Transition énergétique : Article 1er (suite)

Transition énergétique : Article 1er (suite)

debate, 11/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 583 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Di Folco, MM. Houel, Magras, J.C. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Assurer les moyens de transport des combustibles fossiles et de l’électricité́ adaptés aux besoins ;
« …° Ajuster les stockages des combustibles fossiles en suivant les recommandations de l’Union européenne ;
« …° Développer le stockage indirect de l’électricité́ notamment par l’utilisation accrue des dispositifs de chauffage par accumulation, la construction de stations de transfert d’énergie par pompage-turbinage et poursuivre la recherche et le développement sur le stockage de masse direct et économique.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Nous le savons tous, il n’existe pas à ce jour de moyen de stockage de masse pour l’électricité, mais seulement des moyens indirects, comme les stations de transfert d’énergie par pompage-turbinage, ou les moyens indirects purs que sont le chauffage d’eau chaude sanitaire ou le chauffage par accumulation.
Cet amendement tend à développer ce type de stockage, tout en poursuivant la recherche sur le stockage de masse direct.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Les trois objectifs poursuivis par les auteurs de l’amendement sont totalement satisfaits par le 6° de l’article L.100-2 du code de l’énergie, qui dispose précisément que l’État veille à « assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins ».
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Madame Lamure, l’amendement n° 583 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agissait surtout, au travers de cet amendement, d’attirer l’attention sur le fait que le seul moyen existant de stocker l’électricité était le chauffage par accumulation et qu’il fallait envisager de développer ce mode de stockage.
Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 583 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 639 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2030.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement vise à fixer un objectif de développement de la chaleur d’origine renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur : il s’agit de multiplier par cinq cette quantité de chaleur à l’horizon 2030.
Cet amendement d’appel a aussi pour objectif de faire prendre conscience à tous du très important potentiel de la chaleur d’origine renouvelable, qui est l’une des sources de chaleur ayant le plus faible coût par tonne de carbone évitée.
Il me donne l’occasion de rappeler l’engagement pris par le Gouvernement de doubler le « fonds chaleur », qui est actuellement de 220 millions d’euros : il conviendrait donc de l’abonder pour qu’il atteigne 400 millions d’euros. Or nous ne voyons pas l’esquisse du début d’une augmentation de ce fonds dans le budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

M. le président : Le sous-amendement n° 960, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 639 rectifié
Alinéa 3
Remplacer les mots :
chaleur renouvelable
par les mots :
chaleur et du froid renouvelables
et après la seconde occurrence du mot :
chaleur
insérer les mots :
et de froid
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 639 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski : Sur le fond, la commission partage tout à fait l’objectif des auteurs de l’amendement n° 639 rectifié, dans la mesure où la réussite de la transition énergétique passera nécessairement par une forte mobilisation de la chaleur renouvelable.
Sur la forme, le déplacement d’un objectif chiffré de l’article 49 à l’article 1er permettra à la fois de donner davantage de visibilité à cet objectif et de rendre le texte plus cohérent.
Le sous-amendement n° 960 de la commission vise à compléter cet objectif de développement de la chaleur renouvelable et de récupération par un objectif de développement du froid renouvelable. La valorisation du froid fatal, autre source d’efficacité énergétique, doit également être favorisée.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 639 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 960.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Comme l’a fait observer le rapporteur, ce dispositif était déjà prévu à l’article 49 du projet de loi. Le Gouvernement est tout à fait favorable au déplacement de cet objectif à l’article 1er. En effet, le développement de la chaleur renouvelable ainsi que celui du froid renouvelable, prévu par le sous-amendement n° 960, offrent des perspectives tout à fait intéressantes.
Nous sommes bien là dans le cadre de la coconstruction de ce nouveau modèle énergétique, et je me réjouis de soutenir cet amendement ainsi sous-amendé.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 960.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 639 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 940, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 31, seconde phrase
Après le mot :
regard
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à introduire un « notamment », de manière à montrer que le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l’économie ne sont pas les seules considérations qui pourraient conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du texte proposé pour l’article L. 100-4 du code l’énergie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 940.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 623 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Gatel, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – En application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales disposent d’un droit à l’expérimentation dans leur domaine de compétence pour atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.
Les modalités de cette expérimentation font l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l’organe délibérant de la collectivité.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale et auquel nous tenons tout particulièrement, vise à donner aux collectivités territoriales un libre droit à l’expérimentation dans leur champ de compétence afin de leur permettre d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er.
À titre d’exemple, lorsqu’une collectivité souhaite mettre en place un péage urbain – je sais que le sujet en hérisse beaucoup – il lui faut une habilitation législative. Or il est très improbable qu’elle l’obtienne.
Pour notre part, nous pensons qu’il serait tout à fait normal que les collectivités puissent prendre le risque de procéder à des expérimentations, quitte à en assumer éventuellement les conséquences électorales si le péage urbain, en l’espèce, ne plaisait pas à leurs électeurs.
Je rappelle que, lors des débats territoriaux qui ont eu lieu au sein du Conseil national de la transition énergétique, le CNTE, on avait considéré que les collectivités pourraient même être habilitées à créer des obligations nouvelles dans certains domaines, là encore dans leur champ de compétence. La proposition que je fais aujourd'hui va donc moins loin que celles qui ont été formulées dans le cadre du CNTE.
Ces questions font l’objet de débats depuis longtemps, et ce fut en particulier le cas dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Il avait même été décidé que, lorsqu’un consensus se dégagerait sur certains sujets à l’issue d’une concertation locale, celui-ci devrait se substituer à toute forme de décision administrative.
J’aimerais donc que nous ayons au moins un débat sur le droit à l’expérimentation des collectivités locales.
J’ai été haut fonctionnaire, j’ai travaillé en tant que chef de bureau. Je sais que c’était souvent la suspicion qui prévalait au cours de nos discussions internes… Je pense que, au Sénat, nous sommes bien placés pour faire confiance aux élus locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Il est effectivement nécessaire, en ce domaine comme dans bien d’autres, de faire confiance aux initiatives territoriales. Tel est d’ailleurs l’objectif du présent projet de loi concernant les territoires à énergie positive, pour lesquels de nombreux appels à projets ont déjà été lancés.
Si l’on ne peut que partager l’objectif des auteurs de cet amendement, il faut cependant craindre que le champ du droit à l’expérimentation ainsi fixé ne soit pas suffisamment précis et, dès lors, qu’il ne soit contraire à l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « La loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives régissant l’exercice de leurs compétences, définit l’objet de l’expérimentation ainsi que sa durée, qui ne peut excéder cinq ans, et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé. »
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Bon courage, madame la ministre ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement pense que cet amendement est satisfait, car le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales peuvent procéder à toute une série d’expérimentations, qu’il s’agisse de la création de sociétés d’économie mixte de production locale d’électricité ou de financement participatif. Il n’y a donc pas de limite, aujourd'hui, aux initiatives que peuvent prendre les collectivités locales pour mettre en œuvre la transition énergétique, comme en témoignent les extraordinaires résultats de l’appel à projets qu’a enregistrés le ministère.
Les 200 premiers territoires à énergie positive ont proposé des projets énergétiques très variés, dans les domaines de la performance énergétique, des énergies renouvelables, du transport propre, du covoiturage ou du traitement des déchets. Tous ces projets prennent en compte l’identité des territoires, ils ne sont pas les mêmes dans les quartiers urbains et dans les communautés de communes rurales.
Nous voyons donc monter en puissance les initiatives des territoires. C’est bien d’ailleurs parce que les territoires se mettent en mouvement que la transition énergétique est possible. À cet égard, votre amendement, madame la sénatrice, a le mérite de rappeler que les collectivités territoriales jouent un rôle considérable.
Ainsi, j’étais récemment à Bordeaux, où le maire, Alain Juppé, m’a remis l’appel des collectivités territoriales en faveur de la transition énergétique dans la perspective de la conférence Paris-climat 2015. On le voit, les collectivités se saisissent des opportunités qui leur sont offertes.
J’ajoute que, comme vient de le rappeler le rapporteur, le droit à l’expérimentation est strictement encadré dans la loi : il faut définir l’objet de l’expérimentation, ainsi que sa durée, laquelle ne peut excéder cinq ans.
Même si je suis d’accord sur le principe, je pense qu’il est préférable de retirer cet amendement, qui est satisfait dans le projet de loi.

M. le président : Madame Jouanno, l'amendement n° 623 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno : Je constate qu’il existe une volonté partagée d’essayer d’avancer sur ce sujet.
Cela étant dit, les collectivités territoriales ne sont pas entièrement libres de procéder à des expérimentations, car, comme l’a rappelé M. le rapporteur, la loi est en réalité très restrictive. Elle encadre en effet très fortement les possibilités d’expérimentation et il est toujours bien difficile pour les collectivités d’obtenir une habilitation législative.
Je maintiens donc mon amendement, car j’aimerais vraiment que le Sénat se saisisse un jour de cette question et parvienne à définir de manière un peu plus précise les domaines dans lesquels les collectivités territoriales pourraient avoir une plus grande liberté d’expérimentation, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la transition énergétique. On pourrait reconnaître ce droit à l’expérimentation aux collectivités territoriales.
J’ajoute que l’UDI est très favorable à la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales dans certains domaines. La proposition que je fais aujourd'hui me paraît donc très mesurée !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je soutiens la proposition de nos collègues du groupe UDI-UC, qui, je l’entends, suscite l’intérêt de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Il se trouve que j’ai défendu un certain nombre d’amendements au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République tendant à étendre les possibilités d’expérimentation des collectivités territoriales. Il m’a chaque fois été dit que l’objet de l’expérimentation devait être précisément défini. Il me semble que l’amendement, qui fait référence aux articles L. 100 1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie, est assez précis : on voit bien quelle est la finalité de l’expérimentation. Évidemment, conformément à la loi, l’expérimentation ne peut excéder cinq ans.
Mme la ministre a énuméré un certain nombre de possibilités ouvertes aujourd'hui aux collectivités, mais on ne sait pas précisément dans quels domaines des expérimentations sont possibles. En tant qu’ancien vice-président de la communauté urbaine de Nantes Métropole en charge de l’environnement et du développement durable, je pense que des expérimentations seront nécessaires dans le domaine de l’urbanisme, des écoquartiers par exemple.
Je souhaite donc que l’on adopte l’amendement de notre collègue – nous pourrons l’améliorer si nécessaire au cours de la navette –, car il me semble politiquement important que le Sénat envoie un signal pour montrer qu’il veut que les collectivités aient une possibilité d’expérimentation dans ces domaines. Sur le fond, cela ne me paraît pas contradictoire avec ce qu’ont dit M. le rapporteur et Mme la ministre.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme beaucoup, je suis bien sûr très favorable à ce que les collectivités locales fassent des expérimentations. Néanmoins, je suis tout aussi favorable à la garantie de l’égalité républicaine.
Prenons l’exemple des péages urbains. On peut considérer qu’une collectivité qui décide d’instaurer un péage urbain dans son centre-ville concourt à l’amélioration de la circulation. Mais ceux qui sont les plus pénalisés par ce péage sont non pas les habitants de la collectivité qui délibère, mais tous ceux qui n’y habitent pas et qui ont besoin de s’y rendre, notamment pour travailler.
Cela montre que, si les péages urbains peuvent être légitimes – la question mérite au moins d’être débattue –, une telle décision ne peut pas être prise par une seule collectivité alors que cela a une incidence sur les possibilités d’accès de citoyens venant d’autres collectivités.
La réponse de Mme la ministre a été assez précise : le champ des expérimentations et des innovations possibles est extrêmement important. Mieux vaut donc s’en tenir à ce que permet la loi et ne pas sombrer dans le flou artistique. Si la loi dit ce qui est permis ou non, c’est non pas parce que l’État, par nature, sait mieux que les collectivités ce qu’elles peuvent faire, mais pour préserver un équilibre entre l’intérêt d’une collectivité et l’intérêt général.
Pour ma part, je considère que, si les possibilités prévues dans la loi étaient saisies partout, elles nous feraient faire un bond très significatif en matière de transition énergétique. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher : Les collectivités territoriales sont définies par la Constitution : il s’agit des communes, des départements et des régions. Les groupements de communes et les parcs naturels, en particulier, ne font pas partie des collectivités territoriales.
Si un droit à l’expérimentation était accordé aux collectivités territoriales, il faudrait également peut-être le donner à leurs groupements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : La commission avait souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
À titre personnel, je pense que l’amendement de Mme Jouanno peut poser un problème de constitutionnalité et, comme Mme la ministre, j’en demande le retrait.

Mme Chantal Jouanno : Que le Sénat se prononce !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 623 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 567 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer les mots :
les articles 18 à 21
par les mots :
l’article 18, les II et III de l’article 19, les articles 20 et 21
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 32 de l’article 1er supprime notamment l’alinéa IV de l’article 19 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, qui définit le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable, dit « fonds chaleur ».
Or ce fonds est l’un des dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables, de récupération et des réseaux de chaleur les plus efficaces, comme l’ont rappelé à plusieurs reprises la Cour des comptes et le Sénat. Nous souhaitons que ce fonds soit maintenu dans la loi.
L’alinéa 32 supprime également deux autres dispositions qui permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction, au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux. Or ces dispositions sont indispensables au développement des réseaux de chaleur vertueux, qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément aux objectifs fixés à l’article 49 du présent projet de loi.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 55 rectifié bis est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia.
L'amendement n° 663 rectifié ter est présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Tandonnet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Le soutien à la politique énergétique de l’État
« Section unique
« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable
« Art. L. 145-1. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010.
« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l’utilisation de l’eau des réservoirs miniers profonds.
« Art. L. 145-2. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable défini à l’article L. 145-1 est administré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« Art. L. 145-3. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »
L’amendement n° 55 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 663 rectifié ter.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement vise, lui aussi, à faire de nouveau figurer le fonds chaleur dans la loi.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 183 rectifié bis est présenté par M. Miquel, Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 792 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
«Le soutien à la politique énergétique de l’État
« Section 1
« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable
« Art. L. 145-1. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010.
« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié bis.

M. Gérard Miquel : Cet amendement est complémentaire de l’amendement précédemment défendu par Marie-Noëlle Lienemann. Il vise à inscrire dans le code de l’énergie la partie de la loi n° 2009-967 définissant le fonds chaleur, qui est abrogée par l’article 1er, alinéa 32, du présent projet de loi. Ce dernier supprime en effet l’article 19 de la loi n°2009-967, dont l’alinéa IV définit le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable.
Il s’agit donc d’affirmer l’existence du fonds chaleur, qui est l’un des outils les plus efficaces de soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique et qui a déjà̀ permis de produire plus de 1,5 million de tonnes d’équivalent pétrole de chaleur renouvelable depuis sa création, en 2007.
Nous sommes face à un problème, celui du prix de reprise de l’électricité. Les réseaux de chaleur s’appuyant sur la biomasse nous permettent de produire de l’énergie électrique, contribuant ainsi à atteindre les 50 % d’énergie électrique renouvelable. Cependant, contrairement à ce qui se passe pour les installations au biogaz de méthanisation agricole, auxquelles on rachète l’énergie à 15,97 euros le kilowattheure à partir d’une puissance de 150 kilowatts, ou pour le photovoltaïque, pour lequel on est soutenu à partir d’une puissance de 90 kilowatts, nous savons là affaire à une multiplicité de petits réseaux de chaleur qui, ayant une puissance de 500 kilowatts à 3 mégawatts, ne peuvent pas bénéficier d’un prix de reprise du même ordre ; en l’occurrence, il est de 4,34 euros, alors qu’il faudrait un tarif légèrement supérieur à 12 euros pour équilibrer financièrement les installations. Le problème se pose d’ailleurs dans les mêmes termes pour l’éolien.
C’est un handicap considérable. Je vous en parle en connaissance de cause puisque j’ai réalisé plus de quinze réseaux de chaleur dans mon département. Les équipes techniques auxquelles je demande de mettre en place des systèmes de production d’énergie électrique me répondent que ce n’est pas possible parce que le tarif de reprise n’intervient que pour un réseau d’au moins 5 mégawatts. On ne peut donc pas mettre en place ces installations au-dessous de cette puissance, alors que les équipements techniques existent.
Je soumets donc ce problème à votre analyse, madame la ministre. J’espère que vous nous aiderez à trouver une solution qui nous permette de produire de l’électricité tout en faisant fonctionner les réseaux de chaleur.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 792 rectifié.

M. Ronan Dantec : L’amendement n° 792 rectifié a été défendu, mais, si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dès à présent mes deux amendements suivants.
L’amendement n° 793 rectifié bis traite des moyens du fonds chaleur. Puisque Mme la ministre, consciente de l’importance de ce fonds a fortement insisté sur son doublement, nous proposons de faire figurer cette progression dans la loi. Dès lors que nous avons fixé à ce fonds un objectif très ambitieux , il faut lui donner les moyens de l’atteindre.
Quant à l’amendement n° 745 rectifié, il porte sur un aspect différent du texte. C’est pourquoi je regrette qu’il ait été intégré dans cette discussion commune : je ne voudrais pas que l’adoption d’un autre amendement le fasse tomber.
Actuellement, les réseaux de chaleur liés à des sources renouvelables, contrairement aux autres systèmes de chauffage vertueux, ne sont pas pris en compte dans les réglementations et dans l’attribution des labels de la construction. C’est pourtant indispensable au développement souhaité des réseaux de chaleur vertueux, qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030.
Quoi qu'il en soit, je me demande si je ne devrais pas transformer cet amendement en sous-amendement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : N’ayez aucune inquiétude, ce que vous proposez est prévu par mon amendement.

M. Ronan Dantec : Parfait !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 693 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Mouiller, Mme Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.
L'amendement n° 793 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Le soutien à la politique énergétique de l’État
« Section unique
« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable
« Art. L. 145-1. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 693 rectifié ter.

M. Jean-François Husson : Cet amendement va dans le sens de ce qui a été plaidé à l’instant par plusieurs d’entre nous. Je suppose donc que nous obtiendrons satisfaction.
Nous ne faisons d’ailleurs que relayer une demande des élus. Et nous faisons aussi écho aux déclarations de Mme la ministre qui évoqué à plusieurs reprises ce doublement du fonds chaleur. Sans être à cheval sur les chiffres, je crois néanmoins qu’il serait nécessaire d’expliquer de quelle manière ce doublement sera obtenu. J’ose imaginer que, dès lors qu’il est proposé, il ne peut être assuré que par le budget de l’État.

M. le président : L’amendement n° 793 rectifié bis a déjà été défendu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.
L’amendement n° 458 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert et MM. Vogel et Gremillet.
L'amendement n° 745 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d’énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d’énergie renouvelable.
L’amendement n° 54 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié bis.

M. Patrick Chaize : Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que ceux qu’ont proposés nos collègues, vise à réinsérer la partie de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite Grenelle 1, que l’alinéa 32 de l’article 1er tend à abroger.
Cet alinéa supprime en effet l’alinéa de l’article 19 de la loi susmentionnée, qui porte sur l’obligation de prendre en compte la production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur, dans les documents d'urbanisme, la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique.
En outre, cet article permet de reconnaître les sous-stations d’un réseau de chaleur alimenté a minima à 50 % par des énergies renouvelables et de récupération comme des équipements de production d'énergie renouvelable.
Ces éléments sont pourtant fondamentaux, car ils permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction, au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux. Cela est indispensable au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d'énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément à la sous-section 4 de l’article 49 du présent projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 745 rectifié a déjà été défendu.
L'amendement n° 367 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le dernier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d’énergie renouvelable dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’étendre l’exigence relative aux énergies renouvelables posée par les réglementations thermiques aux « énergies fatales in situ », c’est-à-dire aux énergies de récupération telles que la récupération de chaleur sur les eaux usées ou sur des procédés industriels.
Ces énergies ne sont pas considérées comme des énergies renouvelables au sens de la directive européenne relative aux objectifs nationaux d’énergie renouvelable. Aussi, s’il ne s’agit pas de les intégrer aux objectifs nationaux de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français, il convient toutefois de valoriser leur potentiel en permettant leur prise en compte systématique dans les réglementations thermiques en vigueur et à venir, et dans les documents d’urbanisme.
Cet amendement tend ainsi à réinsérer et à compléter les dispositions de l’article 19 de la loi Grenelle 1, que l’alinéa 32 de l’article 1er du présent projet de loi prévoit de supprimer.
Cette disposition de la loi Grenelle porte obligation de prendre en compte la production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur dans les documents d’urbanisme, la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique. Or il me semble que l’objet du présent projet de loi est de doter la France d’objectifs plus ambitieux que ceux qu’elle s’était fixés jusqu’alors, en diversifiant son mix énergétique afin de favoriser le développement d’énergies propres, qu’elles soient renouvelables au sens du droit de l’Union européenne ou issues de la récupération de chaleur produite de manière dérivée à l’occasion de différentes activités – procédés industriels, incinération de déchets, par exemple.
Est-il utile de rappeler que valoriser cette chaleur constitue un objectif de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique ?
Les rapporteurs des commissions des affaires économiques et du développement durable ont souvent eu l’occasion de souligner la nécessité de ne pas mettre en concurrence les différentes sources d’énergies « propres ». Cet amendement s’insère entièrement dans cette logique.
Vous pouvez voir que le groupe RDSE, s’il soutient l’énergie nucléaire, est aussi très sensible aux énergies renouvelables, quelles qu’elles soient !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : En émettant un avis favorable sur deux de ces onze amendements, nous donnons en fait satisfaction aux auteurs de tous les autres.
En codifiant les objectifs quantitatifs fixés par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », et la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, l’article 1er abroge, par coordination, les dispositions correspondantes de ces deux lois. Mais ce faisant, l’article 1er abroge également les I, IV et V de l’article 19 de la loi Grenelle 1.
L’amendement n° 567 rectifié bis, défendu par Mme Lienemann, sur lequel la commission a émis un avis favorable, vise à réintroduire ce qui a été abrogé. En maintenant le paragraphe I, il redonne une définition générale des sources d’énergie renouvelable ainsi qu’une définition plus précise de la biomasse et permet également de définir le fonds chaleur de l’ADEME. Il prévoit deux autres dispositions en faveur des réseaux de chaleur, permettant leur prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme. Enfin, il indique, en rétablissant le paragraphe V, que l’hydroélectricité doit être soutenue et le développement des stations de transfert d’énergie par pompage, encouragé.
L’autre amendement auquel la commission est favorable est l’amendement n° 367 rectifié bis, qui prévoit que les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d’énergie renouvelable dans les textes relatifs à la construction et à l’urbanisme.
Le seul point que n’abordent pas ces deux amendements est le doublement des moyens du fonds chaleur, que M. Husson et M. Dantec souhaitent voir inscrit dans la loi. Mais je pense, madame la ministre, que vous confirmerez votre engagement de doubler les moyens de ce fonds.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Il avait d’ailleurs prévu de déposer, après l’article 23 A, un amendement allant dans le sens souhaité par les auteurs de ces amendements. Le Gouvernement se rallie évidemment bien volontiers aux amendements de Mme Lienemann et de M. Mézard.
Je confirme par ailleurs que le fonds chaleur est doublé. Le fonds de transition énergétique, que j’ai évoqué dans la discussion générale, permettra d’accorder un bonus au fonds chaleur, débloqué par l’ADEME dans les territoires à énergie positive, et de développer de nouveaux projets à travers tout le territoire. Il est vrai qu’il s’agit de l’un des fonds de l’ADEME qui fonctionnent le mieux. Il est extrêmement efficace et les collectivités territoriales y sont très attachées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 567 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 663 rectifié ter, 183 rectifié bis, 792 rectifié, 458 rectifié bis et 745 rectifié, satisfaits, n’ont plus d’objet.
Monsieur Husson, l'amendement n° 693 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 693 rectifié ter est retiré.
Monsieur Dantec, l'amendement n° 793 rectifié bis l’est-il également ?

M. Ronan Dantec : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 793 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote sur l'article.

M. Félix Desplan : Depuis la première révolution industrielle, notre mode de vie n’a pas été sans incidence pour la planète : réchauffement climatique, disparition d’espèces, montée des eaux, etc.
Avec ce projet de loi, la transition énergétique peut être le début d’une nouvelle ère pour la France.
En tout cas, en Guadeloupe, c’est le pari que nous avons fait, en partie pour notre biodiversité et nos paysages. En effet, en dépit de ses ressources naturelles, la Guadeloupe est un territoire dépendant d’énergies fossiles importées, mais elle souhaite inverser progressivement cette tendance. De fait, en matière d’énergies renouvelables, le mix guadeloupéen est l’un des plus variés qui soit, alliant géothermie, éolien, solaire et centrale biomasse.
En 2013, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique dépassait les 17 % ; au premier trimestre de 2014, elle franchissait les 20 %. Cette progression continue permet d’envisager une autonomie énergétique de 50 % en 2020 et de 75 % en 2030.
Comme vous l’avez souligné lors de votre dernière visite; madame la ministre, la Guadeloupe, loin d’être une mauvaise élève, a une longueur d’avance sur la transition énergétique annoncée au niveau national.
Dans la Caraïbe, la bioénergie et les énergies renouvelables ont de l’avenir. Des projets novateurs et d’envergure sont soutenus par le pôle régional Synergîle, outil de promotion de l’innovation et de la compétitivité des entreprises en Guadeloupe. Le projet Stecy offre une solution pour intégrer massivement l’énergie photovoltaïque ; le programme Rebecca vise à scénariser la production d’énergie à partir de biomasse de la canne fibreuse cultivée localement ; s’y ajoutent le projet de création d’une centrale biomasse à Marie-Galante ou encore le programme Géotref, qui a vocation à s’exporter dans tous les territoires pouvant mettre en œuvre la géothermie.
Vous avez dit, madame la ministre, votre admiration devant les présentations qui vous ont été faites et vous nous avez assurés de votre appui pour accélérer la transition énergétique outre-mer, une accélération indispensable pour passer de l’idée à la réalisation.
Il est important que les acteurs locaux aient intérêt au développement des énergies nouvelles. Ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui.
La commune de Bouillante ne tire aucun avantage direct de la production d’électricité par géothermie sur son territoire. Il s’agit en effet de l’un des rares modes de production d’électricité non soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, dont l’introduction était justement censée compenser la suppression de la taxe professionnelle. L’inscription de la géothermie dans le code minier offre la possibilité de créer au bénéfice de la commune une redevance qui pourrait être fixée en fonction des quantités de vapeur extraite, ou bien de l’électricité livrée au réseau. Il y a eu des discussions entre les partenaires concernés, sans avancées concrètes, semble-t-il, pour le moment, l’exploitant souhaitant que le montant de la redevance soit compensé auprès de l’entreprise par une légère augmentation du prix de vente de l’électricité à EDF.
En Guadeloupe, seule l’énergie marine reste inexploitée, et ce n’est pas faute d’avoir envisagé d’agir à cet égard. Je pense au projet de station de transfert d’énergie par pompage, ou STEP marine, prévue en Guadeloupe dans le nord de Grande-Terre. Le calendrier fixé en 2012 prévoyait sa construction entre 2015 et 2017. Qu’en est-il de ce projet ? Faut-il penser que nos belles idées et nos grandes ambitions ne trouveront jamais à se concrétiser ?
Il faut tout faire pour tenir les échéances, qui ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre les outre-mer.
Cela étant, avec mes camarades du groupe socialiste, je voterai l’article 1er.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Du débat nourri que nous avons eu cet après-midi, je retiens particulièrement l’échange entre Gérard Longuet et Ladislas Poniatowski. Finalement, monsieur le rapporteur, vous estimez qu’il n’est pas nécessaire de supprimer le fameux alinéa sur la part du nucléaire parce que la rédaction retenue par la commission, en ne prévoyant aucune date pour atteindre cet objectif, équivaut peu ou prou à sa suppression.
Fondamentalement, cela signifie que nous n’avons pas réussi, malgré les chiffres et les arguments que nous avons avancés, à faire accepter par la majorité du Sénat cette perspective d’un rééquilibrage du mix.
Vous n’avez pas su, chers collègues de la majorité, affronter cette nécessaire perspective de diversification puisque vous avez fait le choix de supprimer toute date et tout engagement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
C’est un peu la même chose quant à la nécessité d’aller vers un découplage entre développement économique – car je ne suis pas un partisan de la décroissance ! – et efficacité énergétique. Croire que c’est la production d’énergie qui fait la croissance constitue une vision quelque peu datée.
Au terme de notre discussion, compte tenu des amendements qui ont été repoussés, nous ne sommes plus du tout dans la logique du texte de l’Assemblée nationale et des grands engagements du Président de la République. Le socle et la cohérence de ce projet de loi sont mis à mal.
Le groupe écologiste votera donc contre cet article 1er.

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
208
Pour l’adoption
196
Contre
12
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Marc Daunis applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée vient donc d’adopter l’article 1er de ce texte, article très important puisqu’il définit les objectifs communs pour accomplir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le changement climatique.
Cet article 1er, auquel votre commission des affaires économiques a apporté de nombreuses améliorations, en particulier d’utiles précisions (Applaudissements et marques de satisfaction sur plusieurs travées de l'UMP.), fixe les grands objectifs de la politique énergétique : la préservation de la santé et de l’environnement, la croissance verte, la sécurité d’approvisionnement, le coût compétitif, la cohésion sociale et territoriale, la lutte contre la précarité énergétique, ainsi que la mise en place d’une politique énergétique européenne, qui a été ajoutée sur votre initiative. Vous avez également renforcé l’objectif de compétitivité économique des entreprises.
C’est autour de ces grands objectifs que s’articule le texte dont nous avons encore à débattre. Celui-ci donne un horizon stable, pour agir dès maintenant en inscrivant la loi dans les engagements qui ont été pris et qui seront, je l’espère, consolidés lors de la conférence de Paris sur le climat.
Le texte fait de la France un pays exemplaire, en affirmant plusieurs objectifs : réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, les diviser par quatre d’ici à 2050 – c’est le fameux « facteur 4 » demandé par les climatologues –, réduire de moitié la consommation d’énergie par rapport à 2012 à l’horizon 2050, enfin baisser à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité. Même si ce dernier objectif précis n’est pas retenu, je considère que le vote du Sénat fixe un cap clair. Il faudra que la montée en puissance des énergies renouvelables prouve que cet objectif est non seulement tenable, mais aussi réalisable dans les meilleurs délais.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !

Mme Ségolène Royal : C’est ce qui permettra de consolider notre mix énergétique et de créer les emplois qui vont avec, tout en valorisant notre production d’énergie nucléaire.
Par ailleurs, l’article 1er fixe l’objectif ambitieux de porter la production d’énergies renouvelables de 13 % à 32 % de notre consommation énergétique finale en 2030. Vos travaux ont encore mieux précisé cet objectif.
Enfin, l’article 1er inscrit pour la première fois dans notre droit la notion de croissance verte.

M. Marc Daunis : C’est très important !

Mme Ségolène Royal : Il crée le concept de territoire à énergie positive. Cette innovation est un élément clef de la prise en main par les territoires de leur modèle énergétique, au travers d’actions concrètes. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez amélioré leur définition en prenant en compte la baisse des émissions de CO2.
Nous allons poursuivre l’examen du projet de loi. Les différents titres qui doivent encore être discutés concernent notamment la montée en puissance des énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l’économie circulaire. Il s’agit d’atteindre les objectifs fixés par l’article 1er, qui offre un cadre clair et précis à notre nouveau modèle énergétique.
Je me réjouis de voir que le consensus progresse, que nous sommes capables, devant nos entreprises, qui attendent ces décisions, devant nos citoyens, devant nos associations, devant nos territoires, de faire converger nos points de vue. Chacun chemine vers la vérité de l’autre ; c’est ainsi que l’on construit des rapprochements fructueux. Je me réjouis de cet état d’esprit, de la qualité de nos débats et du vote qui vient d’avoir lieu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Charles Revet : Que demande le peuple ?