mon vote sur un sujet aussi important.

M. le président : L’amendement n° 704 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 537.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Mandelli, l’amendement n° 456 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Mandelli : Ayant obtenu satisfaction sur la question de la représentation, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 456 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 bis B, modifié.
(L'article 4 bis B est adopté.)