Protection de l'enfant : Article 19

Protection de l'enfant : Article 19

debate, 28/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Les alinéas 4 à 6 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Les ascendants et collatéraux privilégiés des parents de l’enfant, en l’absence d’une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d’un retrait total de l’autorité parentale, qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour l’enfant auprès du service de l’aide sociale à l’enfance en charge de l’enfant au cours des délais prévus par l’article L. 224-4 pour l’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État ;
« 3° Les personnes justifiant d’un lien de parenté jusqu’au troisième degré inclus avec un parent de naissance lorsque l’enfant a été admis en application du 1° de l’article L. 224-4, qui se sont manifestées au service de l’aide sociale à l’enfance en charge de l’enfant avant l’expiration du délai prévu à ce même article ;
« 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l’enfant, qui s’est manifestée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance dans les délais prévus au 2°. »
II. – La première phrase de l’alinéa 8 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« L’arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au II. »

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement propose de supprimer l’article 19, qui vise à modifier un dispositif mis en place récemment, par une loi du mois de juillet 2013. Il lui semble quelque peu prématuré de supprimer un dispositif qui n’a pas encore fait les preuves de son inadaptation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : La commission est défavorable à cet amendement de suppression.
Les professionnels de terrain font en effet remonter des difficultés de mise en application de cette loi votée dernièrement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 19 est supprimé, et l'amendement n° 37 rectifié ter n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Milon, Trillard, Gilles, Mandelli, Cardoux, Bouchet, D. Laurent et B. Fournier, Mmes Mélot et Canayer, MM. César, P. Leroy et Savary, Mme Debré, MM. Lefèvre et Cadic, Mme Giudicelli, M. Dériot, Mme Micouleau et M. del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie et connue au jour de l’arrêté, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale ;
« 2° Les personnes justifiant d’un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus avec l’un des parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire d’abandon de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale, qui, au cours des délais prévus par l'article L. 224-4 pour l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État, ont manifesté un intérêt pour l'enfant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance en charge de l'enfant ;