Protection de l'enfant : Article 3
debate, 28/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Aux articles L. 226-3, L. 226-3-1, L. 226-6, L. 226-9 et L. 226-10 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « l’Observatoire de l’enfance en danger » sont remplacés par les mots : « l’Observatoire national de la protection de l’enfance ».
M. le président : L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme Malherbe, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles sont supprimées.
II. – Supprimer la référence :
L. 226-3,
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre VI du titre II du livre II du même code est complété par un article L. 226-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 226-3-... – Sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2, 375-3 et 375-9-1 du code civil et à l'article 1183 du nouveau code de procédure civile dont bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de 21 ans. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Mme Hermeline Malherbe : Cette proposition découle des recommandations du rapport d'experts rendu public le 2 juillet 2013 et établi dans le cadre d'une démarche de réflexion et d'expertise en vue d'un consensus sur le périmètre de l'observation de la population prise en charge dans le dispositif de protection de l'enfance, organisée par le groupement d’intérêt public Enfance en danger et l'État, avec le soutien de l'Assemblée des départements de France, en mai 2013. Elle a été reprise par la commission Gouttenoire dans son rapport de février 2014.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission est favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra d’étayer encore davantage le système national d’information sur les situations préoccupantes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Malherbe et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'observatoire national de la protection de l'enfance anime le réseau des observatoires départementaux de la protection de l'enfance. »
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Mme Hermeline Malherbe : Actuellement, le lien entre l’observatoire national et les observatoires départementaux de la protection de l’enfance est purement formel. L’enjeu de l’article 3 n’est donc pas seulement d’ordre sémantique.
La modification de l’appellation de l’« Observatoire de l’enfance en danger » par celle d’« Observatoire national de la protection de l’enfance » est un prérequis nécessaire puisque cela permettra de faire le lien entre les ODPE et le futur ONPE. Il s’agit aussi de ne pas prendre le risque d’avoir des observatoires sur nos territoires dont le fonctionnement divergerait d’un département à l’autre et qui seraient sans lien avec l’organe national.
Adopter l’amendement que je propose garantira à l’ONPE qu’il aura la capacité d’assurer la mise en cohérence des différentes données et informations. Seront aussi améliorés la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et le recensement des pratiques de prévention ainsi que le dépistage et la prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger dont les résultats évalués ont été jugés concluants.
Tel est bien là l’enjeu d’avoir un ONPE qui soit animateur du réseau des ODPE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais, à titre personnel, je suis favorable à la volonté qui est exprimée d’une plus grande lisibilité, en transformant et en regroupant les observatoires départementaux de protection de l’enfance en observatoire national de protection de l’enfance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)