Protection de l'enfant : Articles additionnels après l’article 4

Protection de l'enfant : Articles additionnels après l’article 4

debate, 28/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 15 rectifié quater, présenté par M. Cadic, Mmes Canayer, Deromedi, Doineau, Garriaud-Maylam, Gatel, Goy-Chavent, Joissains, Lopez et Procaccia et MM. Adnot, Bonnecarrère, Bouchet, Charon, Duvernois, Frassa, Gilles, Guerriau, Laufoaulu, Mouiller, Malhuret, Portelli, Pozzo di Borgo, Sido et Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par une autorité étrangère doivent impérativement faire l’objet d’une validation au préalable de l'autorité centrale française puis d’un avis aux parents. »
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : J’ai l’honneur de représenter au sein de la Haute Assemblée, avec onze de nos collègues, les Français établis hors de France, dont le nombre est évalué, au bas mot, à plus de 2,5 millions, répartis sur toute la planète. Ce sont des Français comme les autres : il y a donc malheureusement parmi eux aussi des enfants en souffrance, maltraités, en danger. Les services sociaux des pays d’accueil les détectent parfois et leur appliquent des mesures de sauvegarde suivant la législation du pays.
J’ai été alerté par des professionnels du droit international de la famille, au premier rang desquels ma collègue élue consulaire au Royaume-Uni Marie-Claire Sparrow, sur la situation de jeunes Français qui, protégés de leurs familles négligentes ou violentes, font l’objet d’une adoption forcée, c’est-à-dire d’une adoption décidée sans aucune permission de leurs parents biologiques.
L’amendement que je défends devant vous prend en considération la problématique des familles qui se déplacent, en organisant la protection de nos enfants, notamment en mettant en place et en coordonnant leur rapatriement et leur placement si nécessaire. En effet, la communication systématique des pièces au dossier et des enquêtes sociales par certains services sociaux français à leurs homologues étrangers, sans passer par l'autorité centrale française – en l'occurrence, le service de l'entraide juridique du ministère de la justice –, peut déboucher sur un dossier à charge, ce qui peut conduire à une adoption forcée. Ce type de situation existe notamment en Grande-Bretagne, que je connais bien, et doit être intégré et anticipé par les autorités françaises compétentes dans le cadre du règlement européen 2201/2003 du 27 novembre 2003.
Il paraît donc indispensable que, à l’occasion de ces demandes de communication, l’autorité judiciaire française compétente soit consultée et, par là même, alertée sur toute procédure engagée à l’étranger concernant un éventuel placement d’enfants français par une autorité étrangère. Cette procédure d’alerte permettra aussi aux autorités françaises d’organiser un suivi attentif de ces dossiers, voire d’anticiper et de coordonner un retour nécessaire de l’enfant en concertation avec sa famille pour un placement en France. Ainsi, le lien entre la famille en France et l’enfant sera préservé ; des drames familiaux seront évités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : Dans la mesure où cette proposition touche à la question de l’adoption, qui dépasse le cadre de cette proposition de loi, la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le sénateur, je souhaite que vous retiriez votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je comprends tout à fait votre intention, mais votre amendement n’est pas conforme aux instruments de coopération existants, en particulier à la convention de La Haye.
Néanmoins, je suis prête à examiner avec vous, sur le fond, les situations que vous évoquez.

M. le président : Monsieur Cadic, l'amendement n° 15 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : Oui, monsieur le président, car je souhaite simplement que soit appliqué le règlement européen que j’ai cité, pour éviter la transmission directe d’informations par certains services sociaux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1182, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du conseil général » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 1190 est complété par les mots : « ainsi qu’au président du conseil général ».
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Pour assurer un meilleur accompagnement des familles en difficulté et une prise en charge éducative des mineurs concernés adaptée à leur situation, il est indispensable que le président du conseil général, et donc le service de l'aide sociale à l'enfance, soit systématiquement informé des décisions d’assistance éducative prises par le juge des enfants. Cette information permettra, en outre, à un deuxième niveau, d'améliorer les données relatives à la connaissance du dispositif de protection, notamment la qualité des systèmes nationaux et départementaux.
Une telle disposition relève peut-être du décret – la commission ou le Gouvernement le diront. Nous avons néanmoins intérêt à ce qu’un échange d’informations ait lieu entre le juge et le président du conseil général, pour un meilleur suivi global de l’ensemble des jeunes pris en charge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : Cet amendement, qui prévoit une information systématique du président du conseil général par le juge lorsque celui-ci ouvre une procédure d’assistance éducative, apporte une précision utile. L’avis est donc favorable.

M. Le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Madame la sénatrice, votre amendement vise en réalité à ce que la loi s’applique – un problème récurrent en matière de protection de l’enfance. L’article 1190 du code de procédure civile prévoit déjà que les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours au père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l’enfant a été confié.
Sur le fond, je suis extrêmement favorable à votre amendement, d’autant qu’il est un amendement miroir d’autres amendements que nous examinerons tout à l’heure sur l’échange d’informations en sens inverse, c'est-à-dire du conseil général vers le juge. La réciprocité de l’échange d’informations doit être garantie. Toutefois, votre proposition est de nature réglementaire. Nous allons donc travailler, notamment avec la Chancellerie, pour que l’article 1190 du code de procédure civile soit appliqué et que, le cas échéant, les mesures réglementaires nécessaires soient prises.
En conséquence, je souhaite que vous retiriez votre amendement. Je n’aimerais pas à avoir à émettre un avis défavorable alors même que je suis pleinement d’accord avec l’objet de votre proposition.

M. le président : Madame Malherbe, l'amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?

Mme Hermeline Malherbe : Au vu des explications qui m’ont été apportées, notamment sur le travail qui va être conduit avec la Chancellerie, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 31 rectifié est retiré.
L'amendement n° 40, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les services départementaux de protection maternelle et infantile encouragent les actions de parrainage d’enfant.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement reprend une des propositions du rapport de nos collègues Dini et Meunier qu’il nous semble important de faire figurer dans cette proposition de loi. Il poursuit le même objectif que les mesures que nous avons examinées lors des articles précédents, à savoir l’amélioration de la protection des enfants qui connaissent des difficultés familiales et la recherche de solutions alternatives à un schéma qui ne fonctionne plus.
Nous proposons de développer les actions de parrainage des enfants confiés à l’ASE. Bien entendu, de tels parrainages ne peuvent se faire qu’à la demande du titulaire de l’autorité parentale ou avec son accord. L’idée de ces parrainages repose sur les mêmes fondements que la tradition chrétienne qui confie au parrain ou à la marraine l’éducation de son filleul en cas de décès des parents. De façon plus laïque, ce qui est aujourd’hui appelé parrainage de proximité, et que nous souhaitons voir se développer, est une possibilité de construire une relation affective durable avec un adulte autre que ses parents.
On le sait, certaines configurations familiales sont parfois très compliquées : elles ne permettent pas, ou plus, la communication ou que les parents assurent le rôle éducatif et émancipateur attendu de leur part. Ainsi, le parrainage peut permettre aux familles d’élargir leur réseau relationnel, de rompre leur isolement. Pour l’enfant, c’est un nouveau lien social ; pour les parents, un soutien ; pour le parrain ou la marraine, la possibilité de concrétiser un engagement de solidarité.
L’objectif est non pas tant le soutien financier que le soutien affectif, le parrain ou la marraine donnant de son temps, de son attention, dans une relation personnelle organisée volontairement et durablement, dans un cadre bien défini.
Notre amendement repose sur l’expérience intéressante menée par plusieurs institutions, notamment, pour ne prendre que ces deux exemples, le conseil général du Pas-de-Calais ou l’Union nationale des associations familiales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : Le parrainage est une solution très intéressante qui peut offrir à des familles un moyen de reprendre attache et de créer un lien familial. Toutefois, sur le plan strictement légal, les actions en sa faveur ne font pas à proprement parler partie des missions de la protection maternelle et infantile.
Le conseil national de la protection de l’enfance, dont l’article 1er prévoyait la création, aurait pu, à mon sens, encourager les parrainages à l’échelon départemental. Malheureusement, cet article a été supprimé.
Dans ces conditions, la commission est défavorable au présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Madame la sénatrice, oui, il faut développer le parrainage ! En revanche, les dispositions que vous proposez ne relèvent pas tout à fait du domaine législatif. Surtout, je m’interroge sur l’opportunité de confier cette mission à la PMI, qui exerce déjà bien des activités de nature sanitaire.
Au surplus, le vote, en première lecture, de missions nouvelles pour la PMI ne serait pas correct vis-à-vis du groupe de travail que j’ai mis en place sur les questions relatives à la protection de l’enfance. Ce n’est pas l’idée que je me fais de la concertation !
Dès lors, le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Le dépôt de cet amendement conduit à ouvrir un débat extrêmement intéressant, qui, en effet, dépasse le cadre législatif.
Après avoir entendu les remarques de Mme la rapporteur et de Mme la secrétaire d'État, je m’interroge sur le bien-fondé d’une mission supplémentaire attribuée à la PMI. Et, comme Mme la rapporteur, j’estime que la question du parrainage relevait davantage de l’article 1er, qui, malheureusement, a été supprimé, ce qui ne m’a pas permis d’aborder alors ce sujet.
Dans ces conditions, je retire mon amendement, mais je souhaite que le débat soit poursuivi, afin que nous puissions trouver une solution qui corresponde davantage au message que nous voulons faire passer.

M. le président : L'amendement n° 40 est retiré.
Titre II
Sécuriser le parcours de l’enfant placé