Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 quater
debate, 17/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, » ;
2° Les II à IV sont abrogés ;
3° (Supprimé)
II. – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
III à VI. – (Supprimés)
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par MM. Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 21
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
2° Les II à IV sont ainsi rédigés :
« II – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :
« 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire ;
« 2° Satisfait au moins à deux des trois conditions suivantes :
« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;
« b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou de plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et/ou de dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 ;
« c) Elle est exercée de manière significative avec le concours de bénévoles et de volontaires.
« III. – Sont également exonérées du versement prévu au présent article :
« 1° Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer l’activité des fondations et des associations à but non lucratif et dont l’activité principale respecte les conditions posées aux 1° et 2° du II du présent article ;
« 2° Les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique, lorsque l’activité principale de ces associations poursuit l’un des objectifs mentionnés au 1° du II et satisfait aux conditions mentionnées au 2° du même II.
« IV. – Les exonérations prévues aux II et III sont constatées par l’autorité organisatrice sur présentation par les fondations et associations concernées des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret. »
3° Sont ajoutés des V et VI ainsi rédigés :
« V. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer par délibération prise avant le 1er octobre en vue d’une application à compter du 1er janvier de l’année suivante :
« 1° les établissements et services des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont la tarification des prestations est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles et ne satisfaisant pas aux conditions posées au 2° du II du présent article ;
« 2° les établissements de santé privés des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
« 3° les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique et bénéficiant de la reconnaissance d’utilité publique ;
« 4° les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail, dès lors que leur activité satisfait à la condition mentionnée au 1° du II du présent article ;
« 5° les fondations ou associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire, autres que celles satisfaisant aux critères prévus au 2° du II.
« VI. – La liste des associations et fondations exonérées en application des II et III et les délibérations prévues au premier alinéa du V sont transmises par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre de chaque année. Les délibérations prévues au premier alinéa du V sont prises pour une durée de trois ans. »
II. – Alinéa 22
Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
III. – Alinéa 23
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
III. – Pour les personnes figurant, au 1er janvier 2015, sur la liste des associations et fondations exonérées établie en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant du I du présent article, ou ayant fait l’objet d’une décision d’exonération de l’autorité organisatrice des transports en Ile-de-France applicable au titre des rémunérations versées en décembre 2014, ou ayant fait l’objet d’une délibération de refus d’exonération au titre du V des articles L. 2333-64 ou L. 2531-2, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, ou ayant fait l’objet d’un redressement mais dont le contentieux n’est pas éteint au 1er janvier 2015, et assujetties au versement transport au titre des rémunérations versées en 2016, 2017 ou 2018 dans le même périmètre de transport urbain, le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement au titre des rémunérations versées au cours de chacune des trois premières années suivant leur assujettissement ou leur redressement.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour le Syndicat des transports d'Île de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement a été adopté en première lecture par notre assemblée. Notre collègue Marie-Annick Duchêne en avait d’ailleurs défendu un identique.
Depuis la l’adoption de la première loi de finances rectificative pour 2014, le 8 août dernier, le régime d’exonération du versement transport a été réformé et simplifié. Auparavant, les conditions de cette exonération en faveur des associations et fondations de l’économie sociale et solidaire avaient en effet donné lieu à un important contentieux.
Le présent projet de loi crée un régime d’exonération de droit et un régime d’exonération facultatif, lequel peut être accordé par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, l’AOT, et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015.
En vertu de l’article 17 du précédent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a remis au Parlement, le 26 novembre dernier, un rapport conjoint de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et du Conseil général de l’environnement et du développement durable évaluant l’incidence financière de ce nouveau régime d’exonération sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social.
Lors de la discussion en première lecture, monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué qu’une concertation était en cours entre les AOT et les associations. Il apparaît qu’aucune solution ne semble satisfaire pour l’instant l’ensemble des parties. Au lieu d’un retour à la situation antérieure, notre amendement vise donc à proposer une autre solution. Il liste les catégories d’associations et fondations reconnues d’utilité publique et à but non lucratif qui peuvent bénéficier de l’exonération du versement transport. Figurent notamment dans cette liste les structures d’éducation populaire, du secteur médico-social et d’aide aux personnes en difficulté.
Ces activités doivent également satisfaire à au moins deux des trois conditions suivantes : fournir des prestations à titre gratuit ou contre une participation symbolique ; être financées par des subventions ou des dons ; être assurées majoritairement par des bénévoles.
Mes chers collègues, nous vous invitons à réitérer le vote que vous avez émis vendredi dernier en adoptant le présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement avait été adopté en première lecture contre l’avis de la commission. Sur ce sujet délicat, la commission avait considéré que l’adoption d’une position définitive était prématurée du fait des négociations en cours entre les autorités organisatrices de transport, le Gouvernement et les associations et fondations.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par rapport à la discussion que nous avions eue en première lecture sur le sujet, le seul élément nouveau est que le Gouvernement, à la demande conjointe des AOT et des associations, a décidé de nommer un médiateur, faute de pouvoir trouver une solution qui satisfasse les deux parties. Celles-ci ont d’ailleurs suggéré de revenir à la situation antérieure, dont je n’ignore pas les imperfections.
Laissons le médiateur tenter de trouver une solution et suivons, pour l’instant, cette suggestion.
Le Gouvernement reste donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Faisant preuve de bonne volonté, je vais retirer mon amendement, monsieur le président, afin de laisser le médiateur travailler…
M. le président : L'amendement n° 10 est retiré.
Je mets aux voix l'article 31 quater.
(L'article 31 quater est adopté.)
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