Simplification de la vie des entreprises : Article 7

Simplification de la vie des entreprises : Article 7

debate, 18/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la référence :
à l’article L. 312-2
par la référence :
au 6° du I de l’article L. 312-1
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Durant le délai dont nous avons disposé pour faire œuvre utile, nous avons réalisé un travail approfondi, en concertation avec la rapporteur de l'Assemblée nationale, qui a permis de mettre à jour un certain nombre d’erreurs.
Les amendements que nous proposons ont simplement pour objet de corriger ces erreurs. Conformément au règlement, ils ont été acceptés par le Gouvernement.
L'amendement n° 1 est un amendement de correction d’une erreur de référence.
L'amendement n° 2 tend à opérer une coordination.
L'amendement n° 3 vise à une précision rédactionnelle.
L'amendement n° 4 est également un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je confirme que le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1, comme à tous les amendements présentés par la commission.

M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 2, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
Cet amendement a été défendu, et le Gouvernement a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 3, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Le 1 de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Cet amendement a été défendu, et le Gouvernement a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 4, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. – Au IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Cet amendement a été défendu, et le Gouvernement a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.