Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article 8
debate, 15/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La seconde phrase du troisième alinéa du II et la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2113-5 du même code sont ainsi modifiées :
1° Après le mot : « Jusqu’à », sont insérés les mots : « l’entrée en vigueur de » ;
2 Après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « , par dérogation à l’article L. 5210-2 » ;
3° Sont ajoutés les mots : « et les conseillers communautaires représentant les anciennes communes en fonction à la date de création de la commune nouvelle restent membres de l’organe délibérant de l’établissement public ».
Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par M. Boulard, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 2113-5 du même code est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa du II, après le mot : « distincts » sont insérés les mots : « mais relevant d’une même catégorie » ;
B. – La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi modifiée :
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
C. – Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de catégories distinctes, un arrêté du représentant de l’État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à l’établissement public de coopération intercommunale relevant de la catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)