Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 octies
debate, 17/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés :
« 1° Ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et est affecté à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale. À cet égard, les immeubles ou fractions d’immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l’habitation ;
« 2° Ou lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement en tout ou en partie au titre des monuments historiques et est affecté au minimum pendant quinze années à un espace culturel non commercial et ouvert au public ;
« 3° Ou dont les associés sont membres d’une même famille.
« Les deuxième à quatrième alinéas du présent II s’appliquent à la condition que les associés de ces sociétés prennent l’engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition. L’engagement de conservation des associés d’une société constituée entre les membres d’une même famille n’est pas rompu lorsque les parts sont cédées à un membre de cette famille qui reprend l’engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir. » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;
2° Après le mot : « lorsque », la fin du V est ainsi rédigée : « le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et est affecté, dans les deux ans qui suivent cette demande, à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale. À cet égard, les immeubles ou fractions d’immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l’habitation. »
II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1erjanvier 2015.
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par MM. Eblé, Gattolin, Lalande et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Nous prenons acte, monsieur le secrétaire d’État, de l’ouverture que vous avez faite vendredi soir dernier en proposant d’amender cet article 31 octies, introduit sur votre initiative lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale le 5 décembre.
Si les modifications qui ont été adoptées hier soir par l’Assemblée nationale sur la proposition de Valérie Rabault, rapporteur générale de la commission des finances, vont dans le bon sens, il nous semble nécessaire de proposer une rédaction plus appropriée de ce dispositif, de façon que l’avantage fiscal puisse être accordé à des SCI – sociétés civiles immobilières – non familiales sur tout type d’immeubles – classés, inscrits, labellisés Fondation du patrimoine –, et non pas seulement sur les immeubles classés, dès lors que 75 % du bâtiment considéré sont consacrés au logement.
Tel est le sens de cet amendement, qui respecte la volonté de resserrer le dispositif en le recentrant sur les objectifs gouvernementaux de production de logements, tout en sachant qu’il reste très encadré puisque l'agrément du ministre chargé du budget demeure nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Tel qu’il est actuellement rédigé, le régime crée une distinction entre les monuments classés et inscrits, ce qui est en effet une innovation.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit d’accorder le bénéfice du dispositif fiscal à des SCI non familiales sur tout type de monuments historiques, et non pas seulement sur les immeubles classés.
Le Gouvernement ne peut être favorable à cette proposition, qui remet en cause l’équilibre global du projet arrêté.
Le Gouvernement entend centrer le dispositif sur les monuments présentant un intérêt patrimonial majeur, à savoir les monuments classés, dont je rappelle qu’ils sont sélectionnés au terme d’une procédure plus rigoureuse que celle à laquelle ont été soumis les monuments inscrits. L’élargissement du dispositif à ces derniers reviendrait à intégrer 30 000 bâtiments supplémentaires.
De surcroît, l’amendement qui a été retenu par l’Assemblée nationale cette nuit laisse la possibilité aux SCI familiales concernées d’inclure l’ensemble des monuments classés, inscrits ou bénéficiant du label « Fondation du patrimoine ».
J’ajoute qu’une ouverture a aussi été faite, cette nuit, à l’Assemblée nationale, en ce qui concerne l’utilisation des bâtiments, la condition des 75 % du bâtiment consacrés au logement ayant intégré des activités culturelles non commerciales de type « musée accessible au public », comme d’autres dispositions du code général des impôts le permettent déjà.
Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à une rédaction relativement équilibrée entre la version initiale, très restrictive, et la version que vous proposez à travers cet amendement, qui me semble trop ouverte. Tel est, à cette heure, l’état de la navette sur ce sujet qui a occupé longuement un certain nombre de parlementaires, le Gouvernement et ses équipes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Létard et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Ou lorsque le monument fait l'objet d'un arrêté de classement ou d'inscription, en tout ou partie, au titre des monuments historiques et a fait l’objet d’une cession par l’État à une collectivité territoriale ou un établissement public intercommunal ; »
II. - Alinéa 9
Après la référence :
1°
insérer la référence :
ou 2° bis
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, l’article 31 octies tente de répondre à la nécessaire clarification des conditions d’obtention de l’agrément au profit de la réaffectation des monuments historiques.
Toutefois, en l’état, la rédaction de cet article tend à restreindre considérablement le champ d’application de cette disposition.
Si j’en comprends bien l’intérêt d’un point de vue fiscal, je considère que la rédaction proposée tend à exclure de fait la très grande majorité des bâtiments historiques de l’éligibilité au régime fiscal de l’article 156 du code général des impôts. Cette disposition reviendrait concrètement à exclure l’essentiel des bâtiments historiques des centres villes de l’accès à de véritables dispositifs de soutien fiscal.
Cela est d’autant plus dommageable que l’État a cédé de nombreux biens, tels que des casernes parfois très anciennes, aux collectivités ou à leurs groupements, notamment dans le cadre de la loi de programmation militaire. Ces biens nécessitent une requalification coûteuse, que ces collectivités ne peuvent prendre en charge seules.
La rédaction que nous proposons retient un périmètre plus large que celui des seuls bâtiments classés monuments historiques puisqu’elle intègre les monuments inscrits, à condition – j’insiste sur ce point – qu’ils aient fait l’objet d’une cession par l’État à une collectivité ou un EPCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je comprends l’intention du Gouvernement de restreindre les conditions d’agrément. Il s’agit toutefois d’un cas très spécifique, qui mérite selon nous d’être étudié, celui de biens cédés par l’État, lequel se tourne très souvent, en l’occurrence, vers les collectivités. Il serait normal, selon la commission, de prévoir des exceptions pour ces cas très spécifiques.
La commission est favorable à cet amendement, qui ne bouleverse pas le dispositif souhaité par le Gouvernement tout en permettant de prendre en compte la situation particulière de monuments historiques transférés par l’État aux collectivités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’extension proposée par cet amendement nous semble trop large. Les assouplissements introduits par le Gouvernement à l’Assemblée nationale à la suite des débats intervenus au Sénat nous semblent suffisants.
Les prix de cession des bâtiments auxquels vous faites référence tiennent compte de leur état et de la charge de leur rénovation. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer avec vous les prix de cession du patrimoine de l’État : les conditions assez favorables qui sont consenties permettent déjà d’appréhender une partie des difficultés qui peuvent être rencontrées lors de la restructuration de ces bâtiments.
Je reste donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le secrétaire d’État, dans le cas d’un bâtiment cédé, y compris à l’euro symbolique, les contraintes de requalification dans l’état antérieur de ces bâtiments classés monuments historiques sont très coûteuses et dépassent largement l’avantage consenti à travers les conditions de cession.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31 octies, modifié.
(L'article 31 octies est adopté.)
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