Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au titre de la compensation financière des primes à l’apprentissage prévue à l’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, arrêtée à la somme totale de 32 232 610 €, est versée aux régions.
Cette part est obtenue par application d’une fraction du tarif de ladite taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2012, dont le montant est de :
1° 0,08 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,06 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120°C.
II. – La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :
Région
Pourcentage
Alsace
6,8151
Aquitaine
6,9745
Auvergne
3,1288
Bourgogne
4,0792
Bretagne
14,0598
Centre
8,5987
Champagne-Ardenne
3,0859
Corse
0,8209
Franche-Comté
3,5326
Île-de-France
7,3906
Languedoc-Roussillon
4,6526
Limousin
0,5484
Lorraine
4,1057
Midi-Pyrénées
6,9676
Nord-Pas-de-Calais
5,0589
Basse-Normandie
3,3301
Haute-Normandie
7,1843
Pays de la Loire
0,4022
Picardie
0,0000
Poitou-Charentes
2,6387
Provence-Alpes-Côte d’Azur
0,1931
Rhône-Alpes
2,6424
Guadeloupe
0,0000
Guyane
0,0000
Martinique
2,1127
La Réunion
1,5242
Mayotte
0,1528
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer le montant :
32 232 610 €
par le montant :
82 232 610 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)