Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 20

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 20

debate, 17/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – L’article L. 2333-4 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « unique », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
B. – L’article L. 3333–3 est ainsi modifié :
1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés chaque année dans la même proportion que le rapport entre l’indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, établi pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013. Les montants qui en résultent sont arrondis au centime d’euro le plus proche. » ;
2° Le 3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « unique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « choisi parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4,25. » ;
b) Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° Après le mot : « unique », la fin du 4 est ainsi rédigée : « choisi, dans les mêmes conditions que celles prévues au 3 du présent article, parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4,25. » ;
C. – L’article L. 5212-24 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intercommunal », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « fixe le coefficient multiplicateur unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 ; 12. Lorsque le syndicat intercommunal applique un coefficient supérieur à 8,50, il affecte la part du produit de la taxe résultant de l’application de la fraction de ce coefficient qui excède 8,50 à des opérations de maîtrise de la demande d’énergie concernant les consommateurs domestiques. » ;
2° Après les mots : « application du coefficient », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « le plus proche de la moyenne constatée pour l’ensemble des syndicats préexistants ou, le cas échéant, pour l’ensemble des communes, l’année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal. » ;
3° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
4° (Supprimé)
II. – (Non modifié)

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par MM. Requier, Collin et Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 janvier 2015. »
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Chacun ici aura reconnu cet amendement, qui porte sur les règles relatives à la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité, la TCFE, puisque je l’ai déjà défendu en première lecture, et sans doute avec des arguments suffisamment convaincants pour que le Sénat l’adopte…
Je ne reprendrai ici pas tout l’argumentaire que j’avais alors développé, me contentant de vous demander, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il s’agit d’électricité, de nous éclairer sur les raisons obscures qui ont poussé l’Assemblée nationale à supprimer la disposition ainsi introduite. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission salue la constance des auteurs de cet amendement, déjà adopté par le Sénat en première lecture, et auquel elle est évidemment favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement tend à décaler la date des délibérations concordantes au 31 janvier 2015. Or le délai de recours pour ce type de décisions est de deux mois, ce qui nous mène à la fin du mois de mars : bien trop tard, donc, pour que le reversement à une commune ou à un EPCI puisse se faire.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’amendement n° 8.

M. Marc Laménie : Je suis un peu surpris de la position du Gouvernement. On peut comprendre les contraintes dont M. le secrétaire d’État a fait état, mais cet amendement me paraît illustrer le fait que les décisions qui sont prises au plus près du terrain sont généralement inspirées par le simple bon sens.
En matière de distribution d’électricité, le lien entre les communes et les syndicats locaux, en un mot la proximité, est gage d’efficacité.
Malheureusement, les élus de base, les élus des petites communes, des petites intercommunalités, souffrent de ces embûches qui pourraient pourtant être facilement levées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙