Représentation équilibrée des territoires : Article 2

Représentation équilibrée des territoires : Article 2

debate, 03/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots « et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » sont supprimés.
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les territoires d’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et de leurs groupements sont représentés équitablement dans le respect de l’égalité devant le suffrage.
« La population représentée par les élus de chaque territoire ne peut, sauf impératif d’intérêt général, s’écarter de plus d’un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil.
« Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » – (Adopté.)

M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires, dans le texte de la commission.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 90 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
205
Contre
140
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Très bien !