Adaptations au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
debate, 18/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (projet n° 119, texte de la commission n° 173, rapport n° 172).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de loi a pour objet de transposer en droit français trois directives communautaires : la directive du 27 septembre 2011 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, la directive du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines et la directive du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.
Le contenu de ces directives étant essentiellement technique, le Gouvernement a fait le choix de transposer celles-ci par le biais d’une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Le choix d’un tel vecteur législatif se justifie également au regard du retard pris dans la transposition des deux premières directives. Pour remédier à cette situation a été retenue une procédure d’examen très rapide, à laquelle la Haute Assemblée, très sensible au respect de l’exigence de transposition, a bien voulu apporter son concours, en examinant, dans un délai très resserré, un texte technique et complexe.
La directive 2011/77/UE devait être transposée au plus tard le 1er novembre 2013. Les autorités françaises ne l’ayant pas informée des dispositions prises pour s’y conformer, la Commission européenne leur a adressé un avis motivé le 10 juillet dernier. En l’absence de transposition rapide de cette directive, la France pourrait donc faire l’objet d’un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne et se voir infliger une sanction pécuniaire équivalant à une somme forfaitaire d’une dizaine de millions d’euros et à des astreintes s’élevant à plusieurs centaines de milliers d’euros par jour.
Le retard de transposition de la directive 2012/28/UE est moindre, puisque celle-ci devait être transposée avant le 29 octobre dernier. Néanmoins, il expose lui aussi la France à une condamnation pécuniaire dans les prochains mois.
Compte tenu de cette situation, le projet de loi transpose également la directive 2014/60/UE, afin de respecter l’échéance de sa transposition, fixée au 18 décembre 2015.
En présentant le présent projet de loi, j’entends veiller au respect des exigences européennes qui s’imposent au ministère de la culture et de la communication. Ce texte est évidemment fondamental non seulement pour faire aboutir la transposition de textes attendus sur le fond, mais aussi pour assurer la pleine crédibilité de la France à propos des sujets européens relevant de la culture et du droit d’auteur, pour lesquels l’agenda des prochaines années sera lourd et important.
La première partie du projet de loi transpose la directive du 27 septembre 2011 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.
La durée des droits de l’ensemble des titulaires de droits – auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et entreprises de communication audiovisuelle – est harmonisée depuis une directive du 29 octobre 1993 relative à cette question.
La directive de 2011 allonge la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical en la portant de cinquante à soixante-dix ans. Cette extension se justifie par une série de raisons, qui tiennent tant à l’équité qu’à la préservation de la diversité culturelle et à la compétitivité du marché européen.
Compte tenu de la contribution essentielle des artistes-interprètes à la création, il est inéquitable que ceux d’entre eux qui ont commencé leur carrière très jeune se voient privés de toute rémunération au titre de leurs premiers enregistrements. La durée de vie des artistes s’allonge, et des pans entiers du fonds de catalogue des années cinquante et soixante représentant une part très significative du patrimoine national dans le domaine des variétés tombent progressivement dans le domaine public, alors même que les interprètes sont encore vivants et que les enregistrements continuent d’être exploités.
L’allongement de la durée de protection est également nécessaire en termes de diversité culturelle, de renouvellement de la création et de financement de la filière musicale. De ce fait, les artistes-interprètes musiciens bénéficieront d’une source de revenus supplémentaire tout au long de leur vie. En outre, les producteurs de phonogrammes disposeront d’une capacité nouvelle pour financer de nouveaux talents et s’adapter à la diffusion dématérialisée.
Le projet de loi prévoit trois mesures destinées à garantir que les artistes-interprètes bénéficieront bien des effets de l’allongement des droits.
La première mesure instaure une obligation pour les producteurs d’exploiter les phonogrammes pendant la durée supplémentaire de protection, sous peine de perte définitive des droits. Ce dispositif permet aux artistes-interprètes de récupérer leurs droits dans l’hypothèse où le producteur ne commercialise pas leurs enregistrements pendant la période de protection additionnelle. De cette façon, l’artiste pourra soit trouver un autre producteur prêt à commercialiser sa musique, soit la commercialiser par lui-même – par exemple, par le biais d’internet.
La deuxième mesure prévoit que les musiciens de studio, qui sont le plus souvent rémunérés sur une base forfaitaire et dont les rémunérations n’augmentent pas avec le succès de l’enregistrement, bénéficient d’un droit à un paiement annuel financé par les producteurs de phonogrammes, lesquels sont tenus de verser au moins une fois par an 20 % des recettes provenant de l’allongement des droits.
Afin que cette disposition n’entraîne pas de charge disproportionnée et pour préserver les labels indépendants, le projet de loi en exempte certains producteurs considérés comme moyens ou petits, dans certaines conditions.
La troisième mesure a pour objet d’interdire au producteur d’artistes dont le contrat prévoit une rémunération proportionnelle de retrancher les avances ou déductions définies contractuellement au-delà de la période initiale de protection de cinquante ans, afin que ces artistes bénéficient réellement de l’augmentation de la durée des droits voisins.
La deuxième partie du projet de loi transpose la directive du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.
Les technologies numériques créent de nouvelles opportunités pour l’exploitation d’œuvres anciennes, parfois oubliées de tous et ne faisant plus l’objet d’exploitation commerciale. Ces dernières années, cette évolution a entraîné l’apparition de projets de numérisation à grande échelle, dont certains visent à mettre en ligne gratuitement un très grand nombre d’œuvres sans garantir la rémunération des auteurs et d’autres à sauvegarder notre patrimoine culturel et à permettre son accès à tous, dans le respect de la propriété littéraire et artistique.
La directive du 25 octobre 2012 et le présent projet de loi, qui tend à la transposer, s’inscrivent dans cette seconde voie, en sécurisant les autorisations d’exploitation des œuvres orphelines, c’est-à-dire des œuvres pour lesquelles aucun auteur ne peut être identifié ou localisé à l’issue d’une recherche diligente, avérée et sérieuse, sans fragiliser la propriété littéraire et artistique.
Le texte que nous examinons ce jour permet ainsi aux bibliothèques, aux musées, aux services d’archives et aux organismes similaires mobilisés sur des objectifs d’intérêt public tels que l’éducation ou la préservation et la diffusion du patrimoine culturel de reproduire des œuvres orphelines et de les mettre à la disposition du public en toute légalité.
Il précise le champ des œuvres concernées : il s’agit des œuvres publiées sous la forme de livres, de revues, de journaux, de magazines ou d’autres écrits, ainsi que des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Concrètement, il reviendra aux institutions bénéficiaires, si elles le souhaitent, de procéder aux recherches appropriées, via, entre autres, la consultation de bases de données, pour pouvoir mettre en ligne l’œuvre reconnue comme orpheline, une fois l’absence d’identification ou de localisation des titulaires de droits établie.
Afin de préserver les intérêts des titulaires de droits, le projet de loi précise la nature des recherches qui devront être menées avant de déclarer une œuvre orpheline et encadre précisément les modalités d’exploitation des œuvres de cette nature, notamment en excluant tout usage commercial et en préservant les droits moraux de leurs auteurs.
Ce texte définit également les conditions dans lesquelles un titulaire de droits sur une œuvre déclarée orpheline peut se manifester auprès de l’organisme exploitant cette œuvre pour lui demander de cesser cette exploitation et de lui verser une compensation équitable du préjudice que celle-ci lui a fait subir.
La troisième partie du projet de loi transpose la directive du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.
Dès son origine, l’Union européenne a envisagé la possibilité pour les États membres de protéger leur patrimoine, notamment en leur donnant la possibilité, prévue dès le traité de Rome, d’édicter des mesures de restriction de circulation pour les biens culturels qu’ils considéraient comme des « trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ». Cet objectif de protection rejoint la nécessité de lutter contre le trafic de biens culturels, dont le développement est devenu préoccupant au plan tant européen que mondial.
Après l’ouverture du marché unique européen, le 1er janvier 1993, l’Union européenne s’est dotée de deux instruments complémentaires concernant la protection des biens culturels : un règlement instituant un dispositif de contrôle à l’exportation à la sortie du territoire de l’Union européenne et une directive permettant aux États membres de se voir restituer leurs trésors nationaux ayant quitté illicitement leur territoire et ayant été retrouvés sur le territoire d’un autre État membre.
Pour ce qui concerne la directive relative à la restitution, les rapports réguliers établis par la Commission européenne à partir des informations fournies par les États membres depuis 1993 ont fait apparaître une efficacité limitée. Ce constat a conduit la Commission à entamer un processus de refonte destiné à améliorer le texte initial.
L’instrument révisé qui en résulte entend mieux garantir la restitution par un État membre de tout bien culturel considéré comme un trésor national ayant quitté illicitement son territoire après le 1er janvier 1993.
Pour atteindre cet objectif, le projet de loi transpose les points nouveaux introduits par la directive du 15 mai 2014. Il prévoit l’allongement du délai destiné à permettre aux autorités de l’État membre requérant de vérifier la nature du bien culturel trouvé dans un autre État membre et le porte de deux à six mois. Il vise également à allonger le laps de temps accordé pour exercer l’action en restitution, qui est porté de un à trois ans.
La directive révisée ayant un champ d’application désormais limité aux trésors nationaux, selon la définition retenue dans chaque État membre, à l’exclusion de tout autre critère, le projet de loi représente une occasion légitime d’insérer dans le code du patrimoine une définition plus précise de la notion de trésor national. Cette définition, qui continue à inclure notamment les œuvres des collections des musées de France et les objets mobiliers classés monuments historiques, vise aussi désormais, de manière explicite pour éviter toute ambiguïté préjudiciable en termes de protection patrimoniale, les biens relevant du domaine public, au sens du code général de la propriété des personnes publiques, et les archives publiques.
Enfin, en totale conformité avec la directive révisée, le projet de loi tend à appliquer en droit interne, dans le seul cas de demande d’indemnités, le transfert de la charge de la preuve au possesseur du bien culturel en cause. Dans cette perspective, il introduit des critères communs pour interpréter de manière harmonisée la notion de diligence requise de l’acquéreur au moment de l’achat.
Il est ainsi espéré que la directive susvisée conférera une protection plus efficace aux biens faisant partie de l’héritage culturel des États membres et contribuera à la prévention du trafic illicite de biens culturels et à la lutte contre ce phénomène.
Avant de conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de saluer le travail de qualité effectué par Mme la rapporteur, Colette Mélot, qui a conduit à trois modifications. Pour deux d’entre elles, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée. Quant à la troisième, elle méritera sans doute un réexamen.
La rédaction de l’alinéa 9 de l’article 2 a ainsi été précisée pour ce qui concerne l’assiette de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes dont le contrat prévoit une rémunération sur une base forfaitaire.
L’article modifié reprend désormais strictement la terminologie de la directive « Durée » à propos de la mise à la disposition du public et supprime de l’assiette servant de base au calcul de la rémunération le droit de location.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a également souhaité que la société de perception et de répartition des droits chargée de percevoir pour l’artiste-interprète la rémunération annuelle supplémentaire puisse, au même titre que les artistes, demander un état des recettes provenant de l’exploitation du phonogramme aux fins d’obtenir toutes les informations utiles pour calculer précisément le montant de la rémunération due.
Enfin, Mme la rapporteur a proposé de revenir sur la mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et instaurant une durée maximale de cinq ans au cours de laquelle l’organisme exploitant une œuvre orpheline pourra répercuter les coûts entraînés par la numérisation et la mise à la disposition du public. L’amendement déposé en ce sens a été adopté par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Si je comprends l’esprit de la démarche, je ne partage pas totalement la volonté de remettre en cause la disposition introduite par l’Assemblée nationale, par le biais d’un amendement déposé par Mme Attard et sur lequel le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’assemblée. Néanmoins, je ne doute pas que nous puissions arriver à une écriture de compromis, compte tenu de l’esprit très constructif des débats qui se sont déroulés au sein des deux assemblées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi transpose trois directives européennes dans les domaines de la propriété littéraire et artistique, ainsi que du patrimoine.
Au travers de ces dispositions, l’Union européenne témoigne de son intérêt pour la culture. Elle épouse la conception française selon laquelle la culture doit être encadrée pour être protégée, et ce davantage encore dans un contexte de mondialisation économique et culturelle. Ces mesures rejoignent les politiques françaises en matière d’aide à la création, de démocratisation culturelle et de protection du patrimoine.
Je déplore le retard pris par le Gouvernement dans la transposition de ces textes, même si je sais, madame la ministre, que vous n’êtes pas responsable de cette situation. Je rappelle que le délai de transposition de la directive relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins s’est éteint au 1er novembre 2013, tandis que celui de la directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines a expiré le 29 octobre dernier. Ce retard oblige le législateur à imposer la rétroactivité de certaines mesures, notamment en matière d’allongement de la durée des droits voisins dans le domaine musical.
Malgré un agenda très contraint, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est attachée, tout au long de la procédure, à travailler dans le respect des exigences habituelles du travail parlementaire. Elle a recueilli auprès de l’ensemble des acteurs concernés un grand nombre de contributions écrites. Les travaux ainsi menés l’ont conduite à adopter trois amendements, afin, d’une part, de rendre le présent projet de loi plus conforme aux directives qu’il transpose, et, d’autre part, d’assurer l’effectivité du droit interne ainsi modifié. J’y reviendrai dans quelques instants.
Le titre Ier du présent projet de loi transpose la directive du 27 septembre 2011, qui porte de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection de certains droits voisins, c’est-à-dire ceux des artistes-interprètes et des producteurs du seul secteur de la musique. Il s’agit de tirer les conséquences de l’allongement de la durée de vie des artistes, souvent en situation précaire. En effet, la durée de protection actuelle est telle que les enregistrements tombent dans le domaine public, alors que les artistes sont toujours vivants et rencontrent des difficultés économiques.
Afin que les artistes-interprètes tirent effectivement profit de l’allongement de la durée de protection des droits voisins, deux séries de mesures d’accompagnement sont prévues. D’une part, le texte oblige les producteurs à exploiter les phonogrammes pendant la période supplémentaire de protection. À défaut, les artistes-interprètes peuvent récupérer leurs droits pour trouver un autre producteur ou commercialiser eux-mêmes l’enregistrement. D’autre part, le texte prévoit le versement d’un complément de rémunération pour les artistes-interprètes, lequel s’élève à 20 % des recettes provenant de l’allongement des droits.
La commission a modifié le texte qui lui était soumis en adoptant deux amendements, afin de mieux prendre en compte la directive, dont le considérant 13 exclut expressément les recettes issues de la location de la base de calcul de la rémunération, tandis que l’article 2 quater évoque « la mise à disposition » du phonogramme et non la « communication au public ». Le second amendement visait à mieux garantir le versement effectif de ce revenu supplémentaire et à prévoir que la société de perception et de répartition des droits, la SPRD, chargée de percevoir la rémunération de l’artiste-interprète puisse demander au producteur un état des recettes, afin d’évaluer le juste niveau de rémunération due.
Je le précise, la rédaction que la commission a retenue est très claire : la demande d’informations pourra être formulée non pas pour n’importe quel artiste, mais simplement pour celui dont la SPRD doit percevoir la rémunération. Sans qu’il soit besoin de prévoir un mandat spécifique, qui serait matériellement impossible à mettre en œuvre pour tous les bénéficiaires de la répartition des droits, je pense que le décret précisant les conditions d’agrément des SPRD devra bien rappeler ce point. Je relaie ainsi la préoccupation de certains de mes collègues, notamment Mme Lopez et M. Kern. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour que cette condition soit bien prise en compte pour établir les règles de délivrance et de retrait de l’agrément.
Par ailleurs, je rappelle qu’un régime d’exemption est prévu pour les « petits » producteurs qui emploient moins de dix personnes et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
Enfin, je tiens à souligner la question de la rétroactivité posée par l’article 7 du présent projet de loi. En effet, conformément à la directive, seuls les phonogrammes encore protégés au 1er novembre 2013, c'est-à-dire qui ne sont pas tombés dans le domaine public, bénéficieront du nouveau régime de protection. La directive est très claire s’agissant de la date d’entrée en vigueur, qui est fixée au 1er novembre 2013 au plus tard. Le retard que la France a pris pour transposer cette directive entraînera donc un effet rétroactif pour les enregistrements tombés dans le domaine public entre le 1er novembre 2013 et l’entrée en vigueur de la loi qui résultera de l’adoption du présent texte. La rétroactivité ne s’applique pas dans le domaine pénal, mais elle paraît inéluctable si nous voulons éviter que la France ne soit condamnée à payer de lourdes pénalités, ce qu’elle ne peut certainement pas se permettre dans le contexte actuel de crise des finances publiques.
J’en viens maintenant au titre II du projet de loi, qui transpose dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions de la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.
Une œuvre dite « orpheline » est une œuvre divulguée et protégée par des droits d’auteurs ou des droits voisins dont il n’est pas possible d’identifier ou de trouver les titulaires.
Sans titulaire des droits à même de donner l’autorisation préalable, il est impossible de mettre ces œuvres à disposition du public sous forme numérique, dans le cadre d’une bibliothèque ou d’archives accessibles sur internet. La directive instaure un régime spécifique d’exploitation de ces œuvres qui permet aux organismes poursuivant des objectifs d’intérêt public en matière culturelle, éducative et de recherche de les numériser et de les mettre à la disposition du public, dans un but exclusivement non lucratif.
Afin de ne pas porter d’atteinte excessive aux droits d’auteurs, la directive encadre strictement le régime d’exploitation des œuvres orphelines.
Son champ d’application s’étend aux œuvres écrites et aux œuvres audiovisuelles ou sonores, y compris les phonogrammes et vidéogrammes publiés dans un État membre de l’Union. De plus, les organismes bénéficiaires sont limitativement énumérés par la directive : il s’agit des bibliothèques, des établissements d’enseignement, des musées accessibles au public, des services d’archives, des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, ainsi que des organismes de radiodiffusion de service public.
Afin d’éviter le classement abusif d’une œuvre protégée en tant qu’œuvre orpheline, la directive précise les exigences liées aux « recherches diligentes, avérées et sérieuses » que doivent mener les organismes bénéficiaires, en prévoyant notamment une liste minimale de sources devant être consultées. Le caractère diligent et sérieux des recherches est d’autant plus impérieux que le statut d’œuvre orpheline fait l’objet d’une reconnaissance mutuelle dans l’ensemble des États membres.
Enfin, toujours aux termes de la directive, lorsqu’un titulaire de droits se fait connaître, l’œuvre cesse d’être orpheline et le titulaire reçoit une compensation équitable de la part des organismes ayant mis cette œuvre à la disposition du public.
Pour ce qui concerne l’articulation du régime instauré par la directive en matière d’œuvres orphelines avec celui de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, le Gouvernement a fait le choix d’une coexistence des deux régimes. Ainsi les livres indisponibles et orphelins ne sont-ils pas exclus du champ d’application du régime d’exploitation des œuvres orphelines.
Quoi qu’il en soit, la transposition réalisée par ce projet de loi me paraît satisfaisante. Les dispositions de la directive du 25 octobre 2012 sont précises et laissent relativement peu de marge d’appréciation aux États membres.
Je souhaiterais néanmoins formuler plusieurs réserves.
Comme vous avez pu le constater, mes chers collègues, ce régime d’exploitation est assorti de lourdes contraintes, dont on peut craindre qu’elles ne le rendent inopérant. Les organismes concernés, qui relèvent en majorité du secteur public, devront en effet supporter des coûts élevés, liés aux recherches devant avoir lieu pour chaque œuvre incorporée, ainsi qu’à la numérisation et à la mise à la disposition du public. En outre, le projet de loi encadre strictement leur capacité à percevoir des recettes liées à la diffusion de ces œuvres. Enfin, ces organismes demeureront exposés à des risques contentieux non négligeables.
Ainsi, dans le souci de préserver l’efficacité de ce dispositif et de garantir la clarté de la loi, la commission est revenue sur un amendement adopté par l’Assemblée nationale, qui tendait à limiter à cinq ans la durée pendant laquelle l’organisme exploitant une œuvre orpheline peut répercuter les frais liés à la mise en œuvre de ce régime.
Enfin, je regrette l’exclusion du champ d’application de la directive des photographies et des images fixes qui existent à titre indépendant. Il s’agit pourtant de la catégorie d’œuvre la plus concernée par l’absence d’ayants droit ; leur exclusion fait perdre une grande part de son intérêt à ce dispositif.
J’en arrive maintenant au titre III du projet de loi, qui transpose la directive du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.
Cette directive tire les conséquences de rapports réguliers de la Commission européenne ayant démontré l’efficacité limitée de la première directive relative à ce sujet, qui date de 1993.
Ainsi, elle allonge les délais qui encadrent différentes étapes de la procédure et élargit la portée de la protection à tous les biens culturels reconnus « trésors nationaux », selon la définition retenue par chaque État membre.
En outre, elle précise que c’est sur le possesseur que repose la charge de la preuve de l’exercice de la diligence requise, elle-même harmonisée au travers de critères communs.
Le projet de loi prévoit, en son article 6, une définition plus précise des trésors nationaux dans le code du patrimoine.
Cette définition continue à inclure les œuvres des collections des musées de France, les objets mobiliers classés monuments historiques, ainsi que les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.
Par ailleurs, elle concerne désormais tous les biens culturels relevant tant du domaine public, au sens du code général de la propriété des personnes publiques, que des archives publiques.
Cette définition, plus claire, lève les ambiguïtés de la loi qui avaient été jusqu’à maintenant tranchées par la jurisprudence.
Le renversement de la charge de la preuve est évidemment un point important, puisque notre droit présume la bonne foi du possesseur d’un bien, en application de l’article 2274 du code civil. Toutefois cette évolution est très encadrée, avec des critères communs pour interpréter de manière harmonisée la notion de diligence requise de l’acquéreur, et elle est limitée au cas des restitutions d’État à État d’un bien culturel défini comme trésor national.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les représentants du marché de l’art que j’ai interrogés n’ont pas remis en cause cette disposition, tout en reconnaissant le changement majeur qu’elle induit pour la profession.
Au final, les articles 6 et 6 bis du projet de loi sont fidèles à la directive et devraient permettre de mieux lutter contre le trafic des biens culturels qui nous préoccupe tous.
Pour résumer l’esprit de ses travaux, je rappellerai que la commission de la culture s’est efforcée d’éviter toute infraction au droit communautaire afin que la France ne soit pas sanctionnée, en ayant à l’esprit de garantir l’effectivité des nouveaux dispositifs proposés. Les mesures sont complexes ; il nous semble important de les rendre utiles.
Je dois tout de même faire part en cet instant de mon étonnement en découvrant le faible degré d’information relative à l’incidence réelle de ce texte. Cette remarque vise particulièrement les droits voisins et les œuvres orphelines : je n’ai pu obtenir aucune évaluation du nombre de cas concernés, et je ne peux manquer de m’interroger sur le nombre de cas concrets visés par des dispositifs législatifs aussi complexes.
Néanmoins, compte tenu de l’ensemble de mes observations, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le présent projet de loi tel que la commission l’a modifié. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du groupe écologiste.)