Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 2 bis A

Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 2 bis A

debate, 22/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est complété par dix-huit alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, tout successible en ligne directe peut :
« 1° Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil, auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d’un montant cumulé fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ;
« 2° Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’ensemble des établissements teneurs des comptes du défunt est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Pour l’application des présents 1° et 2°, l’héritier justifie de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers, par laquelle ils attestent :
« a) Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ;
« b) Qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
« c) Qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
« d) Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ;
« Pour l’application du présent 2°, l’attestation mentionnée au cinquième alinéa doit également préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
« Lorsque l’héritier produit l’attestation mentionnée au cinquième alinéa, il remet à l’établissement de crédit teneur des comptes :
« – son extrait d’acte de naissance ;
« – un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
« – le cas échéant, un extrait d’acte de mariage du défunt ;
« – les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation mentionnée au cinquième alinéa ;
« – un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. »
« L’héritier remet en outre à l’établissement de crédit teneur des comptes dont il demande la clôture :
« - une copie des informations, délivrées à sa demande, détenues par l’administration fiscale en application de l’article 1649 A du code général des impôts, afin d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt ;
« - pour chaque compte bancaire ainsi identifié, un relevé de compte établi postérieurement à la date de décès du défunt. » – (Adopté.)