Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 16
debate, 17/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – (Supprimé)
A bis (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter des impositions établies au titre de l’année 2016, les recettes de taxe d’habitation à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à l’ensemble des communes situées dans le ressort de la région Île-de-France. » ;
B. – Le A du II de l’article 1396 est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ;
2° (Supprimé)
C. – Après l’article 1407 bis, il est inséré un article 1407 ter ainsi rédigé :
« Art. 1407 ter – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée.
« Cette majoration n’est pas prise en compte pour l’application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies.
« II. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration :
« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.
« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
C bis (nouveau). – L’article 1636 B octies est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter des impositions établies au titre de l’année 2016, les recettes de taxe d’habitation sont, pour l’application du I, minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à l’ensemble des communes situées dans le ressort de l’établissement public foncier. » ;
2° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter des impositions établies au titre de l’année 2016, les recettes de taxe d’habitation sont, pour l’application du III, minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à chaque commune. » ;
D et E. – (Supprimés)
II. – A. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l’article 232 du même code non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 dudit code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer la majoration prévue au B du II de l’article 1396 du même code pour les impositions dues au titre de 2015.
A bis. – (Supprimé)
B. – Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l’article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.
C. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d’habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1407 ter du même code.
III. – (Non modifié)
IV à VI. – (Supprimés)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont remplacés par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, être majorée de 0 à 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 5 € » ;
3° Les mots : « à 10 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 10 ».
II. – Alinéa 9
Après le mot :
majorer
insérer les mots :
dans la limite
III. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
IV. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. A. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l’article 1396 du même code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour les impositions dues au titre de 2015.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le dispositif adopté par le Sénat en première lecture.
Nous avons exprimé notre position tout au long de l’examen du projet de loi de finances rectificative : nous affirmons le principe de la liberté locale. Toutes les impositions doivent être décidées sur délibération des collectivités, en en modulant le taux.
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat s’agissant de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zones tendues.
Nous voulons rendre facultative la majoration, pour laisser aux communes un maximum de liberté et leur permettre de la moduler.
Par ailleurs, l’amendement vise à prévoir que les communes peuvent moduler la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans la limite de 20 %. Nous souhaiterions rétablir les dégrèvements votés par le Sénat.
Cet amendement va dans le sens de la liberté locale. C’est la position constante de la Haute Assemblée, qui prône la liberté de fixer des taxes et de les moduler.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Yung et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement avait été adopté en première lecture au Sénat.
Nous proposons d’appliquer le principe qui vient d’être évoqué par M. le rapporteur général aux Français établis hors de France.
Il existe déjà une exception pour nos compatriotes résidant en France qui doivent se déplacer pour des raisons professionnelles. La situation est, dans la plupart des cas, identique pour les Français qui doivent aller à l’étranger.
Par cet amendement, nous demandons le dégrèvement de la majoration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 ?
M. Albéric de Montgolfier : La préoccupation de notre collègue Richard Yung est déjà satisfaite par le III de l’amendement de la commission.
Nous proposons donc le retrait de l’amendement n° 3.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour plusieurs raisons techniques.
Tout d’abord, pour être efficace, la majoration des terrains devenus constructibles doit être générale, du moins dans les zones tendues. Le taux de majoration doit être le même pour tous et incitatif pour la remise sur le marché des terrains à bâtir. Il s’agit de zones où l’absence de foncier disponible constitue un frein à la construction de logements.
Par ailleurs, la majoration de la taxe d’habitation reposera sur la décision des collectivités territoriales. L’établissement de taux progressifs, comme cela est proposé, ne répond pas au motif d’intérêt général mis en avant pour le développement de l’offre de logements permanents.
De plus, la disposition qui dispensait le propriétaire de la résidence secondaire de payer la surtaxe en cas d’impossibilité de location disparaîtrait. L’amendement de M. Yung pose des problèmes d’égalité entre les différents types de contribuables et de solidité juridique.
La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale répond à la préoccupation de M. Yung, que je comprends. En effet, l’administration fiscale pourrait considérer que les ressortissants concernés pourraient être dispensés de la surtaxe.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le texte issu de l’Assemblée nationale mentionne les personnes « qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale ». Cela peut aller très loin. Si votre chauffage tombe en panne en plein hiver, c’est une cause étrangère à votre volonté !
Mieux vaut avoir une rédaction plus précise. Les éléments qui figurent dans l’amendement de M. Yung et dans celui de la commission des finances me paraissent importants. Encore une fois, soyons précis dans la loi ! La référence à la situation des personnes qui résident à l’étranger, notamment pour des raisons professionnelles, nous paraît meilleure.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me dois de vous apporter une précision supplémentaire : la disposition que vous venez d’évoquer, monsieur le rapporteur général, a été introduite à la demande du Conseil d’État, dont les avis sont certes destinés au Gouvernement, mais peuvent être rendus publics.
Je puis donc vous indiquer que le Conseil d’État a souhaité l’introduction de cette disposition afin de répondre à une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, face aux situations de ce type, a régulièrement fait droit à ceux qui, pour telle ou telle raison – absence de marché locatif, par exemple –, n’ont pas trouvé à louer leur logement. Les raisons professionnelles auxquelles vous faites référence, monsieur Yung, me semblent entrer dans cette catégorie.
Voilà pourquoi le Gouvernement a introduit cette disposition au sein de l’article 16 et tient à ce qu’elle soit maintenue.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je voudrais seulement que M. le secrétaire d’État m’assure que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale couvre bien la situation des Français établis hors de France. Par exemple, une personne qui signe un contrat pour aller travailler au Burkina Faso entre-t-elle dans le cadre des dispositions du 3° du II du texte proposé pour l’article 1407 ter ? Un échange que nous avons eu sur ce sujet avec les services de Bercy semblait montrer que la réponse n’était pas si évidente.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je l’ai indiqué il y a un instant, monsieur Yung, et je le répète – cela figurera deux fois au compte rendu des débats –, pour le Gouvernement, un cas tel que celui que vous citez entre dans la catégorie de ceux qui sont visés dans l’alinéa en question.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 3, satisfait, n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
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