Questions orales : Respect des nouveaux délais d'instruction de dossiers dans le cadre de la simplification de la vie des particuliers

Questions orales : Respect des nouveaux délais d'instruction de dossiers dans le cadre de la simplification de la vie des particuliers

debate, 20/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 940, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

M. Gilbert Roger : J’attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur les premières mesures de simplification de la vie des particuliers, parmi lesquelles figure le principe du « silence vaut accord », entré en vigueur le 12 novembre dernier.
Si je me félicite du premier train de mesures de simplification administrative et fiscale, je m’inquiète d’un possible allongement du délai d’instruction que l’administration, notamment locale, s’engage à respecter. Ainsi, dans le cas de l’instruction d’un permis de construire, l’envoi d’une lettre de relance au pétitionnaire pour lui demander de fournir une pièce ou des informations complémentaires permettrait de faire courir de facto un nouveau délai de cinq mois à partir de l’envoi du courrier administratif.
C’est pourquoi je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernent compte prendre pour éviter ce type de dérives, qui existent déjà, et faire respecter strictement les nouveaux délais d’instruction des dossiers par l’administration.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur Gilbert Roger, l’entrée en vigueur pour l’État et pour ses établissements publics du nouveau principe « silence vaut accord » ne s’accompagne pas d’une remise en cause des règles qui encadrent le traitement des demandes adressées à l’autorité administrative, notamment en ce qui concerne les délais d’instruction.
Ainsi, le point de départ du délai au terme duquel le pétitionnaire pourra se prévaloir d’une décision implicite d’acceptation demeure la réception d’un dossier complet, c’est-à-dire contenant l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires. Dans le cas où un dossier est incomplet, l’autorité administrative en informe le demandeur, et le délai ne commence à courir effectivement qu’à la réception des éléments manquants.
En ce qui concerne plus particulièrement l’instruction des demandes de permis de construire, soumise à la règle du « silence vaut accord » dès avant le 12 novembre 2014, l’article R. 423–22 du code de l’urbanisme dispose que le dossier est réputé complet si, dans un délai d’un mois suivant sa réception, l’autorité compétente n’a pas fait connaître au demandeur que des pièces y manquaient. Il faut remarquer que la demande de production d’une pièce manquante notifiée au-delà de ce délai d’un mois n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction, en application de l’article R. 423–41 du même code.
Ces dispositifs, institués pour encadrer l’instruction des demandes de permis de construire dans des délais stricts, ne sont pas modifiés par l’entrée en vigueur du principe « silence vaut accord » pour l’État et pour ses établissements publics.
Enfin, je rappelle que la délivrance des permis de construire relève en principe de la compétence des communes, auxquelles la règle du « silence vaut accord » ne s’appliquera qu’à compter du 12 novembre 2015.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger : Madame la secrétaire d’État, j’accueille volontiers votre augure et j’espère qu’il s’accomplira, pour que les procédures soient réellement rendues plus simples et plus rapides, s’agissant aussi bien de l’État que des collectivités territoriales !