Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 3

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 3

debate, 17/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. »

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par MM. Collin et Requier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l'exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : L’Assemblée nationale est revenue sur le compromis que nous avions trouvé sur l’aide publique au développement à l’article 3. Nous proposons de le rétablir.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 prévoit que quatre sections figurent au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
La première retrace les prêts consentis à des États émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures. Cette « réserve pays émergents » s’inscrit dans le cadre de l’aide publique au développement, l’APD.
Dans le projet de loi de finances pour 2015, cela représente 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et 440 millions d’euros en crédits de paiement, ce montant étant d’ailleurs, je le souligne, en diminution.
Or l’article 3 vise à englober les projets d’APD dans un ensemble plus large de prêts à tous les pays étrangers, sans distinction.
Le soutien par la France à ses entreprises à l’export pour améliorer notre commerce extérieur est un objectif partagé par tous les membres de la Haute Assemblée. Nous en sommes d’accord, tout ce qui peut concourir à l’amélioration de notre balance commerciale, dont nous connaissons le déséquilibre, est bénéfique. Cependant, cela ne doit pas s’effectuer au détriment de l’APD.
Notre amendement reprend les termes de l’amendement de M. le rapporteur général et de notre sous-amendement de première lecture. Il vise, vous l’aurez compris, à une clarification des prêts à des États étrangers, entre ceux qui concernent les pays émergents, relevant donc de l’APD, et ceux qui sont consentis à des états étrangers autres que les pays émergents, ces derniers relevant du seul développement de notre commerce extérieur.
La classification gagnerait ainsi, me semble-t-il, en clarté.
Je vous propose donc d’adopter cet amendement, comme en première lecture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour objet de séparer, au sein des documents budgétaires, les crédits qui relèvent de l’aide au développement et ceux qui relèvent du soutien aux exportations françaises.
Le Sénat avait adopté une disposition identique en première lecture. Par cohérence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est tout aussi cohérent. Étant défavorable à cette disposition en première lecture, il l’est également en nouvelle lecture.
L’auteur de l’amendement a indiqué que la réserve pays émergents était une aide liée dont les utilisations potentielles étaient de plus en plus restreintes par les règles fixées par l’OCDE. Il sera donc difficile de déterminer ex ante le rattachement des projets à l’une ou l’autre des sections qu’il est proposé de créer.
Les prêts sans élément don viendront compléter plusieurs dispositifs existants et seront donc réservés de manière subsidiaire à quelques contrats ciblés. Il s’agit bien d’un dispositif exceptionnel. Le Gouvernement n’estime pas opportun de créer une section distincte. Cela se traduirait par des rigidités supplémentaires.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends que le Gouvernement puisse être gêné par de telles rigidités.
Mais le problème de lecture des documents budgétaires lorsque des actions ou des chapitres doivent être fléchés sur des logiques de contribution à une politique est réel.
Les sommes concernées ne sont pas considérables. Mais il y a bien un souci au regard des principes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
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TITRE II
RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
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TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES